Régime civil transitoire

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Gouvernement Provisoire Civil

Transition civile copie

recueillis par Robert ANDRIANTSOA (malagasy58@gmail.com - tany_masina@yahoo.com)

Un gouvernement provisoire est un gouvernement instauré dans un État dans des circonstances exceptionnelles, pouvant inclure une guerre ou une révolution, et chargé d'administrer les affaires du pays en attendant le retour à un fonctionnement normal des institutions.

Le Gouvernement de transition de la République de Madagasdcar est une institution mise en place depuis le 30 juin 1991. Il s'agit d'un gouvernement d'union nationale établi suite aux accords liés à la fin de la Deuxième République. Il est chargé de l'établissement d'une transition démocratique dans le pays. Ses principaux objectifs sont la restauration de la paix dans l'est du pays, et l'organisation des élections législatives prévues pour le 30 juin 1992 au plus tard.

Le gouvernement est dirigé par le Président de la république, le Président de la HAT et le Premier Ministre.

Ceux-ci sont :

amiral-ratsiraka-copie.jpgzafy-albert-6bis.jpgRazanamasy1

- Didier Ratsiraka, Président de la république ;

- Albert Zafy, Président de la Haute Autorité;

- Guy Willy Razanamasy, Premier Ministre Chef du Gouvernement.

Les trois principales tendances politiques du pays se retrouvent ainsi à la tête de l'État. Elles se partagent les différents postes ministériels avec les autres nombreuses factions politiques issues du conflit.

Convention du 31 octobre 1991.

Compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse le pays ;

Afin d'assurer la continuité de l'État ; Afin d'instituer un cadre légal pour la prise en compte et la réalisation des aspirations populaires au changement ;

Les parties suivantes :

- Guy W illy Razanamasy, premier ministre de la République démocratique de Madagascar ;

- Albert Zafy, chef du Gouvernement des Forces vives ;

- Les représentants du FFKM ;

- Les représentants des Forces vives ;

- Les représentants du MMSM ; réunis à Antananarivo les 29, 30 et 31 octobre 1991 ; Au nom du peuple malgache,

Conviennent :

Article premier : Il est créé une Haute Autorité pour la transition vers la Troisième République. Elle est garante du fonctionnement régulier des institutions et de la démocratie

durant la période transitoire qui ne peut excéder dix-huit mois. En conséquence, les activités des institutions suivantes sont suspendues à la date de l'adoption de laprésente Convention :

- le Conseil suprême de la Révolution,

- l'Assemblée nationale populaire.

Les attributions de ces institutions sont exercées par la Haute Autorité, le Comité pour le redressement économique et social ou le Gouvernement dans les conditions fixées par la présente convention.

Article 2 : Les pouvoirs du président de la République, chef de l'État, sont définis comme suit 

- il est le symbole de l'indépendance, de l'unité nationale ainsi que de l'intégrité territoriale ; à ce titre, il est le chef suprême des armées ;

- il accrédite et rappelle, sur proposition du premier ministre, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires de la République malgache auprès des autres États et organisations internationales ; il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des États et organisations internationales reconnus par l'État malgache ;

- il ratifie les conventions et traités internationaux ;

- il exerce le droit de grâce ;

- il confère les décorations de l'État.

Article 3 : La nomination du premier ministre, Guy Willy Razanamasy, est entérinée et le professeur Albert Zafy est nommé président de la Haute Autorité de l'État. La Haute Autorité de l'État, émanation de toutes les composantes de la Nation, comprend trente-et-un membres désignés respectivement par les Forces vives et le MMSM. Elle élit parmi ses membres un ou des vice-présidents ; le bureau, formé par le président et les vice-présidents, est assisté par un secrétariat général confié au FFKM.

La Haute Autorité ratifie les ordonnances adoptées par le Gouvernement.

Article 4 : Le Comité pour le redressement économique et social est composé de cent trente membres au plus, représentants de groupements sociaux, culturels et économiques et professionnels, désignés par le Premier Ministre sur proposition des Forces vives, du MMSM et du FFKM. Il a un bureau composé de deux co-présidents et de vice-présidents dont le nombre ne peut excéder douze.

Sont nommés : co-présidents Richard Andriamanjato et Manandafy Rakotonirina.

