Constitution de la 1ère République

Wikipedia 1Dada roby

Première constitution malgache

recueillis par Robert ANDRIANTSOA (malagasy58@yahoo.com - tany_masina@yahoo.fr)

Proclamation de la République malgache.

(14 octobre 1958)

    Après l'adoption de la Constitution française de 1958, Madagascar devient, le 14 octobre 1958, une République membre de la Communauté. Le Congrès approuve la proclamation de la République malgache par 208 voix pour, zéro contre et 26 abstentions, 6 membres étant absents.
    Une première Constitution est adoptée et entre en vigueur le 29 avril 1959.
    L'indépendance est proclamée le 26 juin 1960.

Source : Journal officiel de la République malgache, samedi 18 octobre 1958, 74e année, nouvelle série, n° 1, p. 2307 et p. 2313.


Proclamation du président Zafimahova,
président du Congrès des assemblées provinciales,
le 14 octobre 1958, à 10h. 50.

Messiers,

En vertu des pouvoirs donnés à notre Congrès par l'article 76 de la Constitution française et l'article premier de l'ordonnance du Général de Gaulle,

J'ai l'honneur de proclamer que Madagascar est un Etat et que cet Etat est une République dans la Communauté prévue par la Constitution du 4 octobre 1958.


Loi constitutionnelle n° 1,
érigeant Madagascar en Etat membre de la Communauté,
proclamant la « République Malgache »,
portant organisation des pouvoirs provisoires,
et déterminant les conditions de préparation et d'approbation de la Constitution de la République Malgache.

(14 octobre 1958)

Le Congrès des Assemblées provinciales de Madagascar, réuni à Tananarive le 14 octobre 1958, sur convocation faite par arrêté n° 1.166 du 8 octobre 1958 ;

Prenant acte de la volonté du peuple malgache exprimée lors du référendum du 28 septentbre 1958 de faire partie de la Communauté instituée par la Constitution promulguée le 4 octobre 1958 ;

Conformément à ladite Constitution et à l'ordonnance n° 58-913 du 6 octobre 1958, fixant certaines conditions d'application de l'article 76 de la Constitution et le régime provisoire des pouvoirs publics dans les territoires
d'outre-mer,

A délibéré et adopté,

Le Haut Commissaire de la République Française promulgue la loi de l'Etat malgache dont la teneur suit :

Article premier.

Dans le cadre de la Constitution du 4 octobre 1958, le territoire de Madagascar manifeste la volonté de devenir Etat membre de la Communauté créée par ladite Constitution.

Article 2.

L'Etat de Madagascar est une République et s'intitule « République Malgache ».

Article 3.

L'Assemblée représentative est dissoute. Les Assemblées provinciales et les Conseils de province actuels resteront en fonctions jusqu'à leur renouvellement tel qu'il sera décidé par l'Assemblée nationale provisoire législative prévue à l'article 4.

Article 4.

Il est créé une Assemblée nationale constituante, qui sera également l'Assemblée législative provisoire. Elle est composée de 90 membres élus par le Congrès des Assemblées provinciales et pris en son sein, au scrutin de liste majoritaire sans panachage par province, à raison de :
Diégo-Suarez 10
Majunga         14
Tamatave       14
Tuléar             15
Tananarive      17
Fianarantsoa   20

En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges, notamment par décès ou démission, il sera pourvu au remplacement du titulaire parmi les conseillers de la province à laquelle appartenait le conseiller à remplacer, par un vote des six assemblées provinciales, siégeant chacune au chef-lieu de leur province, le résultat de l'ensemble des votes sera centralisé au siège du Gouvernement provisoire pour proclamation.

L'élection aura lieu au scrutin majoritaire uninominal s'il s'agit de procéder au remplacement d'un seul titulaire dans une même province et au scrutin de liste majoritaire sans panachage s'il s'agit du remplacement de plusieurs titulaires appartenant à la même province.

Article 5.

Outre les attributions précédemment exercées par l'Assemblée représentative, l'Assemblée nationale constituante est chargée de voter la Constitution  de la République dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 suivants.

En tant qu'Assemblée législative provisoire, cette Assemblée aura qualité pour faire les lois applicables à l'ensemble de la République Malgache, tant que la Constitution nouvelle n'aura pas été mise en vigueur.

Article 6.

Le Conseil de gouvernement du Territoire actuellement en fonction, est reconduit pour constituer le Gouvernement provisoire de la République.

Ce Gouvernement demeurera en fonction jusqu'à la mise en place des institutions qui seront prévues par la nouvelle Constitution de la République.

 

Article 7.

En vue d'assurer le fonctionnement du Gouvernement provisoire, le Président du Gouvernement peut remanier et élargir la composition du Gouvernement.

Article 8.

Les Vices-présidents des Conseils de province deviennent Présidents des Conseils de province, dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour la Présidence du Conseil de gouvernement par l'ordonnance n° 58-638 du 26 juillet 1958.

Article 9.

Les Présidents de Conseil de province seront convoqués par le Président du Gouvernement provisoire pour constituer un « Haut Conseil provisoire de la République » en vue notamment d'étudier les projets de budget, les projets fiscaux, les projets et programmes du développement économique et social, les conventions à passer avec la République Française et la mise au point des projets de lois organiques nécessaires à la mise en route des nouvelles institutions.

Article 10.

Le Gouvernement provisoire détermine et conduit la politique de la République. Il dispose de l'administration et des forces intérieures dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il exerce par voie de décrets et d'arrêtés le pouvoir réglementaire et assure notamment les relations avec la Communauté et la République Française, en particulier pour la préparation des modalités de mise en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958.

Article 11.

Les pouvoirs dévolus au Gouvernement de la République Française ou au Ministre de la France d'Outre-mer par les textes en vigueur, notamment par la loi municipale du 18 novembre 1955 et par les décrets n° 57-463 et n° 57-464 du 4 avril 1957 et les actes subséquents sont conférés au Gouvernement provisoire de la République Malgache pour tout ce qui concerne la tutelle ou la création des communes, la tutelle des provinces ou du Territoire, notamment en matière d'approbation ou annulation de leurs actes, de suspension ou de dissolution de leurs Conseils de province.

.

Article 12.

Il est créé un Comité constitutionnel consultatif chargé de donner son avis sur le projet de Constitution de la République Malgache qui lui sera soumis par le Gouvernement provisoire.

Il est composé de cinq membres par province, élus par le Congrès des Assemblées provinciales au scrutin de liste majoritaire sans panachage et pris en leur sein, et de sept membres nommés par le Gouvernement provisoire à raison de leur compétence.

Article 13.

Le Comité devra fournir son avis au Gouvernement provisoire dans le délai de trente jours.

Le Gouvernement provisoire, après modifications eventuelles, arrêtera les termes du projet définitif qui devra être soumis à l'Assemblée nationale constituante dans les quinze jours suivant la réception de l'avant-projet par le Gouvernement provisoire.

L'Assemblée nationale constituante devra statuer dans le délai de quinze jours, faute de quoi le projet de Constitution déposé devant elle sera adopté par le Gouvernement provisoire qui pourra, dans ce cas, amender son projet initial par les modifications qui auraient été apportées par l'Assemblée.

Article 14.

La présente loi constitutionnelle sera promulguée et publiée au Journal officiel de la République Malgache.

Elle sera exécutée comme Loi de l'Etat Malgache.

Fait à Tananarive, le 14 octobre 1958

Le Haut Commissaire de la République Française,
André SOUCADAUX.

Le Président du Gouvernement provisoire de la République malgache,
Philibert TSIRANANA.

Le Vice-président du Gouvernement provisoire,
Philibert RAONDRY.

Le Ministre des finances et des affaires économiques,
P. LONGUET.

Le Ministre de la production,
Gervais RANDRIANASOLO.

Le Ministre des affaires sociales,
André RESAMPA.

Le Ministre des mines et de l'énergie,
Justin BEZARA.

Le Ministre de l'équipement,
A. RAMANGASOAVINA. 

Constitution de la Première République.

Titre premier. Dispositions générales.
Titre II. Le président de la République et le Gouvernement.
Titre III. L'Assemblée nationale.
Titre IV. Le Sénat.
Titre V. La fonction législative et les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Titre VI. Le Conseil supérieur des institutions, procédure d'arbitrage et de contrôle constitutionnel.
Titre VII. Les collectivités territoriales.
Titre VIII. Révision.
Titre IX. Dispositions transitoires.

Après l'adoption de la Constitution française de 1958, Madagascar devient, par la proclamation du 14 octobre 1958, une République membre de la Communauté. Une première Constitution est adoptée et entre en vigueur le 29 avril 1959.

L'indépendance est proclamée le 26 juin 1960.


Le Gouvernement Provisoire de la République Malgache, conformément à la loi constitutionnelle n°1 du 14 octobre 1958, a proposé ; le Comité constitutionnel consultatif a examiné ; I’ Assemblée nationale constituante a adopté ; le Président du Gouvernement Provisoire promulgue la loi constitutionnelle n° 2 dont la teneur suit :

Préambule.

Affirmant sa croyance en Dieu et sa conviction de l'éminente dignité de la personne humaine,

Décidé à garantir les droits fondamentaux de l'homme,

Cherchant à promouvoir le progrès économique, social et culturel du pays et de chacun de ses habitants,

S'inspirant de la Déclaration universelle des Droits de l'homme des Nations unies,

Le peuple malgache proclame solennellement que :

- Tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs sans distinction d'origine, de race ou de religion, l'État malgache s'efforce d'assurer à chacun de ses ressortissants des chances égales de réaliser le complet développement de ses capacités et de sa personnalité.

- La liberté et la sécurité sont garanties à chaque individu sous la seule condition qu'il n'accomplisse aucun acte de nature à nuire à I'État ou à porter atteinte à la liberté et à la sécurité d'autrui.

- Nul ne peut faire l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

- Nul ne peut être condamné si ce n'est en vertu d'une loi entrée en vigueur avant l'acte commis. Une condamnation pénale ne peut être prononcée que par un juge. Nul ne peut être arbitrairement détenu. Toute rigueur et toute contrainte qui ne sont pas nécessaires pour appréhender une personne ou la maintenir en détention ainsi que toute pression morale ou brutalité physique sont interdites.

- Tout individu a le droit de circuler et de résider librement sur le territoire de l'État sous réserve des prescriptions légales relatives à l'hygiène et à l'ordre publics.

- La liberté d'expression, le liberté de réunion, la liberté d'association et la liberté syndicale sont garanties dans les conditions prévues par la loi.

- La famille constitue la base naturelle de la société humaine. L'Etat la protège et encourage sa cohésion.

- Les parents ont le droit et le devoir d'élever leurs enfants en leur assurant la meilleure formation morale, physique et intellectuelle.

- Tout enfant a droit à l'éducation et à l'instruction. Celles-ci sont assurées par ses parents et par les maîtres choisis par eux.

- L'Etat organise un enseignement public. Il reconnait le droit à l'enseignement privé et garantit la liberté d'enseigner sous réserve du respect des conditions d'hygiène, de moralité et de capacité fixées par la loi.

- L'Etat et les collectivités territoriales peuvent dans un but d'intérêt général, et dans la limite de leurs possibilités budgétaires, aider toutes œuvres sociales ou d'enseignement privé.

- La liberté de pensée, de conscience et la pratique de la religion sont garanties à tous, sous les seules réserves du respect de la morale et de l'ordre public. L'Etat protège le libre exercice des cultes.

- La propriété est un droit inviolable pour tous Malgaches, ressortissants des autres États de la Communauté et étrangers ; nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque l'exige la nécessité publique constatée dans les formes légales et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Etat reconnaît le droit de propriété ancestrale dûment établi.

- Il garantit la liberté des capitaux et des investissements affectés à des programmes établis ou approuvés par l'État en conformité avec les accords internationaux.

- Tout individu doit s'efforcer de protéger, sauvegarder, améliorer ou exploiter au mieux de l'intérêt général le sol, le sous-sol, les forêts et les ressources naturelles de Madagascar.

- Toute exploitation de l'homme par l'homme est et demeure interdite.

- Le travail est pour chacun un droit et un devoir. Facteur essentiel de dignité pour l'homme et de prospérité pour le pays, il constitue une obligation sacrée pour tous ceux qui n'en sont pas empêchés par l'âge ou l'inaptitude physique.

- Le droit de grève est reconnu lorsqu'il s'exerce pour la défense des droits et des intérêts professionnels des travailleurs et dans le cadre des lois qui le réglementent.

- L'Etat s'efforce d'assurer à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé et la sécurité matérielle.

- Les droits de chacun s'exercent dans les conditions fixés par les lois ou les règlements pris pour leur application. Ils sont soumis aux seules restrictions nécessaires pour assurer le respect des droits d'autrui et satisfaire aux exigences légitimes de la morale, de l'ordre public et de la pérennité de l'État.

- Pour assurer la séparation des pouvoirs, la loi garantit l'indépendance de l'autorité judiciaire et l'inamovibilité des magistrats du siège.

- Nul ne peut abuser des droits reconnus par la Constitution ou par la loi pour porter atteinte au régime républicain et à la démocratie ni pour violer la présente Constitution ou celle de la Communauté.

Titre premier. Dispositions générales.

Article premier.

Le peuple de Madagascar qui, le 28 septembre 1958, a adopté souverainement la Constitution de la Communauté, a décidé le 14 octobre 1958, par le vote de ses représentants, de former un État membre de la Communauté.

