ASSEMBLEE NATIONALE

wikipedia.jpgdada.jpgSon rôle principal est de débattre, d’amender et de voter les lois

Assemblee nationale francaise

recueillis par Robert ANDRIANTSOA (malagasy58@gmail.com & tany_masina@yahoo.fr)

Histoire

L'histoire de la représentation nationale depuis deux siècles est étroitement liée à celle du principe démocratique et du chemin accidenté qu'il a dû parcourir avant de trouver dans les institutions françaises la consécration qui est sienne aujourd'hui.

Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l’institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. À cet égard, les dénominations ne sont pas innocentes. Celle d'Assemblée nationale, choisie dans la ferveur de 1789, ne réapparaît — si l’on excepte la brève parenthèse de 1848 — qu'en 1946. Se succèdent entre temps des appellations plus ou moins réductrices (« Conseil des Cinq-Cents » institué par la Constitution de l'an III en août 1795, « Chambre des députés des départements », « Chambre des représentants », « Corps législatif », « Chambres des députés », etc.) qui traduisent, à des degrés divers, les réticences voire l’hostilité déclarée de certains gouvernants ou gouvernements à l’égard du principe de la souveraineté du peuple.

assemblee-constituante.jpgL'Assemblée constituante de 1789 ou Assemblée nationale constituante est la première assemblée constituante française, instituée par des députés des États généraux lorsqu'ils s'érigèrent d'eux-mêmes en une « Assemblée nationale » le 17 juin 1789, date que l'on retient comme celle de la naissance du système représentatif français.

La formation du mouvement

Au lendemain de la guerre de 1939-1945, la France ressent le besoin de changer sa politique coloniale. Désormais, les colonisés sont appelés à participer à la gestion des affaires intérieures de leurs propres pays.

 

Assemblée de l'Union

 

L'Assemblée de l'Union française est consultée sur des projets ou propositions par l'Assemblée nationale, le gouvernement français ou les États associés. Elle peut transmettre des propositions à l'Assemblée nationale ou au gouvernement, mais elle n'adopte pas de lois.

 

Contrairement au Haut Conseil, la représentation à l'Assemblée n'est pas fonction du statut des territoires (République ou État associé) mais géographique. L'Assemblée comprend pour moitié des représentants de la France métropolitaine et pour moitié des représentants du reste de l'Union. Les membres sont élus pour six ans et il y a incompatibilité entre le mandat de parlementaire et celui de membre de l'Assemblée de l'Union.

 

Les membres représentant la France métropolitaine sont élus, pour deux tiers, par les membres de l'Assemblée nationale représentant la métropole et, pour un tiers, par les membres du Conseil de la République représentant la métropole. Les membres représentant les territoires et les départements d'outre-mer sont élus par les assemblées territoriales. Quant aux État associés, ils peuvent « déléguer les délégués à l'Assemblée de l'Union dans des limites et des conditions fixées par une loi et un acte intérieur de chaque État ». Leur participation à l'Assemblée de l'Union était ainsi facultative, comme en ce qui concernait le Haut Conseil.

 

La composition de l'Assemblée est détaillée par la loi du 27 octobre 1946 (par la suite modifiée par les lois du 4 septembre 1947, du 1er décembre 1950, du 3 juillet 1952 et du 11 juin 1954).

Article 79 : Les territoires d'outre-mer élisent des représentants à l'Assemblée nationale et au Conseil de la République dans les conditions prévues par la loi.

 

ravoahangy-ovale-1.jpgraseta-ovale-1.jpg

C’est dans cette optique que Madagascar a pu bénéficier de deux sièges de député à la première Constituante. Ainsi, des élections sont organisées en novembre 1945. Ravoahangy et Raseta sont élus sous l’étiquette de « restauration de l’Indépendance de Madagascar ». Au début du mois de décembre 1945, les voilà à Paris prêts à accomplir la mission que les Malgaches leur confié : la revendication de l’indépendance.

Une naissance en plusieurs étapes

Héritier des structures nationalistes de la première moitié du XXe, le M.D.R.M. voit le jour en France avant d’être implanté à Madagascar.

