Loi Constitutionnelle de 2010

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PROJET DE CONSTITUTION DE LA IVeme REPUBLIQUE

recueillis par Robert Andriantsoa (malagasy58@gmail.com & tany_masina@yahoo.fr)

 

 

PROJET DE CONSTITUTION DE LA IVeme REPUBLIQUE

A SOUMETTRE A REFERENDUM LE 17 NOVEMBRE 2010-10

PRÉAMBULE

    Le Peuple Malagasy souverain, Affirmant sa croyance en Andriamanitra Andriananahary, Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l’altérité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le «fanahy maha-olona»,

    Convaincu de la nécessité pour la société malagasy de retrouver son originalité, son authenticité et sa malgachéité, et de s’inscrire dans la modernité du millénaire tout en conservant ses valeurs et principes fondamentaux traditionnels basés sur le fanahy malagasy qui comprend « ny fitiavana, ny fihavanana, ny fifanajàna, ny fitandroana ny aina », et privilégiant un cadre de vie permettant un « vivre ensemble » sans distinction de région, d’origine, d’ethnie, de religion, d’opinion politique, ni de sexe,

    Conscient qu’il est indispensable de mettre en oeuvre un processus de réconciliation nationale, Convaincu que le Fokonolona, organisé en Fokontany, constitue un cadre de vie, d’émancipation, d’échange et de concertation participative des citoyens, Persuadé de l’importance exceptionnelle des richesses de la faune, de la flore et des ressources minières à fortes spécificités dont la nature a doté Madagascar, et qu’il importe de préserver pour les générations futures, Constatant que le non-respect de la Constitution ou sa révision en vue de renforcer le pouvoir des gouvernants au détriment des intérêts de la population sont les causes des crises cycliques, Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations, et faisant siennes, notamment :

    - La Charte internationale des droits de l’homme ;

    - Les Conventions relatives aux droits de l’enfant, aux droits de la femme, à la protection de l’environnement, aux droits sociaux, économiques, politiques, civils et culturels,

    Considérant que l’épanouissement de la personnalité et de l’identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont, notamment :

    - la préservation de la paix, la pratique de la solidarité et le devoir de préservation de l’unité nationale dans la mise en oeuvre d’une politique de développement équilibré et harmonieux;

    - le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux ;

    - l’instauration d’un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques, sous le contrôle d’une Justice indépendante ;

    - l’élimination de toutes les formes d’injustice, de corruption, d’inégalité et de discrimination ;

    - la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l’être humain ;

    - la bonne gouvernance dans la conduite des affaires publiques, grâce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique ;

    - la séparation et l’équilibre des pouvoirs exercés à travers les procédés démocratiques ;

    - la mise en oeuvre de la décentralisation effective, par l’octroi de la plus large autonomie aux collectivités décentralisées tant au niveau des compétences que des moyens financiers ;

    - la préservation de la sécurité humaine.

    Déclare :

TITRE PREMIER

DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 1.- Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain, unitaire, républicain et laïc.

              - Cet Etat porte le nom de « République de Madagascar ».

              - La démocratie et le principe de l’Etat de droit constituent le fondement de la République. Sa souveraineté s’exerce dans les limites de son territoire.

             - Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité territoriale de la République.

             - Le territoire national est inaliénable.

             - Les modalités et les conditions relatives à la vente de terrain et au bail emphytéotique au profit des étrangers sont déterminées par la loi.

Article 2.- L’Etat affirme sa neutralité à l’égard des différentes religions.

              - La laïcité de la République repose sur le principe de la séparation des affaires de l’Etat et des institutions religieuses et de leurs représentants.

              - L’Etat et les institutions religieuses s’interdisent toute immixtion dans leurs domaines respectifs.

              - Aucun Chef d’Institution ni membre de Gouvernement ne peuvent faire partie des instances dirigeantes d’une Institution religieuse, sous peine d’être déchu par la Haute Cour Constitutionnelle ou d’être démis d’office de son mandat ou d e sa fonction.

Article 3.- La République de Madagascar est un Etat reposant sur un système de Collectivités

              - Territoriales Décentralisées composées de Communes, de Régions et des Provinces dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la Loi.

Article 4.- La République de Madagascar a pour devise : « Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana ».

              - Son emblème national est le drapeau tricolore blanc, rouge, vert, composé de trois bandes rectangulaires d'égales dimensions, la première verticale de couleur blanche du côté de la hampe, les deux autres horizontales, la supérieure rouge et l'inférieure verte.

              - La langue nationale est le malagasy.

              - L'hymne national est « Ry Tanindrazanay malala ô ! »

              - La Capitale de la République de Madagascar est Antananarivo.

              - Les sceaux de l'Etat et les armoiries de la République sont définis par la loi.

              - Les langues officielles sont le malagasy et le français.

Article 5.- La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l'exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect, ou par la voie du référendum.

              - Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté.

              - L’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d’une structure nationale indépendante.

              - La loi organise les modalités de fonctionnement de ladite structure.

              - Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux des deux sexes jouissant de l’exercice de leurs droits civils et politiques. La qualité d'électeur ne se perd que par une décision de justice devenue définitive.

Article 6. – La loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle oblige ou qu'elle punisse.

               - Tous les individus sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d'instruction, la fortune, l'origine, la croyance religieuse ou l'opinion.

               - La loi favorise l’égal accès et la participation des femmes et des hommes aux emplois publics et aux fonctions dans le domaine de la vie politique, économique et sociale.

TITRE II

DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS

SOUS-TITRE PREMIER

DES DROITS ET DES DEVOIRS CIVILS ET POLITIQUES

Article 7.- Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi.

Article 8.- Le droit de toute personne à la vie est protégé par la Loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendue absolument nécessaire, en vue d’assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.

              - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

              - En particulier, il est interdit de soumettre une personne sans son libre consentement à une expérience médicale ou scientifique.

Article 9.- Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.

              - Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

              - Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

Article 10.- Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d'autrui, et par l'impératif de sauvegarde de l'ordre public, de la dignité nationale et de la sécurité de l’Etat.

Article 11.- Tout individu a droit à l'information.

                - L'information sous toutes ses formes n'est soumise à aucune contrainte préalable, sauf celle portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs.

                - La liberté d’information, quel qu’en soit le support, est un droit. L’exercice de ce droit comporte des devoirs et des responsabilités, et est soumis à certaines formalités, conditions, ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique.

                - Toute forme de censure est interdite.

                - L’exercice de la profession de journaliste est organisé par la loi.

Article 12.- Tout ressortissant malagasy a le droit de quitter le territoire national et d'y rentrer dans les conditions fixées par loi.

                - Tout individu a le droit de circuler et de s'établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d'autrui et des prescriptions de la loi.

Article 13.- Tout individu est assuré de l'inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance.

                 - Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et sur ordre écrit de l'autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant délit.

                 - Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l'acte punissable.

                 - Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.

                 - La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice, et l'insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle.

                 - L'Etat garantit la plénitude et l'inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure, y compris celui de l'enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet.

                 - Toute pression morale et/ou toute brutalité physique pour appréhender une personne ou la maintenir en détention sont interdites.

                 - Tout prévenu ou accusé a droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par une décision de justice devenue définitive.

                 - La détention préventive est une exception.