Cet État est une République et porte le nom de République Malgache.

Article 2.

La République Malgache est Une, Indivisible, Démocratique et Sociale. Elle affirme sa neutralité à l'égard des différentes religions. L'Etat et les Eglises jouissent de leur autonomie dans leur domaine respectif. Ils s'interdisent toute immixtion dans le domaine qui n'est pas le leur.

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Sa devise est : Fahafahana, Tanindrazana, Fandrosoana. "Liberté, Patrie, Progrès".

Son emblème est le drapeau tricolore blanc, rouge et vert, composé de trois bandes rectangulaires d'égales dimensions : la première verticale et de couleur blanche du côté de la hampe, les deux autres horizontales, la supérieure rouge et l'inférieure verte.

L'hymne National est "RyTanindrazany Malala ô !".

Les sceaux de l'État et les armoiries de la République sont définis par la loi.

Le malgache et le français sont les langues officielles de la République malgache.

 

Article 3.

La souveraineté nationale appartient au peuple.

Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

Les autorités chargées de diriger l'État tiennent leurs pouvoirs du peuple par la voie d' élections au suffrage universel direct ou indirect.

Le vote est égal et secret. La loi en fixe les conditions d'exercice.

Article 4.

Les Institutions de la République sont :

- le Président de la République, Chef du Gouvernement ;

- L'Assemblée nationale ;

- Le Sénat ;

- Le Conseil supérieur des institutions.

L'Assemblée nationale et le Sénat constituent le Parlement.

Article 5.

La loi fixe le montant, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités versées au Président de la République, aux membres du Gouvernement, aux députés, aux membres du Sénat et à ceux des conseils généraux de province.

Nul ne peut cumuler deux indemnités de fonction.

Toutefois, les indemnités des maires, maires ruraux et de leurs adjoints pourront se cumuler à concurrence de la plus élevées et de la moitié du montant de l'indemnité la plus faible.

Aucune autre fonction élective hormis celle des maires, maires ruraux et leurs adjoints ne peut donner lieu au versement d'indemnités autres que le remboursement d'éventuels frais de déplacement.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux indemnités susceptibles d'être versées aux délégués de Madagascar dans les assemblées ou conseils de la Communauté.

Article 6.

Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement dans le cadre de la loi. Ils doivent respecter les principes démocratiques et l'intégrité de l'État.

 

Titre II. Le président de la République et le Gouvernement.

Article 7.

Le Gouvernement de la République est composé du Président de la république, du vice-président du Gouvernement, des ministres et des secrétaires d'État.

Article 8.

Le Président de la République est élu par un collège électoral comprenant :
- Les membres de l'Assemblée Nationale ;
- Les membres du Sénat ;
- Les membres des conseils généraux des provinces ;
- Les délégués des assemblées municipales et rurales, élus au sein de ces assemblées, dans les conditions fixées par la loi, de telle sorte que dans chaque province le nombre de ces délégués soit  approximativement proportionnel au nombre d'habitants.

Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute autre fonction publique élective.

Les candidats aux fonctions de Président de la République doivent jouir de leurs droits civils et politiques, avoir quarante ans révolus à la date de l'élection et être présentés par au moins cinquante membres du collège électoral prévu au premier alinéa du présent article.

Article 9.

Le Président est élu pour sept ans, il est rééligible.

L'élection a lieu, sur convocation du Gouvernement, vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du Président en exercice.

Avant son entrée en fonctions, le Président, devant le Parlement réuni spécialement en Congrès à cet effet, fera la déclaration suivante dans les deux langues officielles : "Je jure solennellement devant Dieu, devant les ancêtres et devant les hommes, de remplir loyalement les hautes fonctions qui m'ont été confiées, de respecter fidèlement les règles et les principes fixés par la Constitution, de ne me laisser guider que par l'intérêt général et de consacrer toutes mes forces à la recherche et à la protection du bien public."

En cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions du Président de la République sont provisoirement exercées pour l'expédition des affaires courantes par le vice-président du Gouvernement ; il en est de même en cas d'empêchement temporaire constaté par le Conseil supérieur des institutions. Le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus après l'ouverture de la vacance ou la constatation, par le Conseil supérieur des institutions, du caractère définitif de l'empêchement.

Article 10.

Le Président de la République nomme les membres du Gouvernement, il désigne parmi ceux-ci le vice-président du Gouvernement. Il met fin à leurs fonctions.

Article 11.

Le Président de la République conduit la politique de l'État conformément aux directives générales arrêtées en Conseil des ministres.

Il dirige l'action du Gouvernement.

Il exerce le pouvoir réglementaire et assure l'exécution des lois.

Il dispose de l'administration.

Il est le chef des forces intérieures de police.

Il assure le maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

Il nomme aux emplois de l'État, il peut déléguer ce pouvoir aux membres du Gouvernement avec faculté de subdélégation.

Il confère les décorations de la République malgache.

Article 12.

En Conseil des ministres, le Président de la République :
- détermine la politique générale de la République ;
- arrête les projets de loi à soumettre aux Assemblées ;
- prend les ordonnances prévues aux articles 40 et 43 ci-après ;
- peut proclamer, lorsque les circonstances l'exigent, après avis conforme des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, l'état de nécessité nationale qui lui confère des pouvoirs spéciaux dont l'étendue et la durée sont fixées par la loi ;
- nomme les hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par la loi ;
- et exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Conseil des ministres est obligatoire en vertu de la présente Constitution ou des lois particulières.

Article 13.

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée.

Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander à l'Assemblée nationale une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

La loi ou les articles de loi soumis à nouvelle délibération ne sont adoptés que s'ils sont votés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat, à la majorité absolue des membres présents à l'ouverture du scrutin.

Article 14.

Le Président de la République malgache signe les accords prévus par le titre XII de la Constitution de la Communauté. Il est garant de l'application, par la République malgache, de ces accords et des décisions prises par les autorités de la Communauté.

Article 15.

Le Président de la République peut décider en Conseil des ministres la dissolution de l'Assemblée nationale, après avis conforme du Sénat pris à la majorité absolue des membres le composant et consultation du président de l'Assemblée nationale.

Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée se réunit le deuxième mardi qui suit sont élection. Si cette réunion a lieu en dehors des périodes prévues pour les sessions ordinaires, une session extraordinaire de quinze jours est ouverte de droit.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans les douze mois qui suivent ces élections.

Article 16.

Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs au vice-président du Gouvernement et aux ministres.

Article 17.

Les actes du Président de la République sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution, et le sceau de l'État est apposé au bas de l'original de ces actes.

Article 18.

Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils peuvent être mis en accusation par l'Assemblée nationale et le Sénat statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant.

Ne pourront prendre part au vote les membres de l'une ou l'autre Assemblée qui seraient appelés à participer à la poursuite, à l'instruction ou au jugement.

Ils ont le privilège de juridiction et seront jugés par la cour d'appel de Tananarive constituée en Haute Cour, présidée par le Premier Président de la Cour d'appel et composée, en outre, de deux présidents de chambres désignés part tirage au sort et de huit membres du Parlement élus à raison de cinq par l'Assemblée nationale et de trois par le Sénat.

Une loi organique fixera les modalités de désignation des membres et de fonctionnement de la Haute Cour, ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

Dans tous les cas, la Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur, au moment où les faits ont été commis.

Toutefois, le privilège de juridiction ne s'étend pas aux faits qui seraient – au moment où ils ont été commis – de la compétence des tribunaux des forces armées.

Titre III. L'Assemblée nationale.

Article 19.

Les membres de l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Ils portent le titre de députés.

Le nombre et le mode d'élection des députés, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités sont fixés par la loi.

Article 20.

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée le requiert, sans que cette suspension puisse dépasser la durée de la session en cours.

Article 21.

L'Assemblée se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

La première session commence le deuxième mardi de mai et se termine le dernier vendredi de juin.

La seconde session commence le premier mardi d'octobre et se termine le premier vendredi de décembre.

Article 22.

L'Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du Président de la République ou à la demande de la majorité des membres composant l'Assemblée.

Les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par le Président de la République.

Lorsque la session extraordinaire a lieu à la demande des députés, le décret de clôture intervient dès que l'Assemblée a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée et au plus tard huit jours à compter de sa réunion.

L'Assemblée ne peut pas être convoquée en session extraordinaire à la demande de ses membres pendant la durée des sessions du Sénat de la Communauté, pendant les périodes réservées à la tenue des sessions ordinaires des conseils généraux des provinces ou dans le mois qui suit la clôture d'une session.

 

Article 23.

Tout mandat impératif est nul.

Le droit de vote des membres de l'Assemblée est personnel. Toutefois la délégation de ce droit est autorisée lorsque le député est absent de Madagascar. La loi précise les conditions et les modalités de cette délégation.

Article 24.

Le Président et les membres du Gouvernement ont accès à l'Assemblée. Ils sont entendus quand ils le demandent.

Ils peuvent se faire assister par les commissaires du Gouvernement.

Article 25.

Le président et les membres du bureau de l'Assemblée nationale sont élus pour un an. Ils sont rééligibles.

Article 26.

Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Il est tenu un procès-verbal des séances ; sa publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.

L'Assemblée peut décider de siéger en comité secret à la demande du Gouvernement ou d'un quart de ses membres.

Titre IV. Le Sénat.

Article 27.

Un conseil des collectivités est institué auprès du Gouvernement et de l'Assemblée nationale. Il est appelé Sénat et ses membres portent le titre de : "Sénateur de Madagascar".

Le Sénat examine tous les projets et propositions de lois.

Il peut être consulté par le Gouvernement sur les questions économiques, sociales et d'organisation territoriale.

 

Article 28.

Le Sénat comprend pour deux tiers des membres élus en nombre égal dans chaque province par des représentants des collectivités provinciales, municipales et rurales, et pour un tiers des membres représentant les forces économiques, sociales et culturelles désignées par le Gouvernement, pour partie sur présentation des groupements les plus représentatifs et pour partie en raison de leurs compétences particulières.

Article 29.

Le Sénat est renouvelable par moitié tous les trois ans dans chacune des deux catégories.

La durée du mandat de ses membres est de six ans.

Ses règles de fonctionnement, sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par la loi.

Article 30.

Le Sénat se réunit de plein droit pendant les sessions ordinaires de l'Assemblée nationale.

Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fixé parle décret de convocation.

Lorsque l'Assemblée nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l'a saisi pour avis, à l'exclusion de tout projet législatif.

Article 31.

Les dispositions des articles 20, 23, 24, 25 et 26 ci-dessus sont applicables au Sénat.

Le mandat de membre du Sénat et celui de membre de l'Assemblée nationale sont incompatibles.

Titre V.
La fonction législative et les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

Article 32.

La loi est votée par le Parlement dans les conditions prévues au présent titre.

Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution,

I. La loi fixe les règles concernant :
- La citoyenneté et les droits civiques dans le cadre des dispositions régissant la Communauté ;
- Les garanties fondamentales accordées aux individus et aux groupements pour l'exercice des droits et obligations mentionnés au Préambule ;
- La création de nouveaux ordres de juridiction et leurs compétences respectives, les règles de procédure civile et commerciale, le statut des magistrats relevant de l'État malgache et les garanties de leur indépendance ;
- La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ;
- Le régime juridique de la propriété et des droits réels et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ;
- Le régime juridique des obligations civiles et commerciales ;
- L'organisation de la famille, l'état et la capacité des personnes, les successions et libéralités, et d'une manière générale la constatation, la codification ou la modification des coutumes relatives au statut civil sous réserve de l'avis que les Conseils généraux de province seront appelés à formuler dans ce domaine ;
- La création de catégories d'établissements publics.

II. La loi détermine les principes fondamentaux :
- du statut des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- du cadre juridique des rapports entre employeurs et salariés et du droit syndical ;
- de l'enseignement et de la formation professionnelle ;
- de l'organisation des professions libérales

III. Les règles relatives au fonctionnement de l'Assemblée Nationale, du Sénat et des conseils généraux des provinces sont fixées dans leurs principes généraux par la loi et, dans leurs modalités, par le règlement intérieur de chaque assemblée.

Les règles relatives aux modalités d'élection, à l'organisation générale et au fonctionnement des assemblées municipales et rurales sont fixées par la loi.

IV. La loi fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures perçues pour le compte de l'État.

Elle détermine dans quelles conditions, limites et modalités, les collectivités territoriales peuvent se constituer des ressources fiscales ou autres et précise, le cas échéant, l'affectation de ces ressources.

Elle précise les conditions des emprunts ; elle décide la création éventuelle de fonds de réserve et autorise les prélèvements sur les disponibilités de ces caisses.

La loi budgétaire arrête les ressources et les charges de l'État ; elle est discutée et votée dans les conditions prévues à l'article 40 ci-dessous.

V. Des lois de programmes déterminent les objectifs de l'action de l'État en matière économique, sociale et d'infrastructure.

VI. La loi détermine l'organisation des juridictions et les règles de procédure applicables au contentieux administratif, sous réserve des accords passés avec la Communauté relatifs au contrôle de la justice administrative.

Article 33.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire et le conservent en tout état de cause.

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil supérieur des institutions.

Article 34.