Paris : lieu de naissance

Dès leur arrivée, les deux députés sollicitent l’aide de la diaspora malgache. Ainsi est né le Comité Franco-malgache, dont la mission consiste à conseiller les parlementaires malgaches dans leurs actions : les aider dans leurs contacts avec les forces politiques français (partis, syndicats, institutions gouvernementales…), s’occuper de leur secrétariat (rédaction de leurs discours…), sensibiliser le public métropolitain aux problèmes et aux situations des malgaches… D’ailleurs, une délégation malgache, formée des deux parlementaires et de quelques Malgaches établis en France, est créée afin de mieux appuyer la mission des élus. Mais cette dernière s’avère difficile. En effet, les démarches entreprises par les députés auprès des autorités métropolitaines échouent : les portes des Ministères leur sont fermées, la quasi-totalité des partis politiques français refusent de les aider. Ainsi, le besoin d’un appui populaire commence à se faire sentir d’autant plus que les forces politiques métropolitaines pensent que les revendications nationalistes malgaches ne sont que celles des minorités « hova », d’où l’émergence, dès la fin de l’année 1945, de l’idée de créer un parti de masse. Et c’est le 11 février 1946 que le M.D.R.M. est fondé légalement dans la capitale française (il s’agit également d’un subterfuge car la loi de 1901 sur les associations n’est pas encore promulguée à Madagascar).

Le Sénat de la communtauté

Une courte existence (1958-1961)

Le Sénat de la Communauté était, dans l'Empire colonial français, une instance dotée de larges pouvoirs délibératifs, prévue par le titre XII de la Constitution de 1958.

Destinée à remplacer l’Union française, la Communauté est constituée des États africains nouvellement indépendants mais souhaitant conserver des relations particulières avec la France et ayant accepté la nouvelle constitution lors du référendum du 28 septembre 1958. A l’exception de la Guinée qui a rejeté la nouvelle constitution, douze anciennes colonies françaises sont ainsi devenues membres de la Communauté : la République centrafricaine, la Côte d’Ivoire, la Haute Volta (aujourd’hui le Burkina Faso), le Congo, le Dahomey (aujourd’hui le Bénin), le Gabon, Madagascar, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, le Soudan français (aujourd’hui le Mali) et le Tchad.

Le Sénat de la Communauté était, dans l'Empire colonial français, une instance dotée de larges pouvoirs délibératifs, prévue par le titre XII de la Constitution de 1958.

Une création de la Constitution de 1958

Lors des travaux d'élaboration de la Constitution, il fut d'abord envisagé une représentation du système fédéral de la Communauté au sein du Sénat. Mais après en avoir débattu, le Comité consultatif constitutionnel s'est rallié à l'idée d'une chambre indépendante pour des raisons théoriques que résume le constitutionnaliste Didier Maus : « Une même assemblée ne peut pas appartenir à deux ordres juridiques différents : le premier unitaire et le second fédératif ».

Des compétences législatives

Les compétences de cette nouvelle instance étaient définies à l'article 83 de la Constitution, selon lequel le Sénat de la Communauté « délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté1 ».

« Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté. »

« Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des États intéressés. »

Une existence brève

L'accession à l'indépendance des États africains membres de la Communauté mit un terme aux travaux de cette assemblée dont l'existence fut très brève.

Aux termes de l’article 78 de la Constitution, la Communauté est compétente en matière de politique étrangère, de politique économique et financière et de politique des matières premières stratégiques. Présidée par le Président de la République française, elle comprend trois organes : le Sénat de la Communauté, le Conseil exécutif de la Communauté et la Cour arbitrale de la Communauté.

Bien qu’instauré par la Constitution en 1958, le Sénat de la Communauté ne se réunit pour la première fois que le 15 juillet 1959. Il a en effet fallu attendre les premières élections de la Ve République, législatives et sénatoriales, pour qu’il puisse siéger. Certains représentants des nouveaux États indépendants, membres du Conseil de la République (le Sénat de la IVe République), ont de ce fait conservé leur siège jusqu’à la première séance du nouveau Sénat, en application de l’ordonnance n° 58-974 du 15 juillet 1958 relative au fonctionnement provisoire des pouvoirs publics durant la période de transition entre la IVe et la Ve République.