Article 14.- Toute personne a le droit de constituer librement des associations sous réserve de se conformer à la loi.

                - Ce même droit est reconnu pour la création de partis politiques. Les conditions de leur création sont déterminées par une loi sur les partis politiques et leur financement.

                - Sont interdits les associations et les partis politiques qui mettent en cause l'unité de la Nation et les principes républicains, et qui prônent le totalitarisme ou le ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel.

                - Les partis et organisations politiques concourent à l'expression du suffrage.

                - La Constitution garantit le droit d'opposition démocratique.

                - Après chaque élection législative, les groupes politiques d’opposition désignent un chef de l’opposition. A défaut d’accord, le chef du groupe politique d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés lors du vote est considéré comme chef de l’opposition officiel.

Le statut de l’opposition et des partis d’opposition, reconnu par la présente Constitution et

leur donnant notamment un cadre institutionnel pour s’exprimer, est déterminé par la loi.

Article 15.- Tout citoyen a le droit de se porter candidat aux élections prévues par la présente

Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi.

Article 16.- Dans l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout

individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et

règlements de la République.

SOUS-TITRE II

DES DROITS ET DES DEVOIRS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Article 17.- L'Etat protège et garantit l'exercice des droits qui assurent à l’individu son

intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et

moral.

Article 18.- Le Service National légal est un devoir d'honneur. Son accomplissement ne porte

pas atteinte à la position de travail du citoyen ni à l'exercice des droits politiques du citoyen.

Article 19.- L'Etat reconnaît et organise pour tout individu le droit à la protection de la santé

dès sa conception par l’organisation des soins publics gratuits, dont la gratuité résulte de la

capacité de la solidarité nationale.

Article 20.- La famille, élément naturel et fondamental de la société, est protégée par l'Etat.

Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens

personnels.

Article 21.- L'Etat assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que

celle de la mère et de l'enfant par une législation et des institutions sociales appropriées.

Article 22.- L'Etat s'engage à prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le

développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun.

Article 23.- Tout enfant a droit à l'instruction et à l'éducation sous la responsabilité des

parents dans le respect de leur liberté de choix.

L'Etat s'engage à développer la formation professionnelle.

Article 24.- L'Etat organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous.

L'enseignement primaire est obligatoire pour tous.

Article 25.- L'Etat reconnaît le droit à l'enseignement privé et garantit cette liberté

d'enseignement sous réserve d’équivalence des conditions d’enseignement en matière

d'hygiène, de moralité et de niveau de formation fixées par la loi.

Ces établissements d'enseignement privé sont soumis à un régime fiscal dans les conditions

fixées par la loi.

Article 26.- Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au

progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

L'Etat assure, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, la promotion et la

protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production scientifique, littéraire et

artistique.

L'Etat, avec le concours des Collectivités territoriales décentralisées, garantit le droit de

propriété intellectuelle.

Article 27.- Le travail et la formation professionnelle sont, pour tout citoyen, un droit et un

devoir.

L'accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de

la capacité et des aptitudes.

Toutefois, le recrutement dans la fonction publique peut être assorti de contingentement par

circonscription pendant une période dont la durée et les modalités seront déterminées par la

loi.

Article 28.- Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de

l'âge, de la religion, des opinions, des origines, de l'appartenance à une organisation syndicale

ou des convictions politiques.

Article 29.- Tout citoyen a droit à une juste rémunération de son travail lui assurant, ainsi

qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine.

Article 30.- L'Etat s'efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge

ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l'incapacité de travailler, notamment

par l’intervention d’institutions ou d'organismes à caractère social.

Article 31.- L'Etat reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l'action

syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat. L'adhésion à un syndicat est

libre.

Article 32.- Tout travailleur a le droit de participer, notamment par l'intermédiaire de ses

délégués, à la détermination des règles et des conditions de travail.

Article 33.- Le droit de grève est reconnu sans qu’il puisse être porté préjudice à la

continuité du service public ni aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Les autres conditions d'exercice de ce droit sont fixées par la loi.

Article 34.- L'Etat garantit le droit à la propriété individuelle. Nul ne peut en être privé sauf

par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et moyennant juste et préalable

indemnité.

L’Etat assure la facilité d’accès à la propriété foncière à travers des dispositifs juridiques et

institutionnels appropriés et d’une gestion transparente des informations foncières.

Article 35.- L’Etat facilite l’accès des citoyens au logement à travers des mécanismes de

financement appropriés.

Article 36.- La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive

et calculée en fonction de sa capacité contributive.

Article 37.- L'Etat garantit la liberté d'entreprise dans la limite du respect de l'intérêt général,

de l'ordre public, des bonnes moeurs et de l'environnement.

Article 38.- L'Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements.

Article 39.- L’Etat garantit la neutralité politique de l’Administration, des Forces Armées, de

la Justice, de la Police, de l’Enseignement et de l’Education.

Il organise l’Administration afin d’éviter tout acte de gaspillage et de détournement des fonds

publics à des fins personnelles ou politiques.

TITRE III

DE L’ORGANISATION DE L’ETAT

Article 40.- Les Institutions de l’Etat sont :

- le Président de la République et le Gouvernement ;

- l’Assemblée Nationale et le Sénat ;

- la Haute Cour Constitutionnelle.

La Cour Suprême, les Cours d’Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la

Haute Cour de Justice exercent la fonction juridictionnelle.

Article 41.- La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d'attribution des

indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat public, à accomplir des

fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la présente

Constitution.

Préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat,

toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour

Constitutionnelle une déclaration de patrimoine.

A l'exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à

l'article 40 ne peut accepter d'une personne physique ou morale, étrangère ou nationale, des

émoluments ou rétributions dans le cadre de ses fonctions.

La loi fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la

détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de

déchéance.

Article 42.- Les fonctions au service des institutions de l’Etat ne peuvent constituer une

source d’enrichissement illicite ni un moyen de servir des intérêts privés.

Article 43.- Le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit est chargé

d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat de droit,

de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme.

Les modalités relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Haut

Conseil sont fixées par la loi.

SOUS-TITRE PREMIER

DE L’EXECUTIF

Article 44.- La fonction exécutive est exercée par le Président de la République et le

Gouvernement.

CHAPITRE PREMIER

Du Président de la République

Article 45.- Le Président de la République est le Chef de l'Etat.

Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.

Il est le garant, par son arbitrage, du fonctionnement régulier et continu des pouvoirs publics,

de l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect

de la souveraineté nationale tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il est le garant de l'Unité

nationale.

Le Président de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont

conférés par la présente Constitution.

Article 46.- Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité

malagasy, jouir de ses droits civils et politiques, avoir au moins trente cinq ans à la date de

clôture du dépôt des candidatures, résider sur le territoire de la République de Madagascar

depuis au moins six mois avant le jour de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Le Président de la République en exercice qui se porte candidat aux élections Présidentielles

démissionne de son poste soixante jours avant la date du scrutin Présidentiel. Dans ce cas, le

Président du Sénat exerce les attributions Présidentielles courantes jusqu’à l’investiture du

nouveau Président.

Dans le cas où le Président du Sénat lui-même se porte candidat, les fonctions de Chef de

l’Etat sont exercées par le Gouvernement, collégialement.