L'initiative des lois appartient concurremment au président de la République et aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Les projets de lois sont délibérés en Conseil des ministres. Ils sont déposés sur le bureau de l'une ou de l'autre assemblée à l'exception des projets de loi fixant les ressources et les charges de l'État qui sont déposés en premier lieu sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Le Président de la République peut, sur propositions conformes de l'Assemblée nationale et du Sénat votées séparément à la majorité absolue des membres les composant, soumettre au référendum tout projet de loi concernant l'organisation des pouvoirs publics, portant application des principes contenus dans le Préambule de la Constitution, ou touchant au fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet, le Président de la République le promulgue dans
les délais prévus à l'article 13.

Article 35.

Les propositions et amendements formulés par les membres des assemblées ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Il en est de même des propositions et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi.

Article 36.

Devant la première assemblée saisie la discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par le Gouvernement.

Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée doit délibérer sur le texte qui lui est transmis.

Article 37.

Les membres des assemblées et le Gouvernement ont le droit d'amendement dans les conditions fixées par la loi et le règlement de chaque assemblée.

Article 38.

Le Gouvernement peut exiger de chacune des assemblées de se prononcer, par un seul vote, sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion :

1. Lors des sessions extraordinaires à condition que ces textes aient été déposés dans les quarante-huit heures de l'ouverture de la session ;

2. Dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

Article 39.

Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l'assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l'autre assemblée.

La discussion a lieu successivement dans chaque assemblée jusqu'à l'adoption d'un texte identique par les deux assemblées.

Le Sénat examine dans les quinze jours de leur transmission les projets et propositions votés par l'Assemblée nationale. Faute de s'être prononcé dans ce délai, il est censé avoir émis un avis favorable au texte dont il a été saisi.

Lorsqu'un projet ou une proposition de loi est retransmis à l'Assemblée nationale après avoir fait l'objet d'au moins deux lectures par le Sénat, le Gouvernement peut mettre fin à la discussion du texte en demandant à l'Assemblée nationale, avant qu'elle en commence la nouvelle lecture, de statuer définitivement. Dans ce cas, l'Assemblée doit, soit reprendre le dernier texte voté par elle, soit le modifier par l'adoption d'un ou plusieurs amendements proposés à ce texte par le Sénat.

Article 40.

Les projets de loi fixant les ressources et les charges de l'État sont votés dans les formes prévues à l'article précédent sous réserve des dispositions ci-dessous.

L'Assemblée nationale dispose d'un délai maximum de vingt-cinq jours à compter du dépôt du projet pour l'examiner en première lecture. Faute de s'être prononcée dans ce délai, elle est censée l'avoir adopté, et le projet est transmis au Sénat.

Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose, pour sa première lecture, d'un délai de douze jours à compter de la transmission du projet, et chaque assemblée dispose d'un délai de trois jours pour les lectures suivantes.

Faute par une assemblée de s'être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis un avis favorable sur le texte dont elle a été saisie.

Si, après application des dispositions de l'article précédent, il n'a pas été définitivement statué sur le projet dans un délai de cinquante jours après son dépôt initial, ses dispositions peuvent être mises en vigueur par ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux assemblées.

Article 41.

Les délégations prévues au cinquième alinéa de l'article 83 de la Constitution de la Communauté sont votées dans les mêmes formes que les lois. Toutefois, le projet ou la proposition de délégation doit être examiné en premier lieu par l'Assemblée nationale et celle-ci, en tout état, statue définitivement en seconde lecture.

Article 42.

L'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le Gouvernement et des propositions de loi dont la priorité est acceptée par lui.

Toutefois, les projets de loi fixant les ressources et les charges de l'État sont discutés en priorité si l'assemblée intéressée le décide.

Article 42.

Le Président de la République, après délibération du Conseil des ministres, peut engager la responsabilité du Gouvernement sur le programme de politique générale. Il pose alors la question de confiance. Le vote ne peut intervenir que vingt-quatre heures après son dépôt.

Le Gouvernement peut, en outre, lorsque les circonstances l'exigent ou que l'urgence le commande, assortir la question de confiance d'une demande de délégation de pouvoirs sur le ou les points du programme de politique générale déclarés essentiels, en vue de réalisés les objectifs fondamentaux définis par la motion d'approbation.

Un vote spécial doit alors intervenir sur cette demande de délégation de pouvoirs, et l'Assemblée doit donner son accord à la majorité absolue des membres la composant.

Cet accord entraîne autorisation pour le Gouvernement de prendre, par ordonnances, pendant une durée acceptée par l'Assemblée nationale, des mesures de portée générale qui peuvent abroger, modifier ou remplacer des textes législatifs en vigueur.

Article 41.

L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Président de la République par le vote d'une motion de censure contre la politique générale du Gouvernement. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un cinquième au moins des membres de l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que vingt-quatre heures après son dépôt. La motion de censure n'est adoptée que si elle est votée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle avant le délai d'un an.

Aucune motion de censure ne peut être déposée dans l'année qui suit l'élection du Président de la République ou dans les douze mois qui suivent l'approbation du programme de politique générale du Gouvernement.

Article 45.

En cas de refus d'approbation du programme gouvernemental, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 43 ou d'adoption d'une motion de censure, les ministres remettent leur démission au Président de la République.

 

Le Président de la République peut aussitôt consulter le Sénat sur la nécessité de maintenir ou de modifier le programme gouvernemental. Le Sénat dispose alors d'un délai de trois jours pour donner son avis.

Dans le délai maximum de dix jours qui suit le vote de défiance, le Président de la République forme un nouveau Gouvernement et fait ouvrir un débat devant l'Assemblée nationale en lui exposant le programme de politique générale, élaboré en Conseil des ministres par le Gouvernement et en lui demandant de l'approuver. Le vote ne peut intervenir que vingt-quatre heures après la clôture des débats sur la demande d'approbation.

En cas de refus d'approbation du programme du nouveau Gouvernement, l'Assemblée est dissoute de plein droit et il est procédé à des élections générales vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

En attendant l'installation de la nouvelle Assemblée, le Gouvernement ne peut qu'expédier les affaires courantes. Pendant cette période le Conseil des ministres est complété par le Président et les deux premiers vice-présidents du Sénat. Les actes du Président de la République, du vice-président et du ministre de l'intérieur doivent être contresignés par le Président du Sénat.

La nouvelle Assemblée nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire le deuxième mardi qui suit son élection. Aussitôt après l'élection de son bureau, le Président de la République lui soumet le programme de son Gouvernement en lui demandant de l'approuver. Ce programme doit être le même que celui dont le refus d'approbation a entraîné la dissolution de l'Assemblée. Le vote ne peut intervenir que vingt-quatre heures après cette demande d'approbation.

En cas de refus d'approbation du programme, le Président de la République cesse immédiatement ses fonctions, le Conseil des ministres est dissout de plein droit et il est procédé à une nouvelle élection du Président de la République ; le vote doit intervenir dans les trente jours et dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessus. Le Président démis est inéligible à cette élection.

En attendant l'élection du nouveau Président de la République, les fonctions de Chef du Gouvernement sont assurées par le Président du Sénat et les responsabilités ministérielles, limitées à l'expédition des affaires courantes, sont réparties par lui entre les vice-présidents des deux assemblées, le président de l'Assemblée Nationale exerçant les fonctions de Vice-président.

Titre VI.
Le Conseil supérieur des institutions, procédure d'arbitrage et de contrôle constitutionnel.

Article 46.

Le contrôle de la conformité des lois et des ordonnances à la présente Constitution est effectué, dans les conditions prévues aux articles suivants, par le Conseil supérieur des institutions.

Le contrôle de la conformité des lois, des actes réglementaires et des décisions des autorités administratives à la Constitution de la Communauté et aux règles formulées par ses organes, s'opère dans les conditions fixées par l'article 84 de cette Constitution, la loi organique du 19 décembre 1958 sur la cour arbitrale et les conventions conclues à ce sujet par la République Malgache.

Article 47.

Le Conseil supérieur des institutions comprend cinq personnalités dont trois au moins choisies en raison de leur compétence juridique. Deux membres sont nommés par le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale et un par le président du Sénat.

Le président du Conseil supérieur des institutions est nommé par le Président de la République ; il a voix prépondérante en cas de partage.

Les membres du conseil supérieur des institutions sont nommés pour sept ans. Leur mandat n'est pas renouvelable. Leurs fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, avec tout mandat électif ou avec l'exercice de tout emploi public ou de toute profession privée. Ils reçoivent un traitement fixé par la loi par référence à ceux d'une catégorie de hauts fonctionnaires payés sur le budget de l'État malgache.

En sus des cinq membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil supérieur des institutions les anciens Présidents de la République.

Article 48.

Avant leur promulgation, les lois peuvent être déférées au Conseil supérieur des institutions par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.

La saisine du Conseil supérieur des institutions suspend le délai de promulgation. Le Conseil supérieur des institutions doit statuer dans le délai d'un mois.

En cas d'urgence déclarée par le Président de la République, le Conseil supérieur des institutions est tenu de statuer dans un délai de huit jours.

Avant leur promulgation, les ordonnances, notamment celle prises en application de l'article 43 ci-dessus, sont obligatoirement soumises par le Président de la République au Conseil supérieur des institutions qui doit statuer dans le délai de huit jours.

Une disposition jugée inconstitutionnelle par le Conseil supérieur des institutions ne peut pas être promulguée. Le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi, soit de les soumettre à une nouvelle délibération des assemblées, soit de les considérer comme caduques.

Après la promulgation d'une loi, le Conseil supérieur des institutions peut à tout moment être saisi par requête motivée du Président de la République, prise en Conseil des ministres, d'un recours en annulation d'une disposition législative estimée inconstitutionnelle. Si le Conseil supérieur des institutions, saisi dans ces conditions, estime qu'une disposition législative est inconstitutionnelle, cette disposition est abrogée de droit.

Article 49.

Les règlements intérieurs des assemblées peuvent être soumis avant leur entrée en vigueur, au Conseil supérieur des institutions qui en vérifie dans le délai d'un mois la conformité à la Constitution et aux lois.

Le Conseil supérieur des institutions est saisi, soit par les membres des assemblées par requête motivée qui doit être signée par au moins un cinquième des membres de l'Assemblée dont le règlement est contesté, soit par le Président de la République.

Le texte contenant une disposition inconstitutionnelle ne peut entrer en vigueur.

Article 50.

En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l'Assemblée intéressée sur l'application des dispositions de l'article 34 ci-dessus, le Conseil supérieur des institutions, à la demande de l'un ou de l'autre, statue dans un délai de huit jours.

Article 51.

Outre les attributions mentionnées aux articles précédents, le Conseil supérieur des institutions statue en cas de contestation, sur la régularité de la désignation du Président de la République, des députés, des sénateurs et des membres des Conseils généraux des provinces.

Article 52.

Les décisions du Conseil supérieur des institutions doivent être motivées et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Elles s'imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de l'État.

Article 53.

Le Conseil supérieur des institutions peut également être consulté par le Gouvernement sur la constitutionnalité de tout projet de loi ou de décret.

Le Gouvernement peut demander au Conseil supérieur des institutions un avis sur l'interprétation d'une disposition législative.

Article 54.

Une loi détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur des institutions, la procédure suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Titre VII. Les collectivités territoriales.

Article 55.

Les collectivités territoriales décentralisées de Madagascar sont les provinces et les communes.

Des assemblées élues, conseils des communes rurales, conseils municipaux, conseils généraux de province assurent l'association des populations intéressées à l'administration de ces collectivités.

D'autres circonscriptions peuvent être maintenues ou créées pour faciliter la coordination économique et l'action administrative sur le plan local.

Les règles générales d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales, décentralisées ou non, la détermination de leurs compétences, la création de nouvelles catégories de collectivités ou leur nouvelle appellation résultent de la loi.

La création de nouvelles provinces, leur suppression ou la modification des limites des provinces est décidée par la loi après avis des Conseils généraux des provinces intéressées.

Article 56.

Les autorités placées à la tête de chaque province comprennent un Conseil général de province chargé de la gestion des intérêts provinciaux et un secrétaire d'État délégué qui assume à la fois la charge des intérêts de l'État et l'exécution des décisions du Conseil général de province.

Article 57.

Le secrétaire d'État délégué est nommé par le Chef du Gouvernement. Il est membre du Gouvernement et le représente dans la province.

Il est placé sous l'autorité hiérarchique directe du ministre de l'intérieur et dépend des autres ministres pour les affaires de leurs compétences respectives.

Il est assisté dans la province par deux contrôleurs généraux de province nommés en Conseil des ministres sur proposition du secrétaire d'État délégué. Celui-ci pourra leur subdéléguer spécialement certains de ses pouvoirs. Les fonctions de contrôleur général de province sont incompatibles avec la qualité de parlementaire.

 

Article 58.

Dans chaque province, le secrétaire d'État délégué dirige l'action des services d'État, exerce le pouvoir hiérarchique sur leur personnel, assure le contrôle administratif des autorités décentralisées et veille au respect des lois.

Dans les conditions fixées par le Gouvernement, il délègue certains de ses pouvoirs aux fonctionnaires de l'État placés à la tête des circonscriptions locales comprises dans la province.

Article 59.

La gestion des intérêts provinciaux est assurée par le Conseil général de province et par le secrétaire d'État délégué agissant en qualité d'exécutif provincial.

Article 60.

En tant qu'exécutif provincial, le secrétaire d'État délégué prépare les délibérations du Conseil général de province et assure de ses décisions ; il dirige l'action des services provinciaux et gère leur personnel.

 

Article 61.

Le Conseil général de province est formé des conseillers élus dans les conditions fixées par la loi ainsi que des députés à l'Assemblée nationale et des sénateurs élus dans la province.