La vague des indépendances de 1960 conduit au rejet de l’ancienne puissance coloniale. Par lettre en date du 8 décembre 1960, le Président de la Communauté, le général de Gaulle, indique au Président du Sénat de la Communauté, Gaston Monnerville, en réponse à sa lettre du 28 novembre, qu’il prend « bonne note » de son intention de considérer que l’existence du Sénat de la Communauté aura cessé le 31 décembre. Le 31 décembre 1960, Gaston Monnerville suggère au général de Gaulle d’informer les « chefs des gouvernements des Républiques qui étaient représentées au Sénat de la Communauté […] des motifs pour lesquels on doit considérer que cette Assemblée a cessé d’exister ». Par courrier en date du 10 janvier 1961 , le général de Gaulle informe le Président du Sénat qu’il a fait savoir à chacun des chefs d’Etat africains et malgaches, qu’il lui appartient de tirer les conséquences de l’accession de son pays à l’indépendance, en ce qui concerne le Sénat de la Communauté ». Le 16 mars suivant, le Premier ministre, Michel Debré, informe le Président du Sénat qu’il a en conséquence notifié aux Sénateurs de la Communauté « que leur mandat a pris fin ».

Le Sénat Malgache

Le Sénat de Madagascar est la Chambre haute du Parlement malgache. Il forme avec l'Assemblée nationale de Madagascar (la Chambre basse) un système d'organisation politique bicamériste.

Le Sénat est issu de la révision constitutionnelle de 1998. Le cadre juridique a été précisé par l'ordonnance du 28 décembre 2000 portant loi organique relative au Sénat et par un décret du 8 janvier 2001. Suite à la transformation des provinces en régions, et au référendum portant sur les institutions organisé en 2007, la composition du Sénat a été modifiée par une ordonnance du 27 février 2008.

Cette assemblée a pour première vocation de représenter les régions (Loi constitutionnelle n°2007 - 001 du 27 avril 2007 portant révision de la Constitution)

En plus de ses fonctions législatives et de contrôle, il a également un rôle d'organe consultatif pour le gouvernement sur les questions économiques, sociales et d'organisation territoriale.

Composition

Le Sénat compte 33 sénateurs dont :

  • 22 élus au suffrage universel indirect à raison d'un sénateur par région ;
  • 11 nommés par décret du président de la République en raison de leurs compétences1.

Élection et nominations

Un sénateur est élu par région (22 régions). Le collège électoral est composé de maires et de membres des conseils régionaux. L'élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

La nomination des 11 sénateurs restants doit intervenir dans les 21 jours suivant la proclamation officielle des résultats de l'élection des sénateurs. La nomination peut être abrogée dans les mêmes formes pour des causes déterminantes et le Sénateur nouvellement nommé termine le mandat de son prédécesseur.

Durée du mandat: 5 ans.

Les premières élections se sont tenues le 18 mars 2001 (Première législature)
Les dernières nominations ont eu lieu en juillet 2002 (Première législature)
Les dernières élections ont eu lieu le 20 avril 2008 (Deuxième législature)
Les dernières nominations ont eu lieu le 26 avril 2008 (Deuxième législature)

Éligibilité:

  • âge minimum de 40 ans ;
  • être électeur ;
  • être domicilié sur le territoire de la République ;
  • être en règle vis-à-vis de la législation et de la réglementation fiscales et avoir acquitté tous les impôts et taxes exigibles de toute nature des trois précédentes années.

Incompatibilités :

  • tout emploi public excepté l'enseignement ainsi qu'avec la qualité de membre du gouvernement ;
  • les fonctions de Président de la République, membre de la Haute Cour Constitutionnelle, Médiateur de la République, magistrat des Cours et Tribunaux, membre du Conseil National Electoral;
  • l'exercice de fonctions conférées par un Etat étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds;
  • l'exercice de fonctions d'avocat qui ne doit exercer aucun acte de sa profession pendant la durée de son mandat.

l'NTRODUCTION

La période de décolonisation commence en 1946. Un décret français du 25 octobre 1946 crée, à Madagascar. des assemblées provinciale et au conseil représentatif, formés de membres élus, celui-ci ayant un embryon de pouvoir budgétaire et de pouvoir législatif.