Il est interdit à toute personnalité exerçant un mandat public ou accomplissant des fonctions

au sein des Institutions et candidat à l'élection présidentielle, d'user à des fins de propagande

électorale, de moyens ou de prérogatives dont elle dispose du fait de ses fonctions. La

violation qui en serait constatée par la Haute Cour constitutionnelle constitue une cause

d’invalidation de la candidature.

Article 47.- L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et soixante

jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.

Dans les cas prévus aux articles 52 et 132 de la présente Constitution, ces délais courent après

la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle.

L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est

pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages

exprimés parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au

premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des

résultats du premier tour.

En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin, ou s'il survient un autre cas de force

majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une

nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi

organique.

Le Président en exercice non candidat aux élections reste en fonction, jusqu'à l'investiture de

son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.

Article 48.- La passation officielle du pouvoir se fait entre le Président sortant et le Président

nouvellement élu.

Avant son entrée en fonction, le Président de la République, en audience solennelle de la

Haute Cour Constitutionnelle, devant la Nation, et en présence du Gouvernement, de

l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Cour Suprême, prête le serment suivant :

" Eto anatrehan'Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka,

mianiana aho fa hanantanteraka an - tsakany sy an - davany ary amim -pahamarinana ny

andraikitra lehibe maha - Filohan'ny Firenena Malagasy ahy.

Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra

hiarovana sy hanamafisana ny firaisam- pirenena sy ny zon'olombelona.

Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny

lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an'ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ".

Le mandat présidentiel commence à partir du jour de la prestation de serment.

Article 49.- Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute

fonction publique élective, toute autre activité professionnelle, toute activité au sein d'un parti

politique, d’un groupement politique, ou d’une association, et de l’exercice de responsabilité

au sein d’une institution religieuse.

Toute violation des dispositions du présent article, constatée par la Haute Cour

Constitutionnelle, constitue un motif d’empêchement définitif du Président de la République.

Article 50.- L'empêchement temporaire du Président de la République est déclaré par la

Haute Cour Constitutionnelle, saisie par l’Assemblée Nationale, statuant à la majorité des

deux tiers de ses membres, pour cause d'incapacité physique ou mentale d'exercer ses

fonctions dûment établie.

En cas d’empêchement temporaire, les fonctions de Chef de l’Etat sont provisoirement

exercées par le Président du Sénat.

Article 51.- La levée de l'empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour

Constitutionnelle sur saisine du Parlement.

L'empêchement temporaire ne peut dépasser une période de trois mois, à l'issue de laquelle la

Haute Cour Constitutionnelle, sur saisine du Parlement statuant par vote séparé de chacune

des Assemblées et à la majorité des deux tiers de ses membres, peut se prononcer sur la

transformation de l'empêchement temporaire en empêchement définitif.

Article 52.- Par suite de démission, d’abandon du pouvoir sous quelque forme que ce soit, de

décès, d’empêchement définitif ou de déchéance prononcée, la vacance de la Présidence de la

République est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.

Dès la constatation de la vacance de la présidence, les fonctions du Chef de l’Etat sont

exercées par le Président du Sénat.

En cas d’empêchement du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle,

les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Gouvernement.

Article 53.- Après la constatation par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance de la

Présidence de la République, il est procédé à l’élection d’un nouveau Président de la

République dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus, conformément aux

dispositions des articles 46 et 47 de la Constitution.

Pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau

Président de la République ou à la levée de l’empêchement temporaire, il ne peut être fait

application des articles 60, 100, 103, 162 et 163 de la Constitution.

Article 54.- Le Président de la République nomme le Premier ministre, présenté par le parti

ou le groupe de partis majoritaire à l’Assemblée Nationale.

Il met fin aux fonctions du Premier Ministre, soit sur la présentation par celui-ci de la

démission du Gouvernement, soit en cas de faute grave ou de défaillance manifeste.

Sur proposition du Premier ministre, il nomme les membres du Gouvernement et met fin à

leurs fonctions.

Article 55- Le Président de la République :

1° préside le Conseil des Ministres ;

2° signe les ordonnances prises en Conseil des Ministres dans les cas et les conditions prévues

par la présente Constitution ;

3° signe les décrets délibérés en Conseil de Ministres ;

4° procède, en Conseil des Ministres, aux nominations dans les hauts emplois de l'Etat dont la

liste est fixée par décret pris en Conseil de Ministres.

5° peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres,

de recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum.

6° détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l'Etat.

7° contrôle la mise en oeuvre de la politique générale ainsi définie et l’action du

gouvernement.

8° dispose des organes de contrôle de l’Administration.

Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au Premier Ministre.

Article 56.- Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées dont il

garantit l'unité. A ce titre, il est assisté par un Haut Conseil de la Défense Nationale.

Le Haut Conseil de la Défense Nationale, sous l’autorité du Président de la République, a

notamment pour mission de veiller à la coordination des actions confiées aux Forces armées

afin de préserver la paix sociale. Son organisation et ses attributions sont fixées par la loi.

Le Président de la République décide en Conseil des Ministres de l’engagement des forces et

des moyens militaires pour les interventions extérieures, après avis du Haut Conseil de la

Défense Nationale et du Parlement.

Il arrête en Conseil des Ministres le concept de la défense nationale sous tous ses aspects

militaire, économique, social, culturel, territorial et environnemental.

Le Président de la République nomme les militaires appelés à représenter l'Etat auprès des

organismes internationaux.

Article 57.- Le Président de la République accrédite et rappelle les Ambassadeurs et les

envoyés extraordinaires de la République auprès des autres Etats et des Organisations

Internationales.

Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des Etats et des Organisations

Internationales reconnus par la République de Madagascar.

Article 58.- Le Président de la République exerce le droit de grâce.

Il confère les décorations et les honneurs de la République.

Article 59.- Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui

suivent la transmission par l'Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée.

Avant l'expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement une

nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne

peut être refusée.

Article 60.- Le Président de la République peut, après information auprès du Premier

Ministre, et après consultation des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de

l'Assemblée Nationale.

Les élections générales se tiennent soixante jours au moins et quatre-vingt dix jours au plus

après le prononcé de la dissolution.

L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette

réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte

de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les deux années qui suivent ces

élections.

Article 61.- Lorsque les Institutions de la République, l'indépendance de la Nation, son unité

ou l'intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs

publics se trouve compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie

du territoire national, la situation d'exception, à savoir l’état d'urgence, l’état de nécessité ou

la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des

Ministres, après avis des Présidents de l'Assemblée Nationale, du Sénat et de la Haute Cour

Constitutionnelle.

La proclamation de la situation d'exception confère au Président de la République des

pouvoirs spéciaux dont l'étendue et la durée sont fixées par une loi organique.

Dès la proclamation de l'une des situations d'exception précitées, le Président de la

République peut légiférer par voie d'ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de

la loi.

Article 62.- Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles 54

alinéas 1er et 2, 58 alinéas 1 et 2, 59, 81, 60, 94 100, 114, 117 et 119, sont contresignés par le

Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés.

CHAPITRE II

Du Gouvernement

Article 63.- Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.

Il met en oeuvre la politique générale de l'Etat.

Il est responsable devant l'Assemblée nationale dans les conditions prévues aux articles 100 et

103 ci-dessous.