Les conseillers généraux de province non parlementaires sont élus pour cinq ans.

Article 62.

Le Conseil général de province tient deux sessions ordinaires par an qui durent chacune au maximum quinze jours.

La première s'ouvre entre le 1er et le 15 avril ; la seconde s'ouvre, en décembre, le mardi qui suit la clôture de la session ordinaire de l'Assemblée nationale.

Le secrétaire d'État délégué prononce l'ouverture et la clôture des sessions.

Outre le cas prévu à l'article 64 ci-dessous, il peut convoquer le Conseil général de province en session extraordinaire pour un objet déterminé, sauf pendant les sessions ordinaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat de la Communauté.

Article 63.

Le Conseil général de province règle par ses délibérations les questions concernant :

- La création, l'organisation et le fonctionnement des écoles primaires publiques dans le cadre des principes fondamentaux déterminés par la loi et à l'exécution des questions relatives aux programmes et diplômes, ainsi qu'au recrutement, à la formation, à la gestion et à l'affectation entre les provinces du personnel enseignant ;

- L'attribution des bourses de la province et les autres mesures d'aides aux élèves des divers ordres d'enseignement dans les conditions générales prévues par la loi ;

- La création, l'organisation et le financement de centres culturels, bibliothèques ou autres, et de centres sportifs et d'éducation physique ainsi que l'aide à des organismes privés ayant le même objet ;

- La création, l'organisation et le financement d'hôpitaux, de maternités et de dispensaires dans les conditions fixées par le Gouvernement ;

- La création, l'organisation et le financement d'œuvres d'assistance ainsi que l'aide à des organismes privés ayant le même objet ;

- La création, le financement, le mode de réalisation et de gestion d'ouvrages publics d'intérêts provincial, tels que routes secondaires, aménagement des cours d'eau non navigables, travaux d'hydraulique agricole ;

- Les mesures d'encouragement à la production et d'expansion agricole dans le cadre de la réglementation économique générale ;

- Les règles de gestion du domaine de la province et les conditions d'acquisition, d'aliénation, de classement et de déclassement dans le cadre de la réglementation générale définie par la loi.

Le Conseil général de province exerce en outre les attributions que lui confèrent les lois et les règlements

Il donne son avis en matière de constatation, de codification ou de modification des coutumes relatives au statut civil dans les conditions prévues au § I de l'article 32.

Dans les autres cas, il donne sa consultation ou son avis lorsqu'ils sont prévus par la loi ou décidés par le Gouvernement.

Le Conseil général est obligatoirement consulté sur la partie, concernant la province, des programmes tendant à la réalisation et à l'exécution des plans d'équipement et de développement. Le Conseil général de province doit donner son avis dans le délai qui lui est imparti lors de la transmission du dossier.

Le Conseil général de province élit chaque année, en son sein, une commission permanente de cinq membres. Elle règle les affaires qui lui sont renvoyées par le Conseil général entre les sessions et dans les limites de la délégation qui lui est faite.

Article 64.

Le budget de la province détermine les crédits nécessaires pour assurer notamment la charge des dépenses dont la loi fixe le caractère obligatoire ; il prévoit, dans les conditions et limites fixées par la loi, les ressources fiscales, d'emprunt ou autres, nécessaires à l'équilibre budgétaire.

Il est préparé par le secrétaire d'État délégué, et voté par le Conseil général de province au cours de sa session de décembre.

Si, à la fin de cette session, le budget n'est pas voté ou n'est pas en équilibre réel, le secrétaire d'État délégué l'établit provisoirement par arrêté, après visa du Chef de Gouvernement et des ministres de l'intérieur et finances sur la base du projet qu'il avait soumis au Conseil général de province, éventuellement modifié par les décisions prises par l'assemblée et par les réductions de dépenses ou les augmentations de recettes nécessaires au rétablissement de l'équilibre.

Le Conseil est ensuite convoqué en janvier, en session extraordinaire de cinq jours. S'il n'a pas voté le budget en équilibre réel à la fin de cette session, il est définitivement établi par le secrétaire d'État délégué dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 65.

Les décisions des Conseils généraux de province doivent être prises dans la limite des compétences mentionnées ci-dessus et précisées par la loi. Elles doivent respecter les lois et règlements de l'État.

Elles sont exécutoires un mois après la fin de la session au cours de laquelle elles ont été prises, sauf si elles ont fait auparavant l'objet d'une annulation par décret après avis du Conseil supérieur des institutions pour violation d'une loi ou d'un décret.

Titre VIII. Révision.

Article 66.

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, après délibération du Conseil des ministres, et aux membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat ; dans ce dernier cas la proposition de révision n'est recevable que si elle est présentée par au moins un quart des membres composant l'assemblée dont elle émane.

Le projet ou la proposition de révision est examiné en premier lieu par l'Assemblée nationale, et doit être voté en termes identiques par les deux assemblées.

La révision n'est adoptée que si elle a été votée à la majorité des deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale, et celle des trois cinquième des membres composant le Sénat.

La forme républicaine de l'État ne peut faire l'objet d'une révision.

Titre IX. Dispositions transitoires.

Article 67.

Pour la première élection présidentielle, en l'absence d'assemblées municipales et rurales dans l'ensemble du pays, le Président de la République est élu par le Parlement réuni en congrès à Tananarive au plus tard un mois après promulgation de la Constitution. Cette élection a lieu aux deux premiers tours à la majorité absolue des votants ; si un troisième tour est nécessaire la majorité relative suffit.

L'Assemblée nationale et le Sénat sont convoqués par le Gouvernement en vue de cette élection, chaque assemblée pouvant siéger valablement avant le remplacement des membres démissionnaires ou frappés d'incompatibilité. Chaque parlementaire ne peut disposer que d'une voix.

Les fonctions législatives et consultatives du Sénat ne prennent effet et l'élection de son bureau n'a lieu qu'après la promulgation des lois organiques.

Le Gouvernement actuel demeure en fonction jusqu'à la proclamation des résultats de cette élection ; dès sa prise de fonction le Président constitue le Gouvernement de la République.

 

Article 68. Période intermédiaire.

Après le vote de la Constitution, il sera procédé par l'Assemblée nationale constituante au vote des lois organiques dont l'énumération sera déterminée par une loi spéciale.

L'Assemblée nationale disposera d'un délai limité à trois lois après la promulgation de la Constitution pour adopter les lois organiques destinées à permettre le fonctionnement des institutions et la mise en place des différents organes de l'État.

Toutes lois prévues par d'autres dispositions de la Constitution ou toutes modifications des lois organiques seront votées par le Parlement, à partir de la période transitoire, sous forme de lois ordinaires.

L'Assemblé nationale constituante, les assemblées provinciales, les conseils de province ainsi que les autorités constituées par les lois actuellement en vigueur demeureront en exercice jusqu'à la promulgation des lois organiques sans qu'il y ait lieu en cas de vacances de procéder à des élections partielles.

Pendant la période comprise entre le vote de la Constitution et la promulgation des lois organiques, les dispositions constitutionnelles prévues aux articles 1 à 66 inclus sont temporairement suspendues.

 

Article 69. Période transitoire.

A titre transitoire :
- L'Assemblée nationale constituante actuelle sera maintenue en fonction en tant qu'Assemblée législative jusqu'à la veille de la date de convocation de la nouvelle Assemblée nationale ;
- Les membres du Comité constitutionnel consultatif forment le premier Sénat ; dans cette assemblée les fonctions de député et de sénateur de la République Malgache sont incompatibles, les membres démissionnaires ou frappés d'incompatibilité seront remplacés numériquement par voix d'élection dans les provinces intéressées ; ils seront élus par les membres de l'assemblée provinciale ;
- Après la promulgation des lois organiques et jusqu'à la mise en place définitive des institutions, les assemblées provinciales formeront dans leurs provinces respectives les premiers conseils généraux de province avec les droits et prérogatives prévus aux articles 61 et suivants.

Pendant la période transitoire, le Gouvernement désigne un Secrétaire d'État délégué par province et les postes des conseillers de province, prévus par les lois actuellement en vigueur, sont maintenus avec les titres, fonctions et prérogatives des contrôleurs généraux de province, tels que définis à l'article 57 ci-dessus.

Les contrôleurs généraux de province sont nommés par le Chef du Gouvernement en Conseil des ministres.

Exceptionnellement, pendant cette période, les fonctions de contrôleurs généraux de province ne sont pas incompatibles avec les fonctions parlementaires.

- Jusqu'à la mise en place des institutions, aucune élection partielle ne pourra avoir lieu en cas de vacance à l'Assemblée nationale, au Sénat et aux Conseils généraux des provinces ;

- L'élection des députés et sénateurs appelés à siéger dans la première Haute Cour de Justice aura lieu au cours de la première session du Parlement qui suivra la promulgation des lois organiques.

Fin de la période transitoire :

La période transitoire s'achève par la mise en place définitive des institutions et des organes de l'État prévus par la présente Constitution, à la suite du renouvellement général des assemblées parlementaires et des Conseils généraux de province.

Les premiers conseillers généraux de province et les membres du Parlement resteront en fonction jusqu'à l'expiration du mandat des conseillers provinciaux tel que prévu par la législation applicable au moment de leur élection.

Toutefois, le Gouvernement pourra, à tout moment au cours de la dernière année du mandat, prononcer la dissolution des Conseils généraux de province et du Parlement.

 

Article 70.

Une Commission constitutionnelle sera provisoirement installée jusqu'à la mise en place du Conseil supérieur des institutions qui interviendra au plus tard dans les trois mois qui suivront la fin de la période transitoire telle que prévue à l'article 69 ci-dessus.

Ses attributions, qui seront celles définies aux articles 46, 48, 49, 50, 51, 52, et 53 de la Constitution, seront exercées, jusqu'à la mise en place du Conseil supérieur des institutions, par cinq personnalités ayant une haute qualification juridique :
- Une désignée par le président du Gouvernement ;
- Une désignées par le Président de l'Assemblée nationale ;
- Deux prises parmi les hauts magistrats par décision conjointe du Procureur général et du Premier Président de la Cour d'appel de Madagascar ;
- Une choisie par décision du Conseil de l'ordre des avocats de Madagascar.

Les fonctions de membres de la Commission constitutionnelle sont incompatibles avec tout mandat électif.

Le Président de la Commission constitutionnelle, pris parmi les cinq membres la composant, sera désigné par le président du Gouvernement.

Les règles de fonctionnement et de procédure qui seront suivies devant ladite commission seront déterminées par la loi organique prévue à l'article 54 de la Constitution.

 

Article 71.

La Constitution sera définitivement adoptée si elle est votée par l'Assemblée nationale constituante à la majorité des trois cinquième des membres la composant. Dans le cas où elle n'aurait été votée qu'à la majorité absolue ou relative, la Constitution devra obligatoirement être soumise à référendum pour ratification dans un délai de deux mois et dans les conditions et modalités prévues par la loi.

 

Article 72.

La présente loi abroge la loi constitutionnelle n° 1 en date du 14 octobre 1958. Elle sera exécutée comme Constitution de la République malgache.

Fait à Tananarive, le 29 avril 1959.

Philibert TSIRANANA.

Par le Président du Gouvernement provisoire :

Le Vice-président,
Philibert RAONDRY.

Le Ministre de la production,
Gervais RANDRIANASOLO.

Le Ministre des mines et de l'énergie,
Justin BEZARA.

Le Ministre des affaires sociales,
André RESAMPA.

Le Ministre de la justice,
Marcel FOURNIER.

Le Ministre d'État chargé du plan, du paysannat et du tourisme,
Albert SYLLA.

Constitution de la 1ère République Malgache

 

LE PEUPLE MALAGASY SOUVERAIN,

recueillis par Robert Andriantsoa (malagasy58@gmail.com & tany_masina@yahoo.fr))

Sommaire

PREAMBULE

LE PEUPLE MALAGASY SOUVERAIN,

Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société pluraliste et respectueuse de la diversité, de la richesse et du dynamisme de ses valeurs éthico-spirituelles et socio-culturelles, notamment le " fihavanana " "firaisan-kina" "fiara-monina"et les croyances au Dieu Créateur ;

Conscient, au nom de l'humanisme, de la nécessité de la réconciliation de l'homme tant avec son Créateur et ses semblables qu'avec la nature et son environnement ainsi que de l'importance exceptionnelle des richesses et ressources végétales, animales et minière à fortes spécificité dont la nature a doté Madagascar et qu'il importe de préserver pour les générations futures ;

Considérant sa situation géo-politique dans la région et sa participation engagée dans le concert des nations et faisant siennes :

    • la Charte Internationale des Droits de l'Homme,
    • la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples,
    • les Conventions relatives aux Droits de la Femme et de l'Enfant, qui sont toutes considérées comme partie intégrante de son droit positif ;

Considérant que l'épanouissement de la personnalité et de l'identité de tout un chacun, s'avère le facteur opérant du développement intégré harmonieux et durable, dont les modalités requises sont reconnues comme étant :

    • La gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins de développement de l'être humain,
    • la lutte contre l'injustice, les inégalités et la discrimination sous toutes ses formes,
    • la séparation et l'équilibre des pouvoirs exercés à travers des procédés démocratiques,
    • l'instauration d'un Etat de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d'une justice indépendante,
    • le respect et la protection des libertés fondamentales tant collectives qu'individuelles,
    • la préservation de la paix et la pratique de la solidarité en signes tangibles de l'unité nationale dans la mise en œuvre d'une politique de développement équilibré sur tous les plans,
    • les procédés de la transparence dans la conduite des affaires publiques,
    • l'application du système d'autonomie pour assurer l'effectivité de la décentralisation,

TITRE PREMIER : LES PRINCIPES GENERAUX

Article premier Madagascar constitue une Nation organisée en Etat souverain et laïc, fondé sur un système de provinces autonomes dont les compétences et les principes de gouvernement sont définis et garantis par la Constitution.