Ce nouveau statut entraîne un éveil politique chez lell Malgaches qui commencent il faire l'apprentÏBsage de la gestion des affaires publiques. Ainsi donc, l'évolution de la po1itique française mOllifie progressivement les structures institutionnelles des territoires d'outremer (1), notamment l'avènement du général de Gaulle au pouvoir en 1958 marque une grande étape da'ns l'hi"toire politique de ces territoires d'outre-mer. En effet, le général exposa le 22 août 1958. à Mahamasina (Tananarive), tout en évoquant sa déclaration de Brazzaville, la politique que désormais la France se proposait d'appliquer à ses anciens territoires : la France était en train d'élaborer une constitution qui offrirait des options à ses territoires d'outre-mer, à !lavoir:

-indépendance complète et immédiate pour ceux qui repousseront cette constitution ; -indépendance par étape; -intégration dans la Communauté (si le vote de ]a constitution était positif) avec trois choix :

  • le statut quo. le paya qui l'aura choisi restant territoire d'outre-mer.
  • le statut de département français : le pays qui aura pris cette option fera partie intégrante du territoire métropolitain français et se!! habitants deviendront citoyens françai. à part entière ;
  • le 8tatut d'Etat de la Communauté : l'Etat jouira d'une autonomie interne, mais certaines matières, ainsi que celles intér6l!8ant la vie internationale. rentreront dans la compétence de la France.

 

(1) L'appellation "territoires d'outre-mer :. remplace, à partir de 1946. celle de colonie".

On sait que Madagascar a dit oui à la Constitution française Ion du référendum du 28 septembre 1958 (oui : 1.363.000 soit 78 %; non : 392.000).

A la suite de cette option, un arrêté nO 1166 du Haut-Commissaire en date du 8 octobre 1958 convoqua, en congrès à Tananarive, l'assemblée représentative et les six assemblée provinciales. Au cours de la réunion de ce Congrès. le Sénat était créé, Madagascar, devenu une République, retenait la formule du bicamérisme.

Ceci amène à l'étude de la création historique du Sénat et à l'instauration à Madagascar du régime bicaméral.

I. RAPPEL HISTORIQUE DE LA CREATION DU SENAT

Le Congrès des auemblées provinciales tint ses séances dans la lalle des fêtes du lycée Galliéni du 14 au 16 octobre 1958 inclus ; son ordre du jour comprenait :

    - la détermination du statut de Madagascar ;

    - l'examen de la loi constitutionnelle, préparée par le gouvernement issu de la loi-cadre du 23 juin 1956 ;

    - les élections des membres à l'Assemblée nationale constituante et au Comité constitutionnel consultatif :

    - le vote de la Constitution.

1. -LA DETERMINATION DU STATUT DE MADAGASCAB

Dès la séance du mardi 14 octbre 1958, le bureau est ainsi constitué : le président de l'assemblée représentative : Président ; les présidents des assemblées provinciales : membres, dont deux sont désignés comme secrétaires du Congrès (cf. procès-verbal de cette même journée).

La procédure du vote public nominal fut adoptée. Le vote de ce statut porte sur le principe suivant: oC Madagascar s'érige en Etat et cet Etat est une République Malgache :.. Le tableau ci-après donne les résultats de ce vote : NOMBRil

TOTAL

DE

Ont

voté

PROVINCES

conseillers

dont Européens

pour

ABsTENTIONS

ABSENTS

Diégo-Suarez Fianarantsoa

40 40

10 10

27 40

13 (4) 0

0 0

Majunga Tamatave

40 40

11 7

39 38

0 0

1 2

Tananarive

40

8

26

13

1

Tuléar

40

10

38

0

2

-

-

-

-

-

 

240

56

208 (5)

26 (6)

6

 

 

Chaque province était dotée d'un nombre égal de conseillers dont certains seulement faisaient partie, en outre, du Conseil représentatif.

En raison de l'importance exceptionnelle du vote, l'ahsentéisme ne se fit pae sentir dans les opérations de vote: il n'y eut que 6 absents sur un total de 240 membres. Ainsi, Madagascar est devenu, le 14 octobre 1958, Etat républicain par 208 voix « pour:. et 26 abstentions.