Le Gouvernement dispose de l'Administration.

Article 64.- Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de

tout mandat public électif, de toute fonction de représentation professionnelle, de l’exercice

de toute fonction au sein d’institutions religieuses, de tout emploi public ou de toute autre

activité professionnelle rémunérée.

Tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de ses

fonctions sitôt sa candidature déclarée recevable.

Article 65.- Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :

1. conduit la politique générale de l'Etat ;

2. a autorité sur les membres du Gouvernement dont il dirige l'action, et est responsable de la

coordination des activités des départements ministériels ainsi que de la mise en oeuvre de tout

programme national de développement;

3. a l'initiative des lois ;

4. arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer

sur le bureau de l'une des deux Assemblées ;

5. assure l'exécution des lois ;

6. exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l'article 55 alinéa 3 ;

7. veille à l'exécution des décisions de justice ;

8. saisit, en tant que de besoin, l’Inspection Générale de l’Etat et les autres organes de

contrôle de l'Administration et s'assure du bon fonctionnement des services publics, de la

bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l'Etat ;

9. assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l'étendue du territoire national dans le

respect de l'unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du

maintien de l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ;

10. en cas de troubles politiques graves et avant la proclamation de la situation d’exception,

peut recourir aux forces de l’ordre pour rétablir la paix sociale après avis des autorités

supérieures de la Police, de la Gendarmerie et de l’Armée, du Haut Conseil de la Défense

Nationale et du Président de la Haute Cour Constitutionnelle,

11. est le Chef de l'Administration ;

12. nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu'à ceux des organismes relevant de l'Etat,

sous réserve des dispositions de l'article 55 alinéa 4.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.

Il assure le développement équilibré et harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales

Décentralisées.

Sans préjudice des dispositions de l’article 55, il peut, à titre exceptionnel, sur délégation

expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil

des Ministres.

Article 66.- Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.

En Conseil de Gouvernement :

1. il fixe le programme de mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat et arrête les

mesures à prendre pour en assurer l'exécution ;

2. il exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement est

obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières.

3. il décide des mesures de mise en oeuvre des programmes nationaux de développement

économique et social, ainsi que de celui de l'aménagement du territoire, en collaboration avec

les autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 67.- Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres

chargés de leur exécution.

SOUS-TITRE II

DU LEGISLATIF

Article 68.- Le Parlement comprend l’Assemblée Nationale et le Sénat. Il vote la loi. Il

contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques

CHAPITRE PREMIER

De l’Assemblée Nationale

Article 69.- Les membres de l'Assemblée Nationale sont élus pour cinq ans au suffrage

universel direct.

Le régime des scrutins est déterminé par une loi organique.

Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de « Député de Madagascar ».

Article 70.- Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de

l'Assemblée Nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire national ainsi que

le découpage des circonscriptions électorales.

Article 71.- Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public

électif et de tout emploi public, excepté l'enseignement.

Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est

remplacé par son suppléant.

Le député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles d'éthique

déterminées dans les formes fixées à l'article 79 ci-dessous.

Article 72.- Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de

groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait

élire.

En cas d’infraction à l’alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la

Haute Cour Constitutionnelle.

Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix

au sein de l’Assemblée.

La déchéance d’un député peut également être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle

s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire.

Le régime de déchéance et les règles d’éthique et de déontologie sont déterminés par la loi sur

les partis politiques et les réglementations en matière de financement des partis politiques.

Article 73.- Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à

l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou

correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf en cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de

l’Assemblée, sauf en cas de flagrant délit de poursuites autorisées ou de condamnation

définitive.

Toute personne justifiant d’un intérêt peut saisir par écrit le Bureau Permanent de

l'Assemblée Nationale pour mettre en cause un député. Le Bureau doit y apporter une réponse

circonstanciée dans un délai de trois mois.

Article 74.- Le Président de l'Assemblée Nationale et les membres du Bureau sont élus au

début de la première session pour la durée de la législature.

Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de Bureau pour

motif grave par un vote secret des deux tiers des députés.

Article 75.- L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La durée de chaque session est fixée à soixante jours.

La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée

principalement à l'adoption de la loi de finances, le troisième mardi d'octobre.

Article 76.- L'Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour

déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, soit à

l'initiative du Premier Ministre, soit à la demande de la majorité absolue des membres

composant l'Assemblée Nationale.

La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient

dès que l'Assemblée Nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.

Article 77.- Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal

dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.

L'Assemblée Nationale siège à huis clos à la demande du quart de ses membres ou du

Gouvernement. Il est dressé un procès - verbal des décisions arrêtées.

Article 78.- L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième

mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de

son bureau et à la formation des commissions.

L’opposition a droit à un poste de vice-président et préside au moins l’une des commissions.

La session est close après épuisement de l'ordre du jour.

Article 79. - Les règles relatives au fonctionnement de l'Assemblée Nationale sont fixées dans

leurs principes généraux par une loi organique et dans leurs modalités par son règlement

intérieur. Le règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République.

CHAPITRE II

Du Sénat

Article 80.- Les membres du Sénat portent le titre de « Sénateur de Madagascar ». Leur

mandat est de cinq ans, sauf en ce qui concerne le Président du Sénat, en application de

l’article 46 alinéa 2 de la présente Constitution.

Article 81.- Le Sénat représente les Collectivités Territoriales Décentralisées et les

organisations économiques et sociales. Il comprend, pour deux tiers, des membres élus en

nombre égal pour chaque Province, et pour un tiers, des membres nommés par le Président de

la République, pour partie, sur présentation des groupements les plus représentatifs issus des

forces économiques sociales et culturelles et pour partie en raison de leur compétence

particulière.

Article 82.- Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités

d'élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique.

Article 83.- Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions

économiques, sociales et d'organisation des Collectivités Territoriales Décentralisées.

Article 84.- Le Sénat se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de

chaque session est fixée à soixante jours.

La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée

principalement à l'adoption de la loi de finances, le troisième mardi d'octobre.

Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre

du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en Conseil des

Ministres.

Lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont

le Gouvernement l'a saisi pour avis, à l'exclusion de tout projet législatif.

Article 85.- Les dispositions des articles 71 à 79 sont applicables, par analogie, au Sénat.

CHAPITRE III

DES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT

Article 86.- L'initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre, aux Députés

et aux Sénateurs.

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l'une des

deux Assemblées.

L'ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l’ordre du jour fixé par le

Gouvernement la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l'Assemblée

Nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre.

Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à la

connaissance du Gouvernement qui dispose, pour formuler ses observations, d'un délai de

trente jours pour les propositions et de quinze jours pour les amendements.

A l'expiration de ce délai, l'Assemblée devant laquelle ont été déposés les propositions ou les

amendements procède à l'examen de ceux-ci en vue de leur adoption.

Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour

conséquence, dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours, soit la diminution des

ressources publiques soit l'aggravation des charges de l'Etat, sauf en matière de loi de

finances.

S'il apparaît, au cours de la procédure législative, qu'une proposition ou un amendement n'est

pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord

entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale ou le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle,

à la demande du Premier Ministre ou du Président de l'une ou de l'autre Assemblée

parlementaire, statue dans un délai de huit jours.

Deux semaines de séance sur quatre, au moins, sont réservées à l'examen des textes et aux

débats dont le gouvernement demande l'inscription à l'ordre du jour.