Cet Etat est une République souveraine et indivisible. Il porte le nom de " République de Madagascar "

Le Peuple de Madagascar est appelé Malgache ou Malagasy

La démocratie constitue le fondement de la République. Sa souveraineté s'exerce dans les limites du territoire qui lui sont reconnues par le droit international. Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité territoriale de la République.

Article 2 Les provinces autonomes, adoptant chacune sa loi statuaire, sont :

Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

Article 3 Le territoire national est inaliénable.

Article 4 La République de Madagascar a pour devise : " Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana "

Son emblème national est le drapeau tricolore, blanc, rouge, vert, composé de trois bandes rectangulaires d'égales dimensions, la première verticale de couleur blanche du côté de la hampe, les deux autres horizontales, la supérieures rouge et inférieure verte.

L'hymne national est "Ry Tanindrazanay malala ô !

Les sceaux de l'Etat et les armoiries de la République sont définis par la loi.

Le malagasy (MALA-GASY) est la langue nationale.

Les langues officielles sont le malagasy et le français.

Article 5 La Capitale de la République de Madagascar est Antananarivo.

Article 6 La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir, qui l'exerce par ses représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s'attribuer l'exercice de la souveraineté.

Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.

La qualité d'électeur ne peut se perdre que par une décision de justice devenue définitive.

Article 7 La loi est l'expression de la volonté générale. Elle est la même pour tous, qu'elle protège, qu'elle oblige ou qu'elle punisse.

Article 8 Les nationaux sont égaux en droit et jouissent des mêmes libertés fondamentales protégées par la loi sans discrimination fondée sur le sexe, le degré d'instruction, la fortune, l'origine, la race, la croyance religieuse ou l'opinion.

TITRE II : DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS DES CITOYENS

Sous - titre Premier : Des droits et des devoirs civils et politiques

Article 9 L'exercice et la protection des droits individuels et des libertés fondamentales sont organisés par la loi.

Article 10 Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de presse, d'association, de réunion, de circulation, de conscience et de religion sont garanties à tous et ne peuvent être limitées que par le respect des libertés et droits d'autrui et par l'impératif de sauvegarder l'ordre public.

Article 11 Tout individu a droit à l'information.

L'information sous toutes ses formes n'est soumise à aucune contrainte préalable.

La loi et la déontologie professionnelle déterminent les conditions de sa liberté et de sa responsabilité.

Article 12 Tout ressortissant malgache a le droit de quitter le territoire national et d'y rentrer dans les conditions fixées par la loi.

Tout individu a le droit de circuler et de s'établir librement sur tout le territoire de la République dans le respect des droits d'autrui et des prescriptions de la loi.

Article 13 Tout individu est assuré de l'inviolabilité de sa personne, de son domicile et du secret de sa correspondance.

Nulle perquisition ne peut avoir lieu qu'en vertu de la loi et sur l'ordre écrit de l'autorité judiciaire compétente, hormis le cas de flagrant délit.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elles a prescrites.

Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement à la commission de l'acte punissable.

Nul ne peut être puni deux fois pour le même fait.

La loi assure à tous le droit de se faire rendre justice et l'insuffisance des ressources ne saurait y faire obstacle.

L'Etat garantit la plénitude et l'inviolabilité des droits de la défense devant toutes les juridictions et à tous les stades de la procédure y compris celui de l'enquête préliminaire, au niveau de la police judiciaire ou du parquet.

Article 14 Les citoyens s'organisent librement sans autorisation préalable en associations ou partis politiques ; sont toutefois interdits les associations ou partis politiques qui mettent en cause l'unité de la nation et ceux qui prônent le totalitarisme ou le ségrégationnisme à caractère ethnique, tribal ou confessionnel.

La loi fixe les conditions de création et de fonctionnement des associations et des partis politiques.

Article 15 Tout citoyen a le droit, sans aucune discrimination fondée sur l'appartenance ou non à un parti politique ou sur l'obligation d'être investi par un parti politique, de se porter candidat aux élections prévues par la présente Constitution, sous réserve des conditions fixées par la loi.

Article 16-Dans l'exercice des droits et libertés reconnus par la présente Constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la Constitution, des Institutions, des lois et règlements de la République.

Sous titre II : Des droits et des devoirs économiques, sociaux et culturels

Article 17 L'Etat organise l'exercice des droits qui garantissent pour l'individu l'intégrité et la dignité de sa personne, son plein épanouissement physique, intellectuel et moral.

Article 18 Le Service National légal est un devoir d'honneur. Son accomplissement ne porte pas atteinte à la position de travail du citoyen, ni à l'exercice de ses droits politiques.

Article 19 L'Etat reconnaît à tout individu le droit à la protection de sa santé dès la conception.

Article 20 La famille, élément naturel et fondamental de la société est protégée par l'Etat.

Tout individu a le droit de fonder une famille et de transmettre en héritage ses biens personnels.

Article 21 L'Etat assure la protection de la famille pour son libre épanouissement ainsi que celle de la mère et de l'enfant par une législation et par des institutions sociales appropriées.

Article 22 L'Etat s'efforce de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le développement intellectuel de tout individu sans autre limitation que les aptitudes de chacun.

Article 23 Tout enfant a droit à l'instruction et à l'éducation sous la responsabilité des parents dans le respect de leur liberté de choix.

Tout adolescent a droit à la formation professionnelle.

Article 24 L'Etat organise un enseignement public, gratuit et accessible à tous.

L'enseignement primaire est obligatoire pour tous.

Article 25 L'Etat reconnaît le droit à l'enseignement privé et garantit la liberté d'enseigner sous réserve des conditions d'hygiène, de moralité et de capacité fixées par la loi.

Les établissements d'enseignement privé bénéficient d'un même régime fiscal dans les conditions fixées par la loi.

Article 26 Tout individu a le droit de participer à la vie culturelle de la communauté, au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.

L'Etat assure la promotion et la protection du patrimoine culturel national ainsi que de la production scientifique, littéraire et artistique.

Article 27 Le travail et la formation professionnelle sont pour tout citoyen un droit et un devoir .

L'accès aux fonctions publiques est ouvert à tout citoyen sans autres conditions que celles de la capacité et des aptitudes.

Toutefois, le recrutement dans la fonction publique ou les organismes d'État peut être assorti de contingentement par provinces autonomes pendant une période dont la durée et les modalités seront déterminées par la loi.

Article 28 Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison du sexe, de l'âge, de la religion, des opinions, des origines, de l'appartenance à une organisation syndicale ou des convictions politiques.

Article 29 Tout citoyen a droit selon la qualité et le produit de son travail à une juste rémunération lui assurant, ainsi qu'à sa famille, une existence conforme à la dignité humaine.

Article 30 L'Etat s'efforce de subvenir aux besoins de tout citoyen qui, en raison de son âge ou de son inaptitude physique ou mentale, se trouve dans l'incapacité de travailler, notamment par l'institution d'organismes à caractère social.

Article 31 L'Etat reconnaît le droit de tout travailleur de défendre ses intérêts par l'action syndicale et en particulier par la liberté de fonder un syndicat.

L'adhésion à un syndicat est libre.

Article 32 Tout travailleur a le droit de participer notamment, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination des règles et des conditions de travail.

Article 33 Le droit de grève est reconnu et s'exerce dans les conditions fixées par la loi.

Article 34 L'Etat garantit le droit de propriété individuelle ; nul ne peut en être privé sauf pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une justice et préalable indemnisation.

Article 35 Les Fokonolona peuvent prendre des mesures appropriées tendant à s'opposer à des actes susceptibles de détruire leur environnement, de les déposséder de leurs terres, d'accaparer les espaces traditionnellement affectés aux troupeaux de bœufs ou leur patrimoine rituel, sans que ces mesures puissent porter atteinte à l'intérêt général et à l'ordre public.

La portée et les modalités de ces dispositions sont déterminées par la loi.

Article 36 La participation de chaque citoyen aux dépenses publiques doit être progressive et calculée en fonction de sa capacité contributive.

Article 37 L'Etat garantit la liberté d'entreprise dans la limite du respect de l'intérêt général, de l'ordre public et de l'environnement.

Article 38 L'Etat garantit la sécurité des capitaux et des investissements.

Article 39 Toute personne a le devoir de respecter l'environnement.

L'Etat, avec la participation des provinces autonomes, assure la protection, la conservation et la valorisation de l'environnement par des mesures appropriées.

Article 40 L'Etat garantit la neutralité politique de l'administration, des forces armées, de la justice, de l'enseignement et de l'éducation.

L'Etat assure par l'institution d'organismes spécialisés la promotion et la protection des droits de l'homme.

TITRE III : DE L'ORGANISATION DE L'ÉTAT

Article 41 Les institutions de l'Etat sont :

- le Président de la République et le Gouvernement

- L'Assemblée nationale et le Sénat ;

- La Haute Cour Constitutionnelle.

Les trois fonctions de l'Etat-fonction exécutive,

fonction législative, fonction juridictionnelle-sont exercées par ces institutions et des organes distincts.

La Cour Suprême, les Cours d' Appel et les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de justice participent à la fonction juridictionnelle.

Article 42 La loi détermine le montant, les conditions et les modalités d'attribution des indemnités allouées aux personnalités appelées à exercer un mandat, à accomplir des fonctions ou à effectuer des missions au sein des Institutions prévues par la présente Constitution.

Article 43 Les fonctions au service des Institutions de l'Etat ne peuvent constituer une source d'enrichissement ni un moyen de servir des intérêts privés.

A l'exception de ses droits et sous peine de déchéance, aucune des personnalités visées à l'article 42 ci-dessus ne peut accepter d'une personne physique ou morale, étrangère ou nationale, des émoluments ou rétributions de nature à empêcher l'accomplissement normal de sa mission.

La loi fixe les modalités d'application de ces dispositions notamment en ce qui concerne la détermination des droits, des émoluments et des rétributions ainsi que la procédure de déchéance.

Sous - titre Premier : De la fonction executive

Chapitre Premier : Du Président de la République

Article 44 Le Président de la République est le Chef de l'Etat.

A ce titre, il veille au respect de la Constitution. Il est le garant de l'indivisibilité de la République. Il est le garant par son arbitrage du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de l'indépendance nationale et de l'intégrité territoriale. Il veille à la sauvegarde et au respect de la souveraineté nationale tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il est le garant de l'Unité nationale.

Le Président de la République assure ces missions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Constitution.

Article 45 Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans ; il est rééligible deux fois.

Article 46 Tout candidat aux fonctions de Président de la République doit être de nationalité

madagascarienne, jouir de ses droits civils et politiques, et avoir quarante cinq ans à la date de clôture du dépôt des candidatures.

Il est interdit, à toute personnalité exerçant un mandat ou accomplissant des fonctions au sein des Institutions et candidat à l'élection présidentielle, d'user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de ses fonctions à ses fins de propagande électorale.

Un loi organique fixera les autres conditions et les modalités de présentation de candidature.

Article 47 L'élection du Président de la République a lieu trente jours au moins et soixante jours au plus, avant l'expiration du mandat du Président en exercice

Dans les cas prévus aux articles 51 et 113 de la présente Constitution, ces délais courront après la constatation de la vacance par la Haute Cour Constitutionnelle,

L'élection a lieu au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité des suffrages exprimés, parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. Le second tour a lieu trente jours au plus après la proclamation officielle des résultats du premier tour.

En cas de décès d'un candidat avant un tour de scrutin ou s'il survient un autre cas de force majeure dûment constaté par la Haute Cour Constitutionnelle, l'élection est reportée à une nouvelle date dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par une loi organique.

Le Président en exercice reste en fonction jusqu'à l'investiture de son successeur dans les conditions prévues à l'article 48.

Article 48 Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant devant la Nation, en audience solennelle de la Haute Cour Constitutionnelle, et en présence du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, du Sénat, de la Cour Suprême, des membres des Gouvernorats et des Conseils provinciaux des provinces autonomes réunis spécialement à cet effet.

" Eto anatrehan'Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanatanteraka an-tsakany sy an-davany ary amim-pahamarinana ny andraikitra lehibe maha-Filohan'ny Fanjakana Malagasy ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam-pirenena sy ny zon'olombelona.

Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalampanorenana sy lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an'ny Vahoaka malagasy tsy ankanavaka ".

Article 49 Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec toute fonction publique élective, toute autre activité professionnelle et toute activité au sein d'un parti politique ou d'une organisation politique.

Article 50 L'empêchement temporaire du Président de la République peut être déclaré par la Haute Cour Constitutionnelle saisie par le Parlement statuant par vote séparé de chacune des assemblées à la majorité des deux tiers de ses membres pour cause d'incapacité physique ou mentale d'exercer ses fonctions, dûment établie.

Article 51 La levée de l'empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour Constitutionnelle.

L'empêchement temporaire ne peut dépasser une période de six mois, à l'issue de laquelle la Haute Cour Constitutionnelle, sur la saisine du Parlement dans les conditions de l'article 50, peut se prononcer sur la transformation de l'empêchement temporaire en empêchement définitif.