L'avènement de la République fut salué, l'après-midi, par 101 coups de canon et la date du 14 octobre a été proclamée, par ledit Congrès, fête nationale ; mais elle fut exceptionnellement fixée au 21 octobre pour l'année 1958.

2. -L'EXAMEN DE lA LOI CONSTITUTIONNELLE

Dès l'ouverture de la séance du mercredi 15 octobre 1958, le Haut-Commissaire de la République française fait une proclamation au cours de laquelle il déclare d'une part, la reconnaissance .solennelle par la France de l'institution de l'Etat malgache et la caducité de la loi d'annexion du 6 8IOût 1896. et, d'autre part, la libre adhésion de cet Etat à la Communauté.

Après avoir choisi l'emblême et procédé au choix de l'hymne national, en fonction des résultats de concours lancés entre temps, un projet de règlement pour la session est adopté et l'ordre du jour, fixé la veille" poursuivi. Préparé par le Gouvernement, le projet de loi constitutionnelle comporte plusieurs points : il organise les pouvoirs publics ; érige Madagascar en Etat membre de la Communauté ; proclame la République Malgache ; détermine les conditions de préparation et d'approbation de la Constitution de la Répu· blique Malgache; dissout l'assemblée représentative, mais maintient les assemblées provinciales, ainsi qne les conseils de province jusqu'à leur renouvellement tel qu'il sera décidé par l'Assemblée nationale législative provisoire qui est aussi Assemblée nationale constituante. EUe est composée de 90 membres élus au scrutin de liste majoritaire et provinciale, sans panachage, par le Congrès des assemblées pro' vinciales ; charge l'Assemblée Nationale Constituante de voter la Constitution ; crée un Comité constitutionnel consultatif compoeé de 5 membres par province élus par le Congrès au scrutin de liste majoritaire, sans panachage et pris en son sein, et de 7 membres nommés par le Gouvernement provisoire à raison de leur pompé.

L'officialisation de cette fête a été effectuée par l'ordonnance nO 60.062 du 20 juillet 1960 a.o. du 23.7.60, page 1253). tence (37 membres au total) ; reconduit. dans ses fonctions, le Conseil de Gouvernement devenu Gouvernement provisoire tout en autorisant le remaniement et l'élargissement de celui-ci ; crée un Haut Conseil provisoire de la République, composé des Présidenta des cOUBeils de province et chargé d'étudier les projets de budget, les projets fiscaux, les textes sur le développement économique et social, les conventions, les projets de lois organiques.

Un débat animé marqua cette séance et le Président du Gouvernement dut intervenir, à plusieurs reprises, afin de80utenir le projet qui a été finalement adopté non sans difficulté. n portait la date du 14 octobre 1958 et devenait la loi cOUBtitutionnelle nO l.

3. -LES ÉLECTIONS DES MEMBRES A L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE ET AU COMITÉ CONSTITUTIONNEL CONSULTATIF

a). ELECTIONS A L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE

Les candidatures déposées conformément à la loi constitutionnelle n°1, votée la veille étaient, par province, au nombre de : Diégo-Suarez 10 Tamatave 14 Majunga 14 Tananarive 17 Fianarantsoa 20 Tuléar 15

Les 90 membres ont tous été élus, les résultats des élections étant les suivants : Votants 232 Suffrages exprimés 232 Absents 8 Contre 49

b). ELECTIONS AU COMITE CONSTITlll'IONNEL CONSULTATIF

Toutes les provinces ont également présenté des candidatures à raison de 5 par province. Le dépouillement du scrutin donna les résultats ci-apre. :.

Votants 232 SuHrages exprimés 232 Absents 8 Contre 51

Aux 30 élus , s'ajoutaient les 7 membres désignés discrétionnairement par le Gouvernement provisoire dont la liste figure en annexe n° 1.

Le Congrès prit fin par le renOllvellement de la déclaration relative à la caducité de la loi d'annexion de 1896 par le Haut..commissaire de la République française, lequel devient désormais Haut Représentant et Ambassadeur de France à Madagascar.