Article 87.- Les lois organiques, les lois de finances et les lois ordinaires sont votées par le

Parlement dans les conditions fixées par la présente Constitution.

Article 88.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution,

relèvent d'une loi organique :

1°- les règles relatives à l'élection du Président de la République ;

2°- les modalités de scrutin relatives à l'élection des députés, les conditions d'éligibilité, le

régime d'incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance,

l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Nationale ;

3°- les modalités de scrutin relatives à l'élection des Sénateurs, les conditions d'éligibilité, le

régime d'incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance,

l'organisation et le fonctionnement du Sénat ;

4°- les règles régissant les compétences, les modalités d‘organisation et de fonctionnement

des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres

affaires;

5°- l'organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la Cour Suprême et

des trois Cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que

celles relatives à la procédure applicable devant elles;

6°- le statut des Magistrats ;

7°- l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la

Magistrature ;

8°- l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre

devant la Haute Cour de Justice ;

9°- l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre

devant la Haute Cour Constitutionnelle;

10°- le Code électoral ;

11°- les dispositions générales relatives aux lois de finances ;

12°- les dispositions générales relatives aux Marchés publics sur les ressources minières ;

13°- les situations d'exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et

collectives durant lesdites situations ;

14°- les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités

territoriales.

Article 89.- Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

1° le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première

Assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt ;

2° les procédures prévues aux articles 86, 96 et 98 sont applicables. Toutefois, une loi

organique ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant chaque

Assemblée ; faute d'accord entre les deux Assemblées après deux lectures, l'Assemblée

Nationale statue définitivement à la majorité de deux tiers des membres la composant.

Si l'Assemblée Nationale n'a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la

session, les dispositions dudit projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance, en

y incluant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une Assemblée.

3° les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les

deux Assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration de leur conformité à la

Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 90.- Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances :

1° détermine les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves

prévues par une loi organique.

2° détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des

charges de l'Etat ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des

contraintes d'ordre macroéconomique ;

3° détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l'Etat, aux Collectivités

Territoriales Décentralisées ainsi que la nature et le taux maximum des impôts et taxes perçus

directement au profit du budget desdites Collectivités, déterminées en Conseil des Ministres.

La loi organique détermine les modalités d’application des dispositions du présent article,

ainsi que les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les Collectivités

Territoriales Décentralisées.

La loi précise les conditions des emprunts et décide de la création éventuelle de fonds.

La loi détermine :

- Les modalités d’utilisation des fonds d’emprunts extérieurs et de contrôle

parlementaire et juridictionnel ;

- Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des autorités financières

auteurs de détournement des fonds d’emprunt ainsi que celui du désengagement de

responsabilité de l’Etat.

Article 91.- Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action de l'Etat en matière

économique, environnementale, sociale et d'aménagement du territoire.

Les dispositions du présent article sont précisées et complétées par une loi organique.

Article 92.- Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde session

ordinaire.

Sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des

Finances et du Budget préparent le projet de loi de finances.

Le Parlement dispose d'un délai maximum de soixante jours pour l'examiner.

L'Assemblée Nationale dispose d'un délai maximum de trente jours à compter du dépôt du

projet pour l'examiner en première lecture. Faute de s'être prononcée dans ce délai, elle est

censée l'avoir adopté et le projet est transmis au Sénat.

Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture d'un délai de quinze

jours à compter de la transmission du projet, et chaque Assemblée dispose d'un délai de cinq

jours pour chacune des lectures suivantes.

Faute par une Assemblée de s'être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis

un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie.

Si le Parlement n'a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde

session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y

incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées.

Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une

diminution des ressources publiques doit être accompagné d'une proposition d'augmentation

de recette ou d'économie équivalente.

Si le projet de loi de finances d'un exercice n'a pas été déposé en temps utile pour être adopté

avant le début de cet exercice, le Premier Ministre est autorisé à percevoir les impôts et ouvre

par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les conditions d'adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi organique.

Article 93.- La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du

Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution

des lois de finances ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports

publics, elle contribue à l'information des citoyens.

Les comptes des Administrations publiques doivent être réguliers et sincères, et donner une

image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 94.- Le Président de la République communique avec le Parlement par un message

qui ne donne lieu à aucun débat.

Article 95.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution :

I - La loi fixe les règles concernant :

1°- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus, associations,

partis politiques et à tout autre groupement pour l'exercice des droits et des libertés ainsi que

leurs devoirs et obligations ;

2°- les relations internationales ;

3°- la nationalité ;

4°- la Banque Centrale et le régime d'émission de la monnaie ;

5°- la circulation des personnes ;

6°- les règles de procédure civile et commerciale ;

7°- les règles de procédure administrative et financière ;

8°- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la

procédure pénale, l'amnistie ;

9°- les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;

10°- la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que

leur organisation et les règles de procédure qui leur sont applicables ;

11°- l'organisation de la famille, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux,

les successions et les libéralités ;

12°- le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et

commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation

ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l'Etat ;

13°- la création de catégorie d'établissements publics ;

14°- le statut et le régime d’autonomie des Universités, ainsi que le statut des enseignants de

l’enseignement supérieur ;

15°- Les grandes orientations de valorisation de l’enseignement primaire et secondaire ;

16°- les ressources stratégiques ;

17°- l'organisation et le fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées ;

18° les statuts particuliers de la Capitale de la République, de certaines portions du territoire

national, des palais d'Etat et autres bâtiments relevant du domaine de l'Etat, des ports et de

leurs réseaux d'éclatement, des aéroports et le régime des ressources marines ;

19°- la nature et l'assiette des impôts et taxes des Collectivités territoriales décentralisées.

20°- le Conseil de l’Ordre National Malagasy ;

21°- l’urbanisme et l’habitat ;

22°- les conditions de jouissance de terrains par les étrangers ;

23°- les conditions de transfert à l’Etat de terrains non mis en valeur.

24°- l’organisation, le fonctionnement et les attributions de l’Inspection Générale de l’Etat et

des autres organes de contrôle de l’Administration ;

II - La loi détermine les principes généraux :

1°- de l'organisation de la défense nationale et de l'utilisation des Forces armées ou des Forces

de l'ordre par les autorités civiles ;

2°- du statut général des fonctionnaires civils et militaires de l’Etat et des fonctionnaires

territoriaux;

3°- du droit du travail, du droit syndical, du droit de grève et de la prévoyance sociale ;

4°- des transferts de propriété d'entreprise ou d'organisme du secteur public au secteur privé et

inversement ;

5°- de l'organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d'activité juridique,

économique, sociale et culturelle;

6°- de la protection de l'environnement.

III - La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement réuni en Congrès à la

majorité absolue de tous les membres le composant.

Article 96.- Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l'Assemblée

devant laquelle il a été déposé puis transmis à l'autre Assemblée.

La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu'à l'adoption d'un texte

unique.

Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de

loi n'a pu être adoptée après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a

déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'elle, le Premier Ministre a la faculté

de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les

dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis

par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est

recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas

adopté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'Assemblée nationale statue

définitivement à la majorité absolue des membres la composant.

Article 97.- Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère

réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être

modifiés par décret pris après avis de la Haute Cour Constitutionnelle.

Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne

pourront être modifiés par décret que si la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré qu'ils ont un

caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent.

Article 98.- Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions prévues à

l'article 100 ci-dessous, peut exiger de chacune des Assemblées de se prononcer par un seul

vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion :

- lors des sessions extraordinaires, à condition que ces textes aient été déposés dans les

quarante-huit heures de l'ouverture de la session ;

- dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

Article 99.- Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son

programme de mise en oeuvre de la politique générale de l'Etat au Parlement qui peut émettre

des suggestions.

Si, en cours d'exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce

programme s'avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet lesdites modifications à

l'Assemblée Nationale qui peut émettre des suggestions.

Article 100.- Le Premier Ministre, après délibération en Conseil des Ministres, peut engager

la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance.

Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S'il est mis

en minorité par les deux tiers des membres composant l'Assemblée Nationale, le

Gouvernement remet sa démission au Président de la République.

Le Président de la République nomme un Premier Ministre conformément à l'article 54.

Article 101.- En début de chaque première session ordinaire, le Gouvernement présente à

l'Assemblée Nationale un rapport d'exécution de son programme.

La présentation sera suivie d'un débat portant sur les résultats des actions du Gouvernement et

l’évaluation des politiques publiques.

Article 102.- Les moyens d'information du Parlement à l'égard de l'action gouvernementale

sont la question orale, la question écrite, l'interpellation, et la commission d'enquête.

Une séance par quinzaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à

l'article 76, est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du

Gouvernement.

Trois jours de séance par mois sont réservés à un ordre du jour arrêté par chaque Assemblée à

l'initiative des groupes d'opposition de l'Assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes

minoritaires.

Article 103.- L'Assemblée Nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement

par le vote d'une motion de censure.

Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant

l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de

la motion.

La motion n'est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant

l'Assemblée Nationale.

Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République ;

il sera procédé à la nomination d'un Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 54

ci-dessus.

Article 104.- Le Parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant

chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République

pendant un temps limité et pour un objet déterminé.

La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en

Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine

de la loi.

SOUS-TITRE III

DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL

Article 105.- Le Conseil économique, social et culturel, saisi par le Gouvernement, donne son

avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui

lui sont soumis.

Il est compétent pour examiner les projets et propositions de loi à caractère économique,

social et culturel à l’exclusion des lois de finances.

Il peut entreprendre, de sa propre initiative, toutes études ou enquêtes se rapportant aux

questions économique, sociale et culturelle. Ses rapports sont transmis au Président de la

République.

La composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil économique, social, et

culturel sont fixés par une loi organique.

SOUS-TITRE IV

DU JURIDICTIONNEL

CHAPITRE PREMIER

DES PRINCIPES FONDAMENTAUX

Article 106.- Dans la République de Madagascar, la justice est rendue, conformément à la

Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour Suprême, les Cours d’Appel

et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice.

Article 107.- Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice.

A cet effet, il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est le Président.

Le Ministre chargé de la Justice en est le Vice-président.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature , organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de

sanction des Magistrats, est chargé de :

- veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la

Magistrature,

- contrôler le respect des règles déontologiques par les Magistrats,

- présenter des recommandations sur l’administration de la Justice, notamment en ce

qui concerne les mesures d’ordre législatif ou réglementaire relatives aux

juridictions et aux Magistrats.

Les membres du Gouvernement, le Parlement, le Haut Conseil pour la Défense de la

Démocratie et de l’Etat de droit, les Chefs de Cour ainsi que les associations légalement

constituées peuvent saisir le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil sont

fixées par une loi organique.

Article 108.- Dans leurs activités juridictionnelles, les Magistrats du siège, les juges et

assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi.

A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent,

en aucune manière, être inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 109.- Les Magistrats du siège sont inamovibles; ils occupent les postes dont ils sont

titulaires en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune

affectation nouvelle, sauf nécessité de service dûment constatée par le Conseil Supérieur de la

Magistrature.

Article 110.- Les Magistrats du ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique ;

toutefois, dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime

conviction et conformément à la loi. Ils disposent de la police judiciaire dont ils peuvent

contrôler les activités et le fonctionnement.

Le fait de leur enjoindre d’accomplir des actes qui sont manifestement contraires à la loi

entraine pour les solliciteurs des sanctions prévues par la loi.

Article 111.- L’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec toute activité au

sein d’un parti politique et du Gouvernement, l’exercice de tout mandat public électif ou de

toute autre activité professionnelle rémunérée, à l’exception des activités d’enseignement.

Tout Magistrat en exercice est soumis à l’obligation de neutralité politique.

Tout Magistrat exerçant un mandat public électif est placé d’office en position de

détachement.

Article 112.- L’Inspection Générale de la Justice, composée de représentants du Parlement,

de représentants du Gouvernement, de représentant du Haut Conseil pour la Défense de la

Démocratie et de l’Etat de droit, et de représentants de la Magistrature, est chargée de

contrôler le respect des règles déontologiques particulières aux Magistrats, ainsi que les

agissements du personnel de la justice.

Elle est rattachée à la Présidence de la République.

Le Président de la République, le Parlement, le Gouvernement, les Chefs de Cour, les

associations légalement constituées et toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir

l’Inspection Générale de la Justice.

Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de l’Inspection

Générale de la Justice sont fixées par la loi.

Article 113.- Le Conseil National de la Justice, organe consultatif composé du Premier

Président de la Cour Suprême, Président, du Procureur général de la Cour Suprême, des Chefs

de Cours, de représentants du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif, de la Haute Cour

Constitutionnelle, du Conseil Supérieur de la Magistrature, du Haut Conseil pour la Défense

de la Démocratie et de l’Etat de droit, et des auxiliaires de la justice en général. A ce titre, il

peut proposer au Gouvernement des mesures d’ordre législatif ou règlementaire relatives à

l’organisation et au fonctionnement des juridictions, au statut des Magistrats et des auxiliaires

de la justice.

Les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil

National de la Justice sont fixées par la loi.

CHAPITRE II

DE LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 114.- La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de

sept (7) ans non renouvelable.

Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par

l'Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la

Magistrature.

Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est élu par et parmi les membres de ladite

Cour.

Cette élection ainsi que la désignation des autres membres sont constatées par décret du

Président de la République.

Article 115.- Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles

avec celles de membres du Gouvernement, du Parlement, avec tout mandat public électif,

toute autre activité professionnelle rémunérée, à l’exception des activités d'enseignement,

ainsi que toute activité au sein d'un parti politique ou d'un syndicat.

Article 116.- Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la

Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique

:

1° statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des

règlements autonomes;

2° règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l'Etat ou entre l'Etat

et une ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées ou entre deux ou plusieurs

Collectivités Territoriales Décentralisées;

3° statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des délibérations et des

actes réglementaires adoptés par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;

4° statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l'élection du Président de la

République et des élections des députés et sénateurs ;

5° proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations

par référendum.

Article 117.- Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont

soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle

qui statue sur leur conformité à la Constitution.

Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président

de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de

l'ordonnance, soit de soumettre l'ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement

ou du Conseil des Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation.

Dans les cas prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le délai

de promulgation des lois.

Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité

avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.

Article 118.- Un Chef d'Institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées

parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil

pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Cour

Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou

réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.