Article 52 En cas de vacance de la Présidence de la République par suite de démission, de décès, d'empêchement définitif dans les conditions prévues à l'article 51 alinéa 2 ou de déchéance prononcée en application de l'article 113, il est procédé à l'élection d'un nouveau Président conformément aux dispositions des articles 46 et 47 ci-dessus.

La vacance est constatée par la Haute Cour Constitutionnelle.

Dès la constatation de la vacance de la Présidence de la République, les fonctions de Chef de l'Etat sont provisoirement exercées, jusqu'à l'entrée en fonction du Président élu ou jusqu'à la levée de l'empêchement temporaire, par le Président du Sénat ou, en cas de vacance de poste ou d'incapacité du Président du Sénat constatée par la Haute Cour Constitutionnelle, par le Gouvernement collégialement.

Pendant la période allant de la constatation de la vacance à l'investiture du nouveau Président ou à la levée de l'empêchement temporaire, il ne peut être fait application des articles 91, 94, 95 et 140 à 143 de la Constitution.

Article 53 Le Président de la République nomme le Premier Ministre.

Il met fin à ses fonctions pour toute cause déterminante.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 54 Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

Il signe les ordonnances prises en Conseil des Ministres dans les cas et les conditions prévus par la présente Constitution.

Il signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme, en Conseil des Ministres, aux hauts emplois de l'Etat dont la liste est fixée par décret pris en Conseil des Ministres, il peut déléguer ce pouvoir au Premier Ministre .

Il peut, sur toute question importante à caractère national, décider en Conseil des Ministres de recourir directement à l'expression de la volonté du peuple par voie de référendum.

Il détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l'Etat.

Article 55 Le Président de la République est le Chef Suprême des Forces Armées dont il garantit l'unité. A ce titre, il préside le Conseil Supérieur de la Défense nationale dont l'organisation et les attributions sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres. Il arrête le concept de la défense en Conseil Supérieur de la Défense Nationale.

Il décide de l'engagement des forces et des moyens militaires pour les interventions extérieures, après consultation du Conseil Supérieur de la Défense nationale, du Conseil des Ministres et du Parlement.

Il nomme les militaires appelés à représenter l'Etat auprès des organismes internationaux

Article 56 Le Président de la République accrédite et rappelle les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires de la République auprès des autres États et des Organisations Internationales.

Il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des États et des Organisations Internationales reconnus par la République de Madagascar.

Il négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

Il exerce le droit de grâce.

Il confère les décorations de la République.

Il dispose des organes de contrôle de l'Administration.

Article 57 Le Président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l'Assemblée Nationale de la loi définitivement adoptée.

Avant l'expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Article 58 Le Président de la République peut prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale dans les conditions prévues par l'article 95 ci-dessous.

Dans ce cas, il est procédé à l'élection de nouveaux députés dans les conditions qui seront déterminées par une loi organique.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit cette élection.

Article 59 Lorsque les Institutions de la République , l'indépendance de la Nation, son unité ou l'intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouvent compromis, le Président de la République peut proclamer, sur tout ou partie du territoire national, la situation d'exception, à savoir la situation d'urgence, l'état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise par le Président de la République en Conseil des Ministres, après avis des Présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle.

La proclamation de la situation d'exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l'étendue et le durée sont fixées par une loi organique.

Dès la proclamation de l'une des situations d'exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d'ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi.

Article 60 Les actes du Président de la République, hors les cas prévus aux articles 53 alinéas 1er et 2, 56 alinéas 4 et 5, 57, 77, 89, 95, 119, 121 à 123, sont contresignés par le Premier Ministre et, le cas échéant, par les Ministres concernés.

Chapitre 2 : Du Gouvernement

Article 61 Le Gouvernement est composé du Premier Ministre et des Ministres.

Il met en œuvre la politique générale de l'Etat.

Il est responsable devant l'Assemblée Nationale dans les conditions prévues aux articles 91 et 94 ci-dessous.

Le Gouvernement dispose de l'Administration et des Forces armées.

Article 62 Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat public électif, de toute fonction de représentation professionnelle, de tout emploi public ou de toute autre activité professionnelle rémunérée.

Article 63 Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, conduit la politique générale de l'Etat, il dirige l'action du Gouvernement et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels.

Il a l'initiative des lois.

Il arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des Ministres et à déposer sur le bureau d'une Assemblée parlementaire.

Il assure l'exécution des lois.

Il exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l'article 54 alinéa 3.

Il veille à l'exécution des décisions de justice.

Il négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification.

Il saisit, en tant que de besoin, les organes de contrôle de l'Administration et s'assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l'Etat.

Il assure la sécurité publique et le maintien de l'ordre dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense.

Il préside le Comité Interministériel de la Défense qui est chargé de la mise en œuvre de la politique générale de défense ; il dispose du Secrétariat Général de la Défense. Il détermine par décret l'organisation et les attributions de ces organismes.

Il supplée le Président de la République, en cas d'absence, dans la présidence du Conseil Supérieur de la Défense Nationale.

Il est le Chef de l'Administration.

Sous réserve des dispositions de l'article 54 alinéa 4, il nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu'à ceux des organismes relevant de l'Etat.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement avec faculté de subdélégation.

Il s'efforce de promouvoir le développement équilibré de toutes les provinces autonomes.

Il peut, sur délégation expresse du Président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil des Ministres.

Article 64 Le Premier Ministre préside le Conseil de Gouvernement.

En conseil de Gouvernement :

    • il fixe le programme de mise en œuvre de la politique générale de l'Etat et arrête les mesures à prendre pour en assurer l'exécution ;
    • il met en œuvre les programmes nationaux de développement économique et social ainsi que celui de l'aménagement du territoire, préalablement élaborés conjointement avec les autorités des provinces autonomes.
    • Il exerce les autres attributions pour lesquelles la consultation du Gouvernement est obligatoire en vertu de la présente Constitution et des lois particulières.

Article 65 Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les Ministres chargés de leur exécution.

Sous titre 2 : De la fonction legislative

Chapitre Premier : De l'Assemblée Nationale

Article 66 Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de Députés de Madagascar.

Ils sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct.

Pour les circonscriptions qui ne comportent qu'un siège à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour.

Pour les circonscriptions qui comportent plusieurs sièges à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle.

Les modalités d'application de ces scrutins sont précisées par une loi organique.

Article 67 Le mandat de député est incompatible, avec l'exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public excepté l'enseignement.

Le député nommé membre du Gouvernement est démissionnaire d'office de son mandat.

Les Députés exercent leur mandat suivant leur conscience et dans le respect des règles d'éthique déterminées dans les formes fixées à l'article 75 ci-dessous.

Le droit de vote des députés est personnel.

Le vote a lieu au scrutin public et à main levée sauf pour les questions touchant personnellement les membres de l'Assemblée nationale.

Article 68 Une loi organique fixe les conditions d'éligibilité, le régime d'incompatibilité et de déchéance ainsi que les conditions et modalités de remplacement des députés, en cas de vacances, jusqu'au renouvellement de l'Assemblée Nationale.

Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire national ainsi que le découpage des circonscriptions électorales.

Article 69 Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu, ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

Tout individu peut saisir par écrit, le bureau permanent de l'Assemblée nationale pour mettre en cause les carences ou agissements d'un député. Le bureau ainsi saisi doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de six mois.

Article 70 Le président de l'Assemblée Nationale et les membres du bureau sont élus au début de la première session pour la durée de la législature. Toutefois, ils peuvent être démis de leurs fonctions respectives de membres de bureau pour motif grave par un vote des deux tiers des députés.

Article 71 L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session ne peut, ni être inférieure à soixante jours, ni supérieure à quatre-vingt dix jours.

La première session commence le premier mardi de mai et la seconde, consacrée principalement à l'adoption de la loi de finances, le dernier mardi de septembre.

Article 72 L'Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres soit à l'initiative du Président de la République, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.

La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l'Assemblée Nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.

Le Président de la République peut seul prendre l'initiative de convoquer une nouvelle session extraordinaire avant l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la clôture.

Article 73 Les séances de l'Assemblée Nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.

L'Assemblée Nationale siège à huis clos à la demande du Gouvernement ou du quart de ses membres. Il est dressé procès-verbal des débats.

Article 74 La nouvelle Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau. La session est close après épuisement de l'ordre du jour.

Article 75 Les règles relatives au fonctionnement de l'assemblée Nationale sont fixées dans leurs principes généraux par une loi organique et, dans leurs modalités par son règlement intérieur. Le règlement intérieur est publié au Journal Officiel de la République.

Chapitre 2 : Du senat

Article 76 Les membres du Sénat portent le titre de Sénateurs de Madagascar. Leur mandat est de six ans.

Article 77 Le Sénat comprend pour deux tiers, des membres élus en nombre égal dans chaque province autonome et pour un tiers, des membres nommés par le président de la République, en raison de leurs compétences particulières en matière juridique, économique, sociale et culturelle.

Article 78 Les règles de fonctionnement du Sénat, sa composition ainsi que les modalités d'élection et de désignation de ses membres sont fixées par une loi organique.

Article 79 Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales et d'organisation territoriale.

Article 80 Le Sénat se réunit de plein droit pendant les sessions de l'Assemblée Nationale. Il peut être également réuni en session spéciale sur convocation du Gouvernement. Son ordre du jour est alors limitativement fixé par le décret de convocation pris en Conseil des Ministres.

Lorsque l'Assemblée Nationale ne siège pas, le Sénat ne peut discuter que des questions dont le Gouvernement l'a saisi pour avis, à l'exclusion de tout projet législatif.

Article 81 1 Les dispositions des articles 67 à 75 sont applicables au Sénat.

Chapitre 3 : De la fonction legislative et des rapports entre le gouvernement et le parlement

Article 82 Les lois organiques et les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Article 82.1 Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, relèvent d'une loi organique :

1- les règles relatives à l'élection du

Président de la République ;

2- Les modalités de scrutin relatives à l'élection des députés, les conditions d'éligibilité, le régime d'incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Nationale ;

3- la composition du Sénat, les règles relatives à l'élection et à la désignation de ses membres, les règles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le fonctionnement de cette l'Assemblée.

4- l'organisation, le fonctionnement et les attributions du contrôle de la Cour Suprême ;

5- le statut des magistrats ;

6- l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de l'Inspection Générale de la Justice et du Conseil National de la Justice ;

7- l'organisation, le fonctionnement, et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice ;

8- l'organisation, le fonctionnement, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour Constitutionnelle ;

9- le Code électoral ;

10- les dispositions générales relatives aux lois de finances ;

11- les situations d'exception ;

12- l'organisation, le fonctionnement et les attributions de la Conférence

interprovinciale.

Article 82.2 Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes

1- le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt ;

2- les procédures prévues aux articles 85 à 87 sont applicables. Toutefois, une loi organique ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée

faute d'accord entre les deux assemblées après deux lectures,

l'Assemblée Nationale statue définitivement à la majorité des deux tiers des membres la composant ;

Si l'Assemblée Nationale n'a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les dispositions dudit projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance, en y incluant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une assemblée.

3- les lois organiques relatives au Sénat et à la Conférence interprovinciale doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration de leur conformité à la Constitution par

la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 82.3 Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution,

I - La loi fixe les règles concernant :

- les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus et aux groupements pour l'exercice des droits et des libertés ;

- les relations internationales ;

- la nationalité et le passeport ;

- la Banque centrale et le régime d'émission de la monnaie ;

- la circulation des personnes ;

- le règles de procédure civile et commerciale ;

- les règles de procédure administrative et financière ;

- la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que leur organisation et les règles de procédure qui leur sont applicables ;

- l'organisation de la famille, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

- la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;

- les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;

- le régime juridique de la propriété et des droits réels, et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l'Etat ;

- la création de catégorie d'établissements publics ;

- les ressources stratégiques.

II - La loi détermine les principes fondamentaux :

- de l'organisation de la défense nationale et de l'utilisation des Forces armées ou des Forces de l'ordre par les autorités

civiles ;

- du statut général des fonctionnaires civils et militaires et des agents publics de l'Etat et des statuts particuliers ;

- du cadre juridique des rapports entre employeurs et salariés, du droit syndical et du droit de grève ;

- des transferts de propriété d'entreprise ou d'organisme du secteur public au secteur privé et inversement ;

- de l'organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d'activités juridique, économique, sociale et culturelle

- de la protection de l'environnement.

III - Dans la cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances :

- fixe l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures perçues au profit du budget de l'Etat ;

- prend en considération la proportion des recettes publiques devant revenir à l'Etat et aux provinces autonomes ainsi que la nature et les taux maxima des impôts et taxes perçus directement au profit du budget des provinces autonomes, déterminés en Conférence interprovinciale ;

- détermine les ressources et les charges de l'Etat ainsi que l'équilibre financier qui en résulte.

La loi précise les conditions des emprunts et décide la création éventuelle de fonds de réserve.

