Haute Cour Constitutionnelle

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recueillis par Robert ANDRIANTSOA (malagasy58@gmail.com - tany_masina@yahoo.fr)

LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 114.-­‐

La Haute Cour Constitutionnelle comprend neuf membres. Leur mandat est de sept (7) ans non renouvelable.
Trois des membres sont nommés par le Président de la République, deux sont élus par l'Assemblée nationale, deux par le
Sénat, deux sont élus par le Conseil supérieur de la Magistrature.
Le Président de la Haute Cour Constitutionnelle est élu par et parmi les membres de ladite Cour.
Cette élection ainsi que la désignation des autres membres sont constatées par décret du Président de la République.
Article 115.-­‐

Les fonctions de membre de la Haute Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec celles de membres du Gouvernement, du
Parlement, avec tout mandat public électif, toute autre activité professionnelle rémunérée, à l’exception des activités d'enseignement,
ainsi que toute activité au sein d'un parti politique ou d'un syndicat.

Article 116.-­‐

Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, la Haute Cour Constitutionnelle, dans les conditions fixées par
une loi organique :
    1° statue sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances, et des règlements autonomes;

    2° règle les conflits de compétence entre deux ou plusieurs Institutions de l'Etat ou entre l'Etat et une ou plusieurs Collectivités
Territoriales Décentralisées ou entre deux ou plusieurs Collectivités Territoriales Décentralisées;

   3° statue sur la conformité à la Constitution des délibérations et des actes réglementaires adoptés par les Collectivités Territoriales Décentralisées;

   4° statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l'élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs ;

   5° proclame le résultat officiel des élections présidentielles, législatives et des consultations par référendum.

Article 117.-­‐

Avant leur promulgation, les lois organiques, les lois et les ordonnances sont soumises obligatoirement par le Président de la République à la Haute
Cour Constitutionnelle qui statue sur leur conformité à la Constitution. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être promulguée. Dans ce
cas, le Président de la République peut décider, soit de promulguer les autres dispositions de la loi ou de l'ordonnance, soit de soumettre l'ensemble
du texte à une nouvelle délibération du Parlement ou du Conseil des Ministres selon le cas, soit de ne pas procéder à la promulgation. Dans les cas prévus ci-­‐dessus, la saisine de la Haute Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation des lois.
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Le règlement intérieur de chaque Assemblée est soumis au contrôle de constitutionnalité avant sa mise en application. Une disposition jugée inconstitutionnelle ne peut être appliquée.

Article 118.-­‐

Un Chef d'Institution ou le quart des membres composant l'une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales
Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit peuvent déférer à la Cour Constitutionnelle, pour
contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence. Si, devant
une juridiction, une partie soulève une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction sursoit à statuer et saisit la Haute Cour Constitutionnelle qui
statue dans le délai d'un mois. De même, si devant juridiction, une partie soutient qu'une disposition de texte législatif ou réglementaire porte atteinte à ses droits fondamentaux reconnus par la Constitution, cette juridiction sursoit à statuer dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent. Une disposition déclarée inconstitutionnelle cesse de plein droit d'être en vigueur. La décisionde la Haute Cour Constitutionnelle est publiée au Journal  officiel.

Article 119.-­‐

La Haute Cour Constitutionnelle peut être consultée par tout Chef d'Institution et tout organe des Collectivités Territoriales Décentralisées pour donner son avis sur la constitutionnalité de tout projet d'acte ou sur l'interprétation d'une disposition de la présente Constitution.

Article 120.-­‐

En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour Constitutionnelle rend des arrêts. Dans les autres matières
relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l'article 119, elle rend des décisions. Les arrêts et décisions de la Haute Cour Constitutionnelle sont
motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles. 

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Date de dernière mise à jour : mercredi, 24 Février 2016

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