Cour Suprême

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veille au fonctionnement régulier des juridictions de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

recueillis par Robert ANDRIANTSOA (malagasy58gmail.com - tany_masina@yahoo.fr)

Article 121.-­‐

La Cour Suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de l'ordre judiciaire, administratif et financier. Elle comprend :
   - la Cour de Cassation ;
   - le Conseil d'Etat ;
   - la Cour des Comptes.

Article 122.-­‐

Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême sont les chefs de cette haute juridiction. Ils sont respectivement nommés par
décret pris en Conseil des Ministres conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature de préférence parmi les plus anciens
dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 123.-­‐

Le Premier Président de la Cour Suprême est secondé par trois Vice-­présidents, affectés respectivement à la présidence de la Cour de Cassation, du
Conseil d'Etat et de la Cour des Comptes. Chaque Vice-­‐président est nommé en Conseil des Ministres par décret du Président de la République
conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Article 124.-­‐

Le Parquet général de la Cour Suprême comprend :

   - un Parquet général de la Cour de cassation ;
   - un Commissariat général de la loi pour le Conseil d'Etat ;
   - un Commissariat général du Trésor public pour la Cour des Comptes.
   Le Procureur général de la Cour Suprême est secondé par les trois chefs de ces Parquets généraux.
   Le chef du Parquet général de la Cour de Cassation, du Commissariat Général de la loi ou du Commissariat général du Trésor public est
nommé en Conseil des Ministres conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les Magistrats les
plus anciens dans le grade le plus élevé respectivement de l'ordre Judiciaire, administratif et financier.

Article 125.-­‐

Outre les attributions qui lui sont dévoluespar des lois particulières, la Cour Suprême règle les conflits de compétence entre deux juridictions d'ordre
différent.

Article 126.-­‐

La Cour de Cassation veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre judiciaire. Outre les compétences qui lui sont reconnues par les lois
particulières, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.

Article 127.-­‐

Sans préjudice de compétences et dispositions spéciales prévues par la loi, le Conseil d'Etat contrôle la régularité des actes de l'Administration et veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre administratif. Le Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par une loi organique :
   1° juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables
occasionnés par les activités de l'Administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ;
   2° connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
   3° statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées. Il est
juge de certains contentieux électoraux. Il peut être consulté par le Premier Ministre et par les membres du gouvernement pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, ou sur l'interprétation d'une disposition législative, réglementaire. Il peut procéder, à la demande du
Premier Ministre, à des études sur des textes de lois, sur l'organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

Article 128.-­‐

La Cour des Comptes :

   1° juge les comptes des comptables publics ;
   2° contrôle l'exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics ;
   3° contrôle les comptes et la gestion des entreprises publiques ;
   4° statue en appel des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
   5° assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.

Article 129.-­‐

La Cour Suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents des deux Assemblées
et au Ministre chargé de la Justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature. Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l'année qui suit la clôture de l'année judiciaire concernée.

Article 130.-­‐

Le Premier Président, le Procureur général des Cours d’appel sont nommés en Conseil des Ministres par décret du Président de la République conformément aux propositions du Conseil Supérieur de la Magistrature, de préférence parmi les plus anciens dans le grade le plus élevé des
Magistrats respectivement de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

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Date de dernière mise à jour : mercredi, 10 Mai 2017

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