IV - Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action de l'Etat en matières économique, sociale et d'aménagement du territoire. V - La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement. VI - La situation d'exception est décrétée par le Président de la République, conformément à l'article 59 ci-dessus ; sa prolongation au-delà de quinze jours peut être autorisée par le Parlement. VII - La loi détermine les limitations des libertés publiques et individuelles durant les situations d'exception VIII - La ratification ou l'approbation de traités d'alliance

de traités de commerce, de traités ou d'accords relatifs

à l'organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l'Etat, de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi. Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle. En cas de non-conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu'après révision de celle-ci. Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous-réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. IX - La loi fixe les statuts particuliers de la Capitale de la République, des palais d'Etat et autres bâtiments relevant du domaine public de l'Etat, des ports et de leurs réseaux d'éclatement, des aéroports ainsi que le régime des ressources marines et des ressources stratégiques. Article 83 Sous réserve des compétences dévolues aux autorités provinciales, les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Haute Cour Constitutionnelle. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si la Haute Cour Constitutionnelle a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent. Article 84 L'initiative des lois appartient concurremment au premier Ministre et aux Parlementaires. Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres et déposés sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée, à l'exception des projets de loi fixant les ressources et les charges de l'Etat qui sont déposés en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée Nationale. Les propositions de loi et amendements déposés par les parlementaires sont portés à la connaissance du Gouvernement lequel dispose pour formuler ses observations, d'un délai de trente jours pour les propositions et quinze jours pour les amendements. A l'expiration de ce délai, l'assemblée devant laquelle, ont été déposés les propositions ou les amendements procède à l'examen de ceux-ci en vue de leur adoption. Les propositions ou amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aura pour conséquence soit la diminution des ressources publiques, soit l'aggravation des charges de l'Etat sauf en matière de loi de finances. S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité. En cas de désaccord entre le Gouvernement et l'Assemblée Nationale ou le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle, à la demande du Premier Ministre ou du Président de l'une ou de l'autre assemblée parlementaire statue dans un délai de huit jours. Article 85 L'ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés sur le bureau de l'Assemblée Nationale ou celui du Sénat par le Premier Ministre. Article 86 Tout projet ou propositions de loi est examiné en premier lieu par l'Assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l'autre Assemblée. La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée jusqu'à l'adoption d'un texte unique. Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux Assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou si le Gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'elle, le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues à l'article précédent, l'Assemblée nationale statue définitivement à la majorité absolue des membres la composant.. Article 87 Le Gouvernement, en engageant sa responsabilité dans les conditions prévues à l'article 91 ci-dessous, peut exiger de chacune des Assemblées de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie des dispositions des textes en discussion

- lors des sessions extraordinaires, à condition que ces textes aient été déposés dans les quarante-huit heures de l'ouverture de la session ;

- dans les huit derniers jours de chacune des sessions ordinaires.

Article 88

Le Parlement examine le projet de finances au cours de sa seconde session ordinaire.

Sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les Ministres chargés des Finances et du Budget préparent le projet de loi de finances.

Le Parlement dispose d'un délai maximum de soixante jours pour l'examiner. L'Assemblée nationale dispose d'un délai maximum de trente jours à compter du dépôt du projet pour l'examiner en première lecture. Faute de s'être prononcée dans ce délai, elle est censée l'avoir adopté et le projet est transmis au Sénat. Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture, d'un délai de quinze jours à compter de la transmission du projet et chaque Assemblée dispose d'un délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes. Faute par une Assemblée de s'être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie. Si le Parlement n'a pas adopté le projet de loi des finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées. Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques doit être accompagné d'une proposition d'augmentation de recette ou d'économie équivalente. Si le projet de loi des finances d'un exercice n'a pas été déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de cet exercice, le Premier Ministre demande au parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. Les conditions d'adoption du projet de loi des finances sont prévues par une loi organique. Article 89 Le Président de la République communique avec le parlement par un message qui ne donne lieu à aucun débat. Article 90 Dans les trente jours de sa nomination, le Premier Ministre présente son programme de mise en œuvre de la politique générale de l'Etat à l'Assemblée nationale qui peut émettre des suggestions. Si, en cours d'exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s'avèrent nécessaires, le Premier Ministre soumet les dites modifications à l'Assemblée nationale qui peut émettre des suggestions. Article 91 Le Premier Ministre, après délibération en conseil des Ministres, peut engager la responsabilité de son Gouvernement en posant la question de confiance. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après le dépôt de la question. S'il est mis en minorité par la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République. Le Président de la République nomme un Premier Ministre, conformément à l'article 53. Article 92 A la première session ordinaire, le Gouvernement présente à l'Assemblée nationale un rapport annuel d'exécution de son programme. La présentation sera suivie d'un débat. Article 93 Les moyens d'information du parlement à l'égard de l'action gouvernementale sont : la question orale et la question écrite, l'interpellation, la commission d'enquête. Pendant la durée d'une session ordinaire, une séance par mois est réservée par priorité aux questions des membres du parlement et aux réponses du Gouvernement. Article 94 L'Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par la moitié des membres composant l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit heures après le dépôt de la motion. La motion n'est adoptée que si elle est votée par les deux tiers des membres composant l'Assemblée nationale. Si la motion est adoptée, le Gouvernement remet sa démission au Président de la République ;il sera procédé à la nomination d'un Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 53 ci-dessus. Article 95 Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale pour des causes déterminantes. Article 96 Le parlement, par un vote à la majorité absolue des membres composant chaque Assemblée, peut déléguer son pouvoir de légiférer au Président de la République pendant un temps limité et pour un objet déterminé. La délégation de pouvoir autorise le Président de la République à prendre, par ordonnance en Conseil des Ministres, des mesures de portée générale sur des matières relevant du domaine de la loi. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d'habilitation.

Sous - titre 3 : De la fonction juridictionnelle

Chapitre Premier : Des Principes Généraux

Article 97 La justice est rendue conformément à la Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour Suprême, les Cours d'Appel, les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de Justice. Article 98 Le Président de la République est garant de l'indépendance de la Justice. A cet effet, il est assisté par un Conseil Supérieur de la Magistrature dont il est le président. Le Ministre chargé de la Justice en est le vice-président. Article 98 Le magistrat est nommé au poste de son grade ou démis de sa fonction par décret du Président de la République pris dans les conditions déterminées par une loi organique. Article 99 Dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et les assesseurs sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi. A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne peuvent, en aucune manière, être inquiétés pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions. Article 100 Les magistrats du siège sont inamovibles ; ils occupent les postes dont ils sont titulaires en raison de leur grade ; ils ne peuvent recevoir sans leur consentement, aucune affectation nouvelle sauf nécessité de service dûment constatée par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Article 101 Les magistrats du Ministère public sont soumis à la subordination hiérarchique, toutefois, dans leurs conclusions ou réquisitions orales, ils agissent selon leur intime conviction et conformément à la loi. Ils disposent de la police judiciaire dont ils dirigent et supervisent les activités. Article 102 L'exercice des fonctions de magistrat au sein des Cours et Tribunaux est incompatible avec toute activité au sein d'un parti ou organisation politique, l'exercice de tout mandat public électif ou de toute autre activité professionnelle rémunérée. Article 103 Il est créé trois organes destinés à contribuer, chacun en son domaine, à assurer un bon fonctionnement de la Justice.

- Un Conseil Supérieur de la Magistrature, organe de

sauvegarde et de sanction, chargé de veiller notamment au respect des dispositions du statut de la Magistrature ;

- Une Inspection Générale de la Justice, organe d'investigation chargé notamment de contrôler le respect des règles déontologiques par les magistrats et le personnel de la Justice

- Un Conseil National de la Justice, organe de réflexion et de proposition appelé à faire des recommandations pour une meilleure administration de la justice notamment en ce qui concerne les mesures d'ordre législatif ou réglementaire relatives aux

juridictions, aux magistrats et aux auxiliaires de la Justice.

Article 104 Les règles relatives à l'organisation, à la composition, au fonctionnement et aux attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de l'Inspection Générale de la Justice et du Conseil National de la Justice sont fixées par une loi organique.

Chapitre 2 : De la Cour Suprême

Article 105 La Cour Suprême est chargée de veiller au fonctionnement régulier des juridictions de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Elle comprend :

- la Cour de Cassation ;

- le Conseil d'Etat ;

- la Cour des Comptes.

Article 106 Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont les chefs de cette haute juridiction.

Ils sont respectivement nommés en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Justice après consultation du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 106.1 Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois vice-présidents, affectés respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes.

Chaque vice-président est choisi parmi les magistrats en poste à la Cour Suprême les plus anciens dans le grade le plus élevé de l'ordre judiciaire, administratif ou financier concerné.

Article 106.2 Le parquet général de la Cour Suprême comprend :

- un parquet général de la Cour de Cassation

- un Commissariat général de la loi pour le Conseil d'État

- un Commissariat général du trésor public pour

la Cour des Comptes

Le Procureur général de la Cour Suprême

est secondé par les trois chefs de ces organismes.

Le chef du parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat général de la loi ou du Commissariat général du trésor public est choisi parmi les magistrats en poste à la Cour Suprême les plus anciens dans le grade le plus élevé de l'ordre judiciaire, administratif ou financier concerné. Article 107 Outre les attributions qui lui sont dévolues par des lois particulières, la Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d'ordre différent.

Article 108 La Cour de Cassation veille à l'application des lois par les juridictions de l'ordre judiciaire.

Outre les compétences qui lui sont reconnues par des lois particulières, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.

Article 109 Le Conseil d'État contrôle la régularité des actes de l'Administration et veille à l'application des lois par les juridictions de l'ordre administratif.

Le Conseil d'État, dans les conditions fixées par une loi organique :

- connaît du contrôle de légalité

et de conventionnalité des actes de portée générale des autorités des provinces autonomes ;

- juge les recours en annulation des actes des autorités administratives ou provinciales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l'Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ;

- statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les juridictions administratives exerçant dans les provinces autonomes ;

- Il est juge de certains contentieux électoraux ;

- Il peut être consulté par le Premier Ministre et par les gouverneurs des provinces autonomes pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, conventionnel ou sur l'interprétation d'une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle.

- Il peut procéder, à la demande du Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur l'organisation le

fonctionnement et les missions des services publics

Article 110 La Cour des Comptes

- juge les comptes des comptables publics ;

- contrôle l'exécution des lois de finances ainsi

que des budgets des provinces autonomes et des organismes publics ;

- contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques

- statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;

- assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ;

- peut assister le Conseil provincial dans le contrôle de l'exécution du budget de sa province autonome.

Article 111 Les autres règles relatives à l'organisation, à la composition, au fonctionnement et aux attributions de la Cour Suprême et des trois cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles sont fixées par une loi organique. Article 112 La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République et au Premier Ministre, aux Président de l'Assemblée nationale et du Sénat et au Ministre chargé de la Justice. Ce rapport doit être publié au journal officiel dans l'année qui suit la clôture de l'année judiciaire concernée.

Chapitre 3 : De la Haute Cour de Justice

Article 113 Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution.

Il ne peut être mis en accusation que par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public et à la majorité des deux tiers des membres composant chaque assemblée.

Il est justiciable de la Haute Cour de Justice et peut encourir la déchéance.

Si la déchéance est prononcée, la Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ; il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les conditions de l'article 47 ci-dessus. Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à toute fonction publique élective.

Article 114 Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils peuvent être mis en accusation par les deux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé, au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée.

Article 114.1 Ils sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l'exercice de leurs fonctions.

Dans ce cas, lorsqu'il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est présidée par le Président du tribunal ou par un vice-président s'il en est empêché .

Toute plainte portée contre une des personnalités visées à l'article 114 ci-dessus est examinée par une commission de trois magistrats de la Cour de Cassation désignés par le Premier Président de ladite Cour.

Cette commission, après information, ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au Procureur Général de la Cour de Cassation aux fins de saisine de la juridiction compétente.

Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux parlementaires et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 115 La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction.

Article 116 La Haute Cour de Justice est composée de neuf membres dont :

- le Premier Président de la Cour Suprême, Président,

supplée de plein droit, en cas d'empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;

- deux présidents de Chambre de la Cour de cassation, et deux suppléants, désignés par l'assemblée générale de ladite Cour ;

- deux premiers présidents de Cour d'Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour suprême

- deux députés titulaires et deux députés suppléants, élus par l'Assemblée nationale ;

- deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants,

élus par le Sénat.

Le Ministère public est représenté

par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d'un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d'empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le procureur Général de la Cour de Cassation.

Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d'empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation.

Article 117 L'organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi organique.

Sous-titre IV : De la Haute Cour Constitutionnelle

Article 118 Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par une loi organique :

- statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, des conventions interprovinciales et des règlements autonomes édictés par le Pouvoir

central.

- règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l'Etat ou entre l'Etat et une ou plusieurs provinces autonomes ou entre deux ou plusieurs provinces autonomes ;

- statue sur la conformité à la Constitution et aux lois organiques, des lois statutaires et des lois adoptées par les provinces autonomes ;

- statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l'élection du Président de la République et des

élections des députés et sénateurs.

Article 119 La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres dont le mandat dure sept ans.

Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont désignés par l'Assemblée nationale, deux par le Sénat, deux sont élus par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est nommé par décret du Président de la République.

La désignation des autres membres est constatée par décret du Président de la République.

Article 120 Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parlement, du Gouvernorat d'une province autonome, avec tout mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée ainsi que toute activité au sein d'un parti ou organisation politique ou au sein d'un syndicat.

Article 121 Avant leur promulgation, les lois organiques et les ordonnances sont soumises par le Président de la République à la Haute Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l'ordonnance, soit de soumettre l'ensemble du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des Ministres selon le cas soit de ne pas procéder à la promulgation

Le règlement intérieur de chaque assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.