Si, devant une juridiction, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette

juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui statue dans le délai

d'un mois.

De même, si devant juridiction, une partie soutient qu'une disposition de texte législatif ou

réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette

juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d'être en vigueur.

La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au Journal officiel.

Article 119.- La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d'Institution

et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la

constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente

Constitution.

Article 120.- En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la

Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts.

Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l'article 119, elle rend

des décisions.

Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont

susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités

administratives et juridictionnelles.

CHAPITRE III

DE LA COUR SUPREME

Article 121.- La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de l'ordre

judiciaire, administratif et financier.

Elle comprend :

- la Cour de Cassation ;

- le Conseil d'Etat ;

- la Cour des Comptes.

Article 122.- Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont les chefs

de cette haute juridiction.

Ils sont respectivement nommés par décret pris en Conseil des Ministres conformément aux

propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature de préférence parmi les plus anciens

dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et

financier.

Article 123.- Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-Présidents,

affectés respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la

Cour des Comptes.

Chaque Vice-président est nommé en Conseil des Ministres par décret du Président de la

République conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de

préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de

l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 124.- Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :

- un Parquet général de la Cour de cassation ;

- un Commissariat général de la loi pour le Conseil d'Etat ;

- un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes.

Le Procureur général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces Parquets

généraux.

Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat général de la loi ou du

Commissariat général du Trésor public est nommé en Conseil des Ministres conformément

aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les Magistrats

les plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l'ordre judiciaire, administratif

et financier.

Article 125.- Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Cour

Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d'ordre différent.

Article 126.- La Cour de Cassation veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre

judiciaire.

Outre les compétences qui lui sont reconnues par les lois particulières, elle statue sur les

pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces

juridictions.

Article 127.- Sans préjudice de compétences spéciales prévues par la loi, le Conseil d'Etat

contrôle la régularité des actes de l'Administration et veille à l'application de la loi par les

juridictions de l'ordre administratif.

Le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par une loi organique :

1° juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales, les recours

de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de

l'Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ;

2° connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des Collectivités

Territoriales Décentralisées ;

3° statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou

les juridictions administratives spécialisées.

Il est juge de certains contentieux électoraux.

Il peut être consulté par le Premier Ministre et par les membres du gouvernement pour donner

son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, ou sur l'interprétation d'une

disposition législative, réglementaire.

Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur

l'organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

Article 128.- La Cour des Comptes :

1° juge les comptes des comptables publics ;

2° contrôle l'exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics ;

3° contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ;

4° statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les

organismes administratifs à caractère juridictionnel ;

5° assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de

finances.

Article 129.- La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la

République, au Premier Ministre, aux Présidents des deux Assemblées et au Ministre chargé

de la Justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l'année qui suit la clôture de l'année

judiciaire concernée.

Article 130.- Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont nommés en

Conseil des Ministres par décret du Président de la République conformément aux

propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus anciens

dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et

financier.

CHAPITRE IV

DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 131.- Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à

l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations

répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec

l'exercice de son mandat.

Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale au scrutin public et à la

majorité des deux tiers de ses membres.

Il est justiciable devant la Haute Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la

déchéance de son mandat.

Article 132.- Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Cour

Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à

l'élection d'un nouveau Président dans les conditions de l'article 47 ci-dessus. Le Président

frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.

Article 133.- Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres

membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont

pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à

l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été

commis.

Ils peuvent être mis en accusation par l’Assemblée Nationale statuant au scrutin public à la

majorité absolue de ses membres.

L’initiative de la poursuite émane du Procureur Général de la Cour Suprême.

Article 134.-Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres

membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont

justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l'exercice

de leurs fonctions.

L'initiative des poursuites émane du Procureur Général près la Cour de Cassation.

Dans ce cas, lorsqu'il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le

Président du tribunal ou par un vice-Président s'il en est empêché.

Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux députés, aux

sénateurs et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 135.- La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.

Article 136.- La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :

1° le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas

d'empêchement, par le Président de la Cour de Cassation;

2° deux Présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par

l'Assemblée générale de ladite Cour ;

3° deux premiers Présidents de Cour d'Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier

Président de la Cour Suprême ;

4° deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par

l'Assemblée nationale ;

5° deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le

Sénat.

6° deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la

Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit.

Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d'un

ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d'empêchement du Procureur Général, il

est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.

Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y

tient la plume. En cas d'empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de

Cassation.

L’organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi

organique.

TITRE IV

DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 137.- Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de

toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

La ratification ou l'approbation de traités d'alliance, de traités de commerce, de traités ou

d'accord relatif à l'organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l'Etat y

compris les emprunts extérieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de nature

législative, de ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, des traités de paix, de ceux qui

comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi.

Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle

de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non conformité à la

Constitution, il ne peut y avoir ratification qu'après révision de celle-ci.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une

autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son

application par l'autre partie.

Tout traité d’appartenance de Madagascar à une organisation d’intégration régionale doit être

soumis à une consultation populaire par voie de référendum.

Article 138.- Le Premier Ministre négocie et signe les accords internationaux non soumis à

ratification.

TITRE V DE L’ORGANISATION TERRITORIALE DE L’ETAT

SOUS-TITRE PREMIER

DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 139.- Les collectivités territoriales décentralisées, dotées de la personnalité morale et

de l’autonomie administrative et financière, constituent le cadre institutionnel de la

participation effective des citoyens à la gestion des affaires publiques et garantissent

l’expression de leurs diversités et de leurs spécificités.

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé qui sont

délimités par la loi.

Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine de l’Etat.

Article 140.- Les Collectivités Territoriales Décentralisées disposent d’un pouvoir

règlementaire.

L’Etat veille à ce que le règlement d’une Collectivité Territoriale décentralisée n’affecte pas

les intérêts d’une autre Collectivité Territoriale Décentralisée.

L’Etat veille au développement harmonieux de toutes les Collectivités Territoriales

décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de

l’équilibre interrégional par des dispositifs de péréquation.

Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins

avancées, y compris la constitution d’un fonds spécial de solidarité.

Article 141.- Les Collectivités Territoriales décentralisées assurent avec le concours de l’Etat,

notamment la sécurité publique, la défense civile, l’administration, l’aménagement du

territoire, le développement économique, la préservation de l’environnement et l’amélioration

du cadre de vie.

Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération des

intérêts nationaux et des intérêts locaux.

Article 142.- Les Collectivités Territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie

financière.

Elles élaborent et gèrent leur budget selon les principes applicables en matière de gestion des

finances publiques.

Les budgets des Collectivités Territoriales décentralisées bénéficient de ressources de diverses

natures.

Article 143.- Les Collectivités Territoriales décentralisées de la République sont les

Communes, les Régions et les Provinces.

La création et la délimitation des Collectivités Territoriales décentralisées doivent répondre à

des critères d’homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle. Elles sont

décidées par la loi.

Article 144.- Les Collectivités Territoriales décentralisées s’administrent librement par des

assemblées qui règlent, par leurs délibérations, les affaires dévolues à leur compétence par la

présente Constitution et par la loi.

Ces délibérations ne peuvent pas être contraires aux dispositions constitutionnelles,

législatives, et règlementaires.