Les vice-présidents sont élus par l'ensemble des membres du Comité.

Le secrétariat est assuré par un haut fonctionnaire de la Banque des données de l'État.

Le Comité est chargé :

- de faire des recommandations au Gouvernement sur la politique économique et sociale ;

- de servir d'organismes pour les comptes économiques et sociaux de la Nation ;

- de favoriser l'instauration d'un équilibre régional équitable ;

- et, de façon générale, de toute étude que la Haute Autorité ou le Gouvernement estime opportun de lui soumettre.

Il est obligatoirement consulté sur :

- l'ordonnance portant loi de finances ;

- l'élaboration de tout plan de développement général ou sectoriel.

Article 5 : Le premier Ministre, chef du Gouvernement,

- nomme et révoque les membres du Gouvernement ;

- préside le Conseil de Gouvernement ;

- est le chef de l'administration ; il nomme aux hauts emplois civils et militaires dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ;

- est garant d'une justice indépendante et veille à l'exécution des décisions de justice ;

- est garant du maintien de l'ordre, de la sécurité publique dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; à cet effet, il est le chef de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ;

- négocie les traités et conventions internationaux conformément aux principes arrêtés en

Conseil de Gouvernement.

Article 6 : Le premier ministre, chef du Gouvernement :

- légifère par voie d'ordonnance ;

- prend les ordonnances portant loi de finances, après avis du Comité pour le redressement économique et social ;

- exerce le pouvoir réglementaire ;

- assiste le FFKM pour l'organisation du Fihaonambem-pirenena (Forum national) et les rencontres préparatoires en vue de l'élaboration de la nouvelle Constitution et du nouveau

Code électoral pour l'avènement de la IIIe République ;

- convoque les électeurs et organise le référendum en vue de l'adoption de la nouvelle Constitution et les élections générales ;

- propose et donne son avis au chef de l'État pour la nomination des ambassadeurs et envoyés extraordinaires de Madagascar ;

- proclame, après consultation de la Haute Autorité, l'état d'urgence, l'état de nécessité nationale ou la loi martiale lorsque les circonstances l'exigent pour la défense de la République, de l'ordre public et de la sécurité de l'État.

Les compétences autres que celles expressément dévolues au président de la République ou à la Haute Autorité relèvent de celles du premier ministre.

Article 7 : En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du poste de chef de l'État, le bureau de la Haute Autorité exerce collégialement les fonctions de chef de l'État jusqu'à la désignation du nouveau titulaire par la Haute Autorité. De même, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du poste de président de la Haute Autorité, du chef du Gouvernement ou du président du Comité pour le redressement économique et social, la Haute autorité procède à la désignation du nouveau titulaire.

Article 8 : La composition et les attributions du Comité militaire pour le développement pourront être, en tant que de besoin, remaniées par le Gouvernement sur approbation de la Haute Autorité.

Article 9 : La Haute Cour constitutionnelle est garante du respect des principes généraux du droit. Elle est le juge en dernier ressort du contentieux électoral et assure la régularité des opérations électorales. Le nombre de ses membres est porté à onze dont quatre sont désignés par le président de la République, cinq par la Haute Autorité et deux par le premier

Ministre.

Le président de la Haute Cour constitutionnelle est élu par ses pairs. Toute activité politique leur est interdite ainsi que l'exercice de toute autre fonction publique ou privée, rémunérée ou non.

Article 10 : Il y a impossibilité de cumul de fonction d'une institution à une autre.

Article 1

1. Pour la mise en oeuvre des dispositifs ci-dessus, les parties signataires conviennent des modalités suivantes :

- dès la signature de la présente Convention, sous la responsabilité et la direction du FFKM, la Haute Autorité et le Comité pour le redressement économique et social se constituent et procèdent à l'élection de leur bureau respectif ;

- les différentes institutions compétentes procèdent à la désignation des membres de la Haute Cour constitutionnelle ;

- le premier ministre procède à des consultations élargies en vue de la formation d'un Gouvernement de consensus et nomme les membres du Gouvernement.

Article 12 : Les parties signataires lancent un appel au Peuple malgache tout entier pour que dans la concorde et la sérénité retrouvées, il oeuvre d'un même élan pour le redressement national, le développement, la liberté, la démocratie et l'unité nationale.