Aux mêmes fins, les lois ordinaires peuvent être déférées à la Haute Cour Constitutionnelle avant leur promulgation par tout Chef d'Institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées Parlementaires.

Dans les cas prévus ci-dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation des lois.

Article 122 Un Chef d'Institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées parlementaires ou les organes des provinces autonomes peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence.

Si devant une juridiction quelconque, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction surseoit à statuer et lui impartit un délai d'un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle qui doit statuer dans le délai d'un mois.

De même, si devant une juridiction quelconque, une partie soutient qu'une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction surseoit à statuer dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d'être en vigueur. La décision de la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au journal officiel.

Article 123 La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout chef d'Institution et tout organe des provinces autonomes pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la Constitution.

Article 124 En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts. Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l'article 123, elle rend des décisions.

Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles.

Article 125 Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions de la Haute Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure à suivre sont fixées par une loi organique.

TITRE IV : DES PROVINCES AUTONOMES

Sous - titre premier : De l'organisation

Chapitre 1er : Des dispositions générales

Article 126 Les provinces autonomes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique ainsi que de l'autonomie administrative et financière.

Elles possèdent un patrimoine comprenant un domaine public et un domaine privé qui seront délimités par une loi organique.

Les terres vacantes et sans maître font partie du domaine privé des provinces autonomes ou de l'Etat.

Les provinces autonomes, organisées en collectivités territoriales décentralisées comprennent des régions et des communes qui sont dotées chacune d'un organe délibérant et d'un organe exécutif.

La dénomination et la délimitation de chaque collectivité territoriale décentralisée peuvent être modifiées par décret en conseil des Ministres après consultation des organes des provinces autonomes concernées, sur la base de critères de viabilité au plan géographique, économique et socio-culturel.

Article 127 Sous réserve des dispositions de la présente Constitution, chaque province autonome gère démocratiquement et librement ses propres affaires dans le cadre de sa loi statutaire, adoptée par le Conseil provincial et conformément aux règles fixées par une loi organique.

La loi statutaire est publiée au journal officiel de la République après la déclaration de sa conformité à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 128 La circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux est libre entre toutes les provinces autonomes et à l'intérieur de chaque province.

Article 129 Toute sécession ou tentative de sécession d'une ou plusieurs provinces autonomes est interdite.

Les auteurs de tels actes portant atteinte à l'intégrité territoriale et l'unité nationale et qualifiés de crime contre la nation, sont passibles de la peine maximale prévue par le Code pénal.

Est nul de plein droit, tout acte ou toute mesure de nature à porter atteinte à l'unité de la République ou à mettre en péril l'intégrité du territoire national pris par une autorité d'une province autonome. La nullité est constatée par le Conseil d'État.

Article 129.1 Si un organe d'une province autonome agit soit en violation de la Constitution ou de la loi soit de façon à porter atteinte à l'intérêt général ou à l'intérêt d'une ou de plusieurs provinces autonomes, le Président de la République peut, après une mise en demeure par le Gouvernement de mettre un terme à ces actes restée sans effet, prendre toutes les mesures nécessaires au redressement de la situation. Il peut également démettre de leur fonction les personnalités fautives après consultation d'une commission mixte de députés et de sénateurs.

Les modalités d'application du présent article seront déterminées par une loi organique.

Article 129.2 Le Président de la République peut, par décret pris en Conseil des Ministres, prononcer la dissolution du Conseil provincial pour des causes déterminantes.

Chapitre 2 : Des Structures

Article 130 Dans les provinces autonomes, les fonctions exécutive, législative et juridictionnelle sont exercées par des organes distincts.

Article 131 La fonction exécutive est exercée par un Conseil de Gouvernorat composé d'un Gouverneur et de Commissaires Généraux.

Le Gouverneur est élu par le Conseil provincial parmi ou hors de ses membres, pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Il est le Chef de la province autonome.

A ce titre, il assure les fonctions dévolues au Chef de l'Exécutif par la loi statutaire de la province.

Le Gouverneur nomme les Commissaires généraux et met fin à leurs fonctions.

Le nombre des Commissaires généraux est limité à douze au maximum.

Le Gouverneur est le Chef de l'Administration dans sa province.

Article 131.1 Les conditions relatives aux désignations et aux mandats des membres du Gouvernorat, leurs attributions, le fonctionnement du Gouvernorat ainsi que le rapport entre le Gouvernorat et le Conseil provincial sont fixés par la loi statuaire.

Article 131.2 L'Etat est représenté auprès des provinces autonomes par un haut fonctionnaire, dénommé Délégué Général du Gouvernement, chargé de veiller au respect par les autorités provinciales de la répartition des compétences entre l'Etat et les provinces autonomes, ainsi que de toutes dispositions législatives et réglementaire ; à cet effet, il défère aux juridictions compétentes les textes à valeur législative et réglementaire ainsi que tous actes et conventions des organes provinciaux de son ressort qu'il estime contraires à la légalité.

Les modalités de nomination et les attributions de ce haut fonctionnaire sont fixées par la loi.

Article 132 La fonction législative est exercée par le Conseil provincial conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la loi statutaire.

Le mandat des membres élus au suffrage universel direct du Conseil provincial est de cinq ans renouvelable.

Les députés à voix consultative et les sénateurs à voix délibérative son membres de droit du Conseil provincial.

Article 132.1 La composition, l'organisation, et le fonctionnement du Conseil provincial ainsi que le mode et les conditions d'élection ou de désignation de ses membres sont fixés par la loi statutaire.

Article 133 La fonction juridictionnelle est exercée par les Cours d'Appel et les tribunaux ou autre juridictions de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Tous les magistrats de la République sont soumis au même statut.

Article 134 Il est crée auprès du Conseil de Gouvernorat un organisme consultatif dénommé Conseil Économique et Social.

Article 134.1 Le Conseil Économique et Social, saisi par le Gouverneur, donne son avis sur les projets ou propositions de textes et sur tout problème à caractère économique, social ou environnement qui lui sont soumis.

Article 134.2 La compétence, les modalités de désignation de ses membres et le fonctionnement du Conseil Économique et Social sont fixés par le Conseil provincial dans les conditions prévues par la loi statutaire.

 

Sous - titre II : Des Compétences

Article 135 Relèvent de la compétence exclusive de l'Etat, les matières attachées à l'exercice de la souveraineté nationale, notamment : - la nationalité ;

- les relations internationales ;

- la justice

- la défense nationale ;

- la sécurité intérieure ;;

- les ressources stratégiques ;

- la monnaie, les finances et la douane ;

- le transfert de propriété d'entreprise du secteur public au secteur privé et inversement,

- la garantie des droits et libertés fondamentaux.

Article 135.1 Relèvent de la compétence des provinces autonomes les matières qui intéressent spécifiquement les provinces, notamment : - l'administration des collectivités locales ;

- l'organisation des offices et organismes administratifs à caractère provincial ;

- la police urbaine et rurale ;

- les foires et marchés ;

- les services publics d'intérêt provincial ;

- les allocations d'études et bourses provinciales ;

Article 135.2 La loi de l'Etat prime la loi des provinces autonomes.

Dans les autres domaines non visés aux articles 135 et 135.1, les provinces autonomes ont le pouvoir de légiférer aussi longtemps et pour autant que l'Etat ne fait pas usage de son droit de légiférer.

Toutefois, l'Etat intervient lorsque apparaîtra la nécessité de : - régler une question non résolue par les provinces autonomes ;

- éviter qu'une loi d'une province autonome n'affecte les intérêts d'une autre province autonome ;

- assurer la protection de l'unité juridique ou économique et l'homogénéité des conditions de vie au-delà des limites d'une province autonome.

Article 135.3 Le répartition des compétences entre l'Etat et les provinces autonomes découlant des articles 135, 135.1 et 135.2 ci-dessus peut être modifiée par une loi organique après concertation dans la cadre de la Conférence interprovinciale.

Article 135.4 Les provinces autonomes assurent avec le concours du pouvoir central, la sécurité publique, la défense civile, l'administration et l'aménagement du territoire, le développement économique, l'amélioration du cadre de vie.

Dans ces domaines, la loi détermine la répartition des compétences en considération des intérêts nationaux et des intérêts locaux.

Sous - titre III : Des Ressources

Article 136 La province jouit de l'autonomie financière.

Elle élabore et gère librement son budget selon les principes applicables en matière de gestion des finances publiques.

Article 137 La loi de finances de l'Etat fixe annuellement la proportion de recettes de l'Etat devant revenir aux provinces autonomes conformément aux dispositions de l'article 82.3 III.

Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins avancées, y compris la constitution d'un fonds spécial de solidarité pour ces mêmes zones.

Article 138 Les ressources d'une province autonome comprennent également : - le produit des impôts et taxes votés par son Conseil provincial et perçus directement au profit du budget de la province ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les provinces et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ;

- la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'Etat ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés globalement et individuellement par les provinces autonomes, du niveau de leurs ressources propres, de leur capacité contributive propre, de façon à établir une juste répartition entre les provinces autonomes et assurer un développement économique et social équilibré entre toutes les provinces autonomes sur l'ensemble du territoire national ;

- le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l'Etat à l'ensemble ou à chacune des provinces autonomes pour tenir compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces provinces autonomes, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l'Etat mis en œuvre par les provinces autonomes ;

- le produit des emprunts contractés par la province, soit sur le marché intérieur, soit à l'extérieur après accord des autorités monétaires et financières nationales, avec ou sans garantie de l'Etat ;

- le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la province autonome ;

- les revenus de leur patrimoine.

Sous - titre IV : De la coopération entre le pouvoir central et les provinces autonomes

Article 139 Dans le respect du " Fihavanana ", en vue de l'examen des questions d'intérêt commun entre le Pouvoir central et une ou des provinces autonomes, entre deux ou plusieurs provinces autonomes, le Président de la République peut réunir une Conférence interprovinciale à laquelle participent notamment le Premier Ministre, les membres du Gouvernement, les Gouverneurs, les membres des Conseils de Gouvernorat intéressés. Les Présidents du Parlement et des Conseils provinciaux autonomes ou leurs représentants assistent de droit à la Conférence.

Le Premier Ministre peut, sur délégation expresse du Président de la République, présider une Conférence interprovinciale.

TITRE V : DE LA REVISION DE LA CONSTITUTION

Article 140 L'initiative de la révision de la Constitution appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée.

Aucun projet ou proposition de révision ne peut avoir pour objet de porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Article 141 Le projet ou la proposition de révision n'est adopté qu'à la majorité des trois quarts des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article 142 Le Président de la République, en Conseil des Ministres, peut décider de soumettre la révision de la Constitution à référendum.

Article 143 La forme républicaine de l'Etat ne peut faire l'objet de révision.

TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Article 144 Le Président de la République actuel exerce, jusqu'au terme de son mandat, les fonctions dévolues au Président de la République par la présente Constitution révisée.

Article 145 -L'Assemblée Nationale actuelle exerce la fonction législative jusqu'à l'entrée en fonction des nouveaux députés.

La nouvelle Assemblée nationale exercera seule la fonction législative jusqu'à la mise en place du Sénat.

Article 146 La juridiction constitutionnelle actuelle exerce les attributions dévolues par la Constitution révisée à la nouvelle à la Haute Cour Constitutionnelle, jusqu'à la mise en place de cette dernière.

Si l'effectif de la juridiction constitutionnelle actuelle ne lui permet pas de fonctionner valablement, il peut être complété par décret pris en Conseil des Ministres.

Article 147 La Cour Suprême actuelle, avec ses composantes judiciaires, administrative et financière, et conformément à la législation en vigueur, exerce les attributions dévolues par la Constitution révisée à la nouvelle Cour suprême, jusqu'à la mise en place de cette dernière.

Toutefois, l'effectif de la Formation de contrôle actuelle pourra être complété par décret du Président de la République.

Article 148 Les Collectivités Territoriales Décentralisées actuellement existantes continuent de fonctionner selon la législation en vigueur , jusqu'à la mise en place des provinces autonomes et de leurs démembrements.

Article 149 Le Président de la République est habilité à prendre par décret en Conseil des Ministres, toutes les mesures nécessaires à la mise en place initiale des provinces autonomes et de leurs organes ; ces mesures concernent l'organisation des élections des membres des Conseils provinciaux et des Gouverneurs, la détermination de leur attributions provisoires ainsi que l'organisation et l'octroi des premiers moyens de fonctionnement.

Article 150 Dans les douze mois de la mise en place des organes des provinces autonomes, une Conférence interprovinciale se réunira, conformément à l'article 139 ci-dessus, en vue notamment de la répartition des ressources humaines, matérielles, financières et des charges entre l'Etat et les provinces autonomes.

Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus seront déterminées par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres.

Article 151 Le Président de la République est habilité à légiférer par voie d'ordonnance en Conseil des Ministres, pour l'adoption des différentes lois organiques nécessaires à la mise en place des Institutions.

Les Institutions prévues par la présente Constitution révisées seront mises en place, sous la responsabilité du Gouvernement, dans une délai de trente mois à compter de l'entrée en vigueur desdites lois organiques.

Article 152 Sous réserve des modifications à intervenir, la législation en vigueur dans la République demeure applicable en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles de la présente Constitution révisée.

 

 

 

Commentaires (1)

1. Ando Raja mercredi, 27 Juillet 2016

Mankasitraka fa efa ela ihany aho no nitady ity constitution ity fa hitako ihany..Misaotra betska

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.

Date de dernière mise à jour : lundi, 26 Janvier 2015

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×