Article 145.- La représentation de l’Etat auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées

est régie par la loi.

Article 146.- L’Etat s’engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes :

- répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ;

- répartition des ressources entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées ;

- répartition des services publics entre l’Etat et les collectivités territoriales décentralisées.

Article 147.- Les ressources d’une collectivité territoriale décentralisée comprennent

notamment :

- le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit du

budget de la Collectivité Territoriale Décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux

maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les

Collectivités Territoriales Décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ;

- la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget

de l’Etat ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception est

déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés

globalement et individuellement par les Collectivités Territoriales Décentralisées et assurer un

développement économique et social équilibré entre toutes les Collectivités Territoriales

Décentralisées sur l’ensemble du territoire national ;

- le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l’Etat à

l’ensemble ou à chacune des Collectivités Territoriales Décentralisées pour tenir compte de

leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces Collectivités Territoriales

Décentralisées, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l’Etat mis en

oeuvre par les Collectivités Territoriales Décentralisées ;

- le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la collectivité

territoriale décentralisée ;

- les revenus de leur patrimoine ;

- les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi.

SOUS TITRE II

DES STRUCTURES

CHAPITRE I

DES COMMUNES

Article 148.- Les communes constituent les collectivités territoriales décentralisées de base.

Les communes sont urbaines ou rurales en considération de leur assiette démographique

réduite ou non à une agglomération urbanisée.

Article 149.- Les communes concourent au développement économique, social, culturel et

environnemental de leur ressort territorial. Leurs compétences tiennent compte

essentiellement des principes constitutionnels et légaux ainsi que du principe de proximité, de

promotion et de défense des intérêts des habitants.

Article 150.- Les communes peuvent se constituer en groupement pour la réalisation de

projets de développement commun.

Article 151.- Dans les communes, les fonctions exécutives et délibérantes sont exercées par

des organes distincts et élus au suffrage universel direct.

La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes exécutifs et

délibérants ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses membres sont fixés par la loi.

Article 152.- Le Fokonolona, organisé en fokontany au sein des communes, est la base du

développement et de la cohésion socio-culturelle et environnementale.

Les responsables des fokontany participent à l’élaboration du programme de développement

de leur commune.

CHAPITRE II

DES REGIONS

Article 153.- Les régions ont une vocation essentiellement économique et sociale.

En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent,

coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de leur

ressort territorial et assurent la planification, l’aménagement du territoire et la mise en oeuvre

de toutes les actions de développement.

Article 154.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Région élu

au suffrage universel.

Le Chef de Région est le premier responsable de la stratégie et de la mise en oeuvre de toutes

les actions de développement économique et social de sa région.

Il est le Chef de l’Administration de sa région.

Article 155.- La fonction délibérante est exercée par le Conseil régional dont les membres

sont élus au suffrage universel.

Les députés et les sénateurs issus des différentes circonscriptions de la région sont membres

de droit du Conseil régional, avec voix délibérative.

Article 156.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes

exécutifs et délibérants ainsi que le mode et les conditions d’élection de ses membres sont

fixés par la loi.

CHAPITRE III

DES PROVINCES

Article 157.- Les Provinces sont des collectivités territoriales décentralisées dotées de la

personnalité morale, de l’autonomie administrative et financière.

Elles assurent la coordination et l’harmonisation des actions de développement d’intérêt

provincial et veillent au développement équitable et harmonieux des collectivités territoriales

décentralisées dans la province.

Les provinces mettent en oeuvre la politique de développement d’intérêt provincial défini et

arrêté en conseil provincial.

En collaboration avec les organismes publics et privés, elles dirigent, dynamisent,

coordonnent et harmonisent le développement économique et social de l’ensemble de la

province et assurent, à ce titre, la planification, l’aménagement du territoire et la mise en

oeuvre de toutes les actions de développement.

Article 158.- La fonction exécutive est exercée par un organe dirigé par le Chef de Province

élu au suffrage universel.

Le Chef de Province est le premier responsable de la stratégie et de la mise en oeuvre de toutes

les actions de développement économique et social de sa province.

Il est le Chef de l’Administration de la province.

Article 159.- La fonction délibérante est exercée par le conseil provincial dont les membres

sont élus au suffrage universel.

Les députés et les sénateurs issus des différentes circonscriptions de la province sont membres

de droit du Conseil provincial, avec voix délibérative.

Article 160.- La composition, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de ces

organes exécutif et délibérant, ainsi que le mode et les conditions d’élection de leurs

membres sont fixés par la loi.

TITRE VI

DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 161. - Aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité

jugée impérieuse.

Article 162. – L'initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit

au Président de la République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux Assemblées

parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres.

Le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de

l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum.

Article 163. - La forme républicaine de l'Etat, le principe de l'intégrité du territoire national,

le principe de la séparation des pouvoirs, le principe d’autonomie des Collectivités

Territoriales Décentralisées, la durée et le nombre du mandat du Président de la République,

ne peuvent faire l’objet de révision.

Les pouvoirs exceptionnels détenus par le Président de la République dans les circonstances

exceptionnelles ou de trouble politique ne lui confèrent pas le droit de recourir à une révision

constitutionnelle.

TITRE VII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 164.- La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en vigueur

dès sa promulgation par le Président de la Haute Autorité de la Transition, dans les dix jours

suivant la proclamation des résultats définitifs du référendum par la Haute Cour

Constitutionnelle.

Article 165.- La législation en vigueur demeure applicable en toutes ses dispositions non

contraires à la présente Constitution.

Les textes à caractère législatifs relatifs à la mise en place des institutions et organes, ainsi que

les autres lois d’application prévus par la présente Constitution seront pris par voie

d’ordonnances.

Article 166.- Jusqu’à la mise en place progressive des Institutions prévues par la présente

Constitution, les Institutions et les organes prévus pour la période de la Transition continuent

d’exercer leurs fonctions.

Le Conseil Supérieur de la Transition et le Congrès de la Transition cesse leurs fonctions dès

l’élection du bureau de la nouvelle Assemblée Nationale.

En attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée Nationale a la plénitude du pouvoir

législatif.

Jusqu’à l’investiture du nouveau Président de la République, l’actuel Président de la Haute

Autorité de la Transition continue d’exercer les fonctions de Chef de l’Etat..

En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Chef de l’Etat sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition, et le Président du Congrès.

Article 167.- Afin de respecter le prescrit constitutionnel, le Président de la République, dans un délai de 12 mois à compter de son investiture, invite les Instances compétentes à désigner les membres qui composeront la Haute Cour de Justice afin de procéder dès l’expiration de ce délai à l’installation de la Haute Cour de Justice. Toute partie justifiant d’un intérêt peut saisir les institutions compétentes de demande de sanction en cas de carence.

En ce qui concerne le Président de la République, exceptionnellement, l’Instance compétente est la Haute Cour Constitutionnelle qui serait autorisée à prendre les sanctions qu’aurait pu prendre la Haute Cour de Justice si elle était installée.

Article 168. – Dans le cadre du processus de réconciliation nationale, il est institué un Conseil du Fampihavanana Malagasy dont la composition, les attributions, et les modalités de fonctionnement sont déterminées par la loi.

 

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Date de dernière mise à jour : lundi, 26 Janvier 2015

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