Annexe à la Convention du 31 octobre 1991.

Dans l'application de la Convention du 31 octobre 1991, 60% des sièges au sein de la Haute Autorité reviennent aux Forces vives « Rasalama ». Sur les 31 membres de la Haute Autorité, 18 sont des représentants des Forces vives Rasalama, 6 représentants des Forces Vives de Madagascar et 7 représentants du MMSM.

La formation du Gouvernement de consensus relève de la compétence du premier ministre de la République démocratique de Madagascar et du chef de Gouvernement des Forces vives.

La composition des membres du Comité pour le redressement économique et social sera déterminée par une commission ad hoc dirigée par les deux co-présidents avec 1 représentant du FFKM, 1 représentant du MMSM et 1 de la primature.

En ce qui concerne la prise de décision à la Haute Autorité, la recherche du consensus est de rigueur.

Toutefois, si l'on n'arrive pas à dégager une position acceptable pour tous, il est procédé au vote. La décision est prise à la majorité des 2/3.

Pour la composition du Comité pour le redressement économique et social, les deux co-présidents, en consultation avec les représentants de la primature, du MMSM et du FFKM, définissent les critères et principes objectifs qui président au choix des membres.

Il sera tenu compte d'une recherche d'équilibre pondéré dans la représentation des différentes mouvances et des différentes régions.

Fait à Antananarivo, le 31 octobre 1991.

Le Chef du Gouvernement des Forces vives p.i Komitin'ny Hery Velona manohana  ny Governemanta Tetezamita Antananarivo.

Le premier ministre.

Pour le FFKM.

Pour les Forces vives.

Pour le MMSM.

HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION

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ORDONNANCE N°2009-012

Relative à la Réorganisation du régime de la Transition vers la Quatrième République

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet d’ordonnance relative à la réorganisation du régime de la Transition s’inspire de :
- L’attachement à la souveraineté nationale dont le peuple est le seul détenteur ;
- Le principe de l’autodétermination en vertu duquel les peuples déterminent librement leur statut politique et assurent leur développement économique, social et culturel ;
- La défense des acquis du mouvement populaire, le rejet de toute forme d’arbitraire ;
- La revendication du changement en vue de l’avènement d’une véritable Démocratie et d’un réel Etat de droit à Madagascar ;
- L’engagement à oeuvrer pour une Transition démocratique et inclusive, marqué par la signature de la Charte de la Transition à Maputo et de son Acte Additionnel à Addis-Abeba ;
- La ratification de la Charte de la Transition par l’ordonnance 2009-009 du 08 septembre 2009 ;
La présente ordonnance tient compte de la déclaration conjointe des chefs de file des trois mouvances signataires des résolutions le 08 décembre 2009 à Maputo qui renient et dénaturent les principes fondamentaux de la Charte de la Transition et de son Acte additionnel, et constituent une rupture de tous les accords signés lors des différentes phases de négociation pour une sortie de crise. L’ordonnance prend acte de cette rupture, qui rend pratiquement impossible l’application de certaines dispositions de la Charte de la Transition ainsi que de son Acte Additionnel, et réorganise la Transition.

LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution ;
Vu l’Ordonnance n° 2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire militaire ;
Vu l’Ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina Rajoelina ; Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la Lettre n° 79-HCC/G du 18 mars 2009 Vu la Décision n° 03-HCC/D2 du 23 avril 2009 de la Haute Cour Constitutionnelle;
Le Conseil des Ministres entendu en sa réunion du 18 décembre 2009 ;
Promulgue l’Ordonnance dont la teneur suit : Article premier : - La présente ordonnance réorganise le régime de la Transition pour l’avènement de la Quatrième République dont la durée ne peut excéder dix mois à partir de la date de promulgation de la présente. Art 2 : - La Transition a notamment pour mission de :
   - assurer la continuité de l’Etat et le respect de ses engagements nationaux et internationaux ;
   - maintenir l’ordre et la sécurité publics ;
   - élaborer une nouvelle constitution pour l’avènement de la Quatrième République ;
   - concevoir et mettre en place les institutions et les structures étatiques répondant aux aspirations des diverses composantes du Peuple Malgache et garantissant le partage équitable des richesses et du développement économique, social, culturel et humain dans le respect de sa diversité et de son unité ;
   - organiser les consultations populaires et élections libres, crédibles et transparentes en vue d’instaurer un nouvel ordre constitutionnel et de mettre en place des institutions républicaines et démocratiques.