§ 4. -LE VOTE DE LA CONSTITUTION PAB L'ASSt:MBLEE NATIONA.U: CONSTITUANTE

L'avant-projet de loi nO 59-601ANC préparé par le Gouvernement fut d'abord soumis à l'examen du Comité constitutionnel consultatif. Mais son avis est jusqu'ici maintenu secret.

L'Assemblée Nationale Constituante et législative, saisie à son tour, procéda à son étude du 21 au 28 avril 1959. Deux thèses 8'affrontèrent au cours de ces séances, l'une favorable à un régime autoritaire ou au moins de type présidentiel ; l'autre -soutenue par les députés -favorable à un régime parlementaire.

Finalement, on a adopté un régime assez autoritaire, mais d'esprit libéral: c'e't un parlementarisme où les caractéristiques classiques .e trouvent écartées pour la plupart.

Mai. le. débats les plus vifs portèrent surtout Bur trois points.

Laïcité.

Certains membres voulaient maintenir le mot c: laïc :. pour qualifier la Rép~lique. Selon le député RAKOTONDRAZAKA Bernard c le qualificatif laïc se trouve inscrit dans la: Constitution de la Communauté; j'ai voté l'entrée de Madagascar dam la Communauté parce qu'il était évident que cette Communauté devrait être laïque et que .'il n'en était pas ainsi pour la République Malgache, j'estimerais avoir été trompé. Je ne comprends pas pourquoi les raisons bOnnefl en France ne le seraient pas à Madagaacar. :.

D'autres, au contraire, pensaient que ce mot pourrait créer une division parmi les Malgaches ; dans ce caa, ajoutaient-ils, i1 faudra ne pas l'employer.

DI' leur côté, les· églises aussi bien catholiques que protestantes, demandaient à l'A.esemblée d'éviter la mention de ce mot dans la Constitution étant précisé que son interprétation dounerait lieu à plusieurs sen. Wiceptibles d'apporter atteinte aux relation, EtatEglises. En effet, la lettre de février 1959 du Conseil des Eglises protestantes de Madagascar adressée à l'Auemblée Nationale constiante a précisé entre autres que :

« Etant donné les équivoques que comporte le mot laic, nous estimons que ce mot devait être évité pour exprimer le principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat..• De même, nous croyons essentiel que la COJUltitution reconnaisse et garantiue la liberté des églises... ~

 

D'ailleurs la majorité des membres du Comité constitutionnel consultatif s'est prononcée contre l'inclusion du mot laic dam la Constitution.

En définitive, l'adoption du mot c laïc ~ a été repoull8ée et on s'est contenté de dire que la République Malgache est neutre à l'égard des religions (amendement du député JARISON).

Interdiction des pressions morales, de. brutalités physiques. Des parlementaires ont insisté longuement lI'Ilr le fait que la Constitution devrait interdire formellement les brutalités policières; ceci a néanmoins été repoussé.

Instieution d'un Conseil économique ee social ee d'un Sénae. La création de ce Conseil n'a pas été retenue au motif que cela entraînerait des dépenses. Par contre, l'exilltence d'un Sénat désigné primitivement dana l'avant-projet de constitution sous l'appellation de c Conseil dea Collectivités ~ a été retenue. Aussi, les membres du Comité constitutionnel consultatü devenaient-ils les premiers sénateurs (cf. art. 69, alinéa 2 du projet) et faisaient partie au même titre que les députés. lorsqu'ila étaient élus, des conseils généraux de province de leur origine ; cela, malgré une vive protestation de M. Bernard RAKQTONDRAZAKA qui demandait, au contraire, que les conseillera généraux soient élus.

 

 

Le projet constitutionnel prévoit comme Institution de la République :

 

-un Président de la République, Chef du Gouvernement,

-une Assemblée Nationale,  première chambre législative

- un Sénat deuxième chambre législative et conseil économique et social. Le député Robert Marson s’est élevé contre un nombre égal de sénateur pour toutes les provinces. Le gouvernement ne pas partagé ce point de vue car, a précisé M. Tsiranana le Sénat est une chambre de représentation des colléctivités territoriales. L’assenmblée s’est ralliée à cette conception ;

-un Conseil Supérieur des Institutions, chargé de veiller à la COJUltitutionnalité des lois. ordonnances et éventuellement des textes

 

Députés colo,i

 

    -

 

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site