Titre premier

DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE LA TRANSITION
Art.3. : - Les Institutions de la Transition sont :
   - Le Président de la Haute Autorité de la Transition ;
   - Le Gouvernement de la Transition ;
   - Le Haut Conseil de la Transition ;
   - L’Assemblée Nationale ;

La Haute Cour Constitutionnelle ;

Les organes de la Transition sont :
   - Le Conseil Economique et Social ;
   - La Commission Electorale Nationale Indépendante.
   - Le Conseil Militaire pour la Défense Nationale

CHAPITRE PREMIER

DU PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA TRANSITION
   - Art.4. :- Le Président de la Haute Autorité de la Transition exerce les fonctions de Chef d’Etat.
   - Art.5. :- Le Président de la Haute Autorité de la Transition :
   - Est le symbole de l’indépendance nationale et de l’intégrité territoriale ;
   - Veille à l’unité et à la solidarité nationales et au fonctionnement régulier des Institutions de la République. Il assure la continuité de l’Etat ainsi que le respect des engagements internationaux conclus par la République de Madagascar ;
   - Nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions ;
   - Nomme et révoque sur proposition du Premier Ministre, les membres du Gouvernement ;
   - Nomme les membres du Haut Conseil de la Transition et met fin à leurs fonctions ;
   - Préside le Conseil des Ministres ;
   - Détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l’Etat ;
   - Nomme sur proposition du Premier Ministre, aux hauts emplois de l’Etat, ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’Etat par décret pris en Conseil des Ministres. Il peut déléguer ce pouvoir au Premier Ministre ;
   - Contrôle la mise en oeuvre de la politique générale de l’Etat durant la Transition et les activités des différentes structures de l’Etat. A ce titre, il dispose des organes de contrôle et d’Inspection de l’Etat ;
   - Est le Chef Suprême des Armées. A ce titre, il nomme et révoque les principaux responsables de l’Armée, de la Gendarmerie et de la Police Nationale. Il a sous son autorité, l’Inspection Générale de l’Armée, l’Inspection Générale de la Gendarmerie Nationale et l’Inspection Générale de la Police Nationale;
   - Est garant de l’indépendance de la justice et exerce le droit de grâce ;
   - Proclame l’état d’urgence, l’état de nécessité nationale ou la loi martiale lorsque les circonstances l’exigent pour la défense de la République, de l’ordre public et de la sécurité de l’Etat, selon les conditions et les modalités prévues par loi ;
   - Adopte les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des Ministres ;
   - Promulgue les lois et ordonnances ;
   - Accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République de Madagascar auprès des autres Etats et des Organisations Internationales ;
   - Reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des Etats et des Organisations Internationales reconnues par la République de Madagascar ;
   - Arrête en Conseil des Ministres le projet définitif de la Constitution de la Quatrième République et fixe le calendrier des élections pour la mise en place des Institutions de la Quatrième République ;
   - Peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres, de recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum ;
   - Préside les cérémonies officielles et confère les décorations de l’Etat.
Les actes du Président de la Haute Autorité de la Transition, autres que ceux qui relèvent de son domaine réservé, pris en Conseil des Ministres, sont contresignés par le Premier Ministre et par les Ministres concernés. Art.6. :- En cas de vacance du poste de Président de la Haute Autorité de la Transition, pour quelque cause que ce soit, ses fonctions sont assurées collégialement par le Président et les Vice-présidents du Haut Conseil de la Transition.

CHAPITRE II
DU GOUVERNEMENT DE LA TRANSITION
Art.7. :- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition :
 Préside le Conseil de Gouvernement ;
 Met en oeuvre la politique générale de l’Etat, conformément aux objectifs de la Transition. Il en présente régulièrement les grandes orientations au Président de la Haute Autorité de Transition ;
 Exerce le pouvoir réglementaire et assure l’exécution des lois et des ordonnances ;
 Dirige l’action du Gouvernement et est responsable de la coordination des activités des différents départements ministériels ;
 Arrête les projets de loi et d’ordonnance soumis à la délibération du Conseil des Ministres ;
 Est le Chef de l’Administration ;
 Nomme aux hauts emplois civils et militaires, ainsi qu’à ceux des organismes relevant de l’Etat en Conseil de Gouvernement, après l’aval du Président de la Haute Autorité de la Transition; et sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
 Peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du gouvernement ;
 Veille à l’exécution des décisions de justice ;
 Peut saisir les organes de contrôle et d’inspection des différents services de l’Etat ;
 Est garant du maintien de l’ordre et de la sécurité publics dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme. A cet effet, il est le chef de toutes les forces de l’ordre et de sécurité, sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessus.
 Négocie les traités et conventions internationales conformément aux principes arrêtés en Conseil des Ministres ;
 Propose au Conseil des Ministres toutes les mesures en vue de l’instauration de la Quatrième République notamment celles relatives à la rédaction de la nouvelle Constitution ;
 Convoque le corps électoral pour les consultations populaires et les différentes élections en vue d’instaurer les Institutions de la Quatrième République.
CHAPITRE III
DU PARLEMENT
Art.8. :- Le Parlement est l’organe législatif de la Transition.
Il est composé de deux chambres :
- le Haut Conseil de la Transition, et
- l’Assemblée Nationale, issue des prochaines élections législatives.
Section I
DU HAUT CONSEIL DE LA TRANSTION Art.9. :- Le Haut Conseil de la Transition, exerçant les fonctions du Sénat, est composé des membres actuels de la Haute Autorité de la Transition et des personnalités issues des autres sensibilités.
Le nombre des membres du Haut Conseil de la Transition est fixé à quarante quatre (44).
Ils portent le titre de Haut Conseillers de la Transition.
Art.10. :- Le Président du Haut Conseil de la Transition est nommé par décret du Président de la Haute Autorité de la Transition. Le Haut Conseil de la Transition élit parmi ses membres ses Vice-présidents, dont le nombre est fixé à six.
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Il décide de son organisation, de son fonctionnement et de son règlement intérieur. Art.11. :- Les Hauts Conseillers de la Transition restent en fonction jusqu’à la mise en place des institutions de la IV ème République.
Section II
DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
Art.12. :- Il sera procédé à l’élection d’une nouvelle Assemblée Nationale, dans un délai de 90 jours au minimum, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l’ensemble du territoire national et le découpage des circonscriptions électorales sont fixés par un décret pris en Conseil des Ministres.
Ils sont élus pour un mandat de cinq ans au suffrage universel direct.
Art.13. :- Une ordonnance portant loi organique détermine les modalités de scrutin relatives à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance. Les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale sont fixées dans leurs principes généraux par ladite loi organique et dans leurs modalités par son règlement intérieur. Art.14. :- Le Président de l’Assemblée Nationale et ses membres sont autorisés à saisir les organes de contrôle et d’inspection des différents services de l’État.
Art.15. :- L’initiative des lois est partagée entre le Gouvernement et le Parlement.
Le Parlement :
- vote les lois organiques, la loi de finances et les lois ordinaires ;
- ratifie les ordonnances qui acquièrent force législative dès leur publication ;
- autorise la ratification des conventions et traités internationaux ;
- contrôle les actions du Gouvernement.
Les textes législatifs sont adoptés en termes identiques par les deux assemblées.
En cas de désaccord entre les deux chambres, après une deuxième lecture, le Président de la Haute Autorité de la Transition tranchera par voie d’arbitrage. Dans ce cas, il est tenu de choisir l’une des versions arrêtées par l’une ou l’autre chambre. Art.16. :- L’Assemblée Nationale adopte le projet de Constitution arrêté en Conseil des Ministres et dont les grandes lignes ont été définies par la Conférence Nationale. Art.17. :- Le Président du Haut Conseil de la Transition et le Président de l’Assemblée Nationale donnent leurs avis au Président de la Haute Autorité de la Transition avant la proclamation de l’état d’urgence, de l’état de nécessité nationale ou de la loi martiale lorsque les circonstances l’exigent pour la défense de la République, de l’ordre public et de la sécurité de l’Etat.
CHAPITRE IV
DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
Art.18. :- La Haute Cour Constitutionnelle statue sur la conformité des textes législatifs et des règlements autonomes aux dispositions de la présente ordonnance et aux principes généraux du droit.
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La Haute Cour Constitutionnelle peut être saisie par le Président de la Haute Autorité de la Transition, les Chefs des Institutions de la Transition, ou le tiers des membres composant l’une des deux chambres du Parlement. Elle statue sur le contentieux des opérations référendaires, des élections présidentielles et législatives et de tout autre scrutin à caractère national. Elle règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l’Etat ou entre l’Etat et une ou plusieurs collectivités locales. Elle veille au respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’application des engagements internationaux liant la République de Madagascar. Les Membres de la Haute Cour Constitutionnelle actuelle restent en fonction jusqu’à la mise en place des Institutions de la Quatrième République.
CHAPITRE V
DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Art. 19. :- Le Conseil Economique et Social est un organe consultatif composé de soixante douze (72) membres.
Art. 20. :- Les membres du Conseil Economique et Social sont nommés par décret du Président de la Haute Autorité de la Transition, sur proposition de la société civile. Le Conseil Economique et Social est dirigé par un Bureau Permanent composé d’un Président et d’un Vice-président, assisté d’un Secrétaire Général. L’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique et Social relève du règlement intérieur élaboré par ses membres. Art. 21. :- Le Conseil Economique et Social est chargé de faire des recommandations au Gouvernement sur la politique économique et sociale, et de favoriser l’instauration d’un équilibre régional équitable.
CHAPITRE VI
DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE
Art. 22. :- Il est créé une Commission Electorale Nationale Indépendante chargée d’organiser et de superviser les opérations électorales. Sa composition et ses attributions seront définies par voie règlementaire, après consultation des partis politiques, des organismes d’observation des élections et d’éducation des citoyens, et des résultats des conférences régionales et des différentes assises nationales. Elle est composée de personnalités expérimentées, crédibles, compétentes et de grande intégrité, issues des différentes sensibilités politiques et des composantes de la société civile.
CHAPITRE VII
DU CONSEIL MILITAIRE POUR LA DEFENSE NATIONALE
Art.23. :- Le Conseil Militaire pour la Défense Nationale créé par le décret n°2009-608 du 8 mai 2009 constitue un organe de la Transition et conserve toutes ses attributions. Les membres du Conseil Militaire pour la Défense Nationale actuels restent en fonction jusqu’à la mise en place des institutions et des organes de la IVème République.
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TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 24. :- L’égal accès aux médias publics est garanti à toutes les sensibilités politiques. A cette fin, il est créé un Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de la Transition dont la composition et les attributions seront déterminées par décret. Art. 25. :- En vue de respecter le principe de la dépolitisation de l’administration, il est interdit à toute autorité d’obliger un agent de l’Etat ou d’une collectivité publique à adhérer à un parti politique. Art. 26. :- La législation en vigueur de la République de Madagascar demeure applicable en ses dispositions qui ne sont pas contraires à la présente ordonnance. Art. 27. :- Après les élections législatives, le Président de la Haute Autorité de la Transition nomme aux fonctions de Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la personnalité présentée par le parti politique ou le groupement de partis politiques ayant présenté des candidats, et ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l’Assemblée Nationale. Art. 28 :- Les dispositions de la nouvelle Constitution relatives à l’Assemblée Nationale sont applicables immédiatement après leur adoption.
Art. 29. :- La présente ordonnance constitue la loi constitutionnelle de la Transition.
Le Président de la Haute Autorité de la Transition peut légiférer par voie d’Ordonnances pour des matières qui relèvent du domaine de la loi, notamment celle relative aux modalités de scrutin à l’élection des députés, les conditions d’éligibilité, le régime d’incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, jusqu’à la mise en place de l’Assemblée Nationale. Elles sont applicables immédiatement dès leur promulgation. Art. 30. :- Est abrogée l’Ordonnance n° 2009– 009 du 08 septembre 2009 portant ratification de la Charte de la Transition signée à Maputo le 09 août 2009.
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance.
Art. 31. :- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente ordonnance entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

 

 

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