Haute Cour de Justice

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jouit de la plénitude de juridiction

recueillis par Robert ANDRIANTSOA (malagasy58@gmail.com - tany_masina@yahoo.fr)

Article 131.-­‐

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, de violation grave,  ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée Nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres. Il est justiciable devant la Haute
Cour de Justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat.

Article 132.-­‐

Si la déchéance du Président de la République est prononcée, la Haute Cour Constitutionnelle constate la vacance de la Présidence de la République ;
il sera procédé à l'élection d'un nouveau Président dans les conditions de l'article 47 ci-­‐dessus. Le Président frappé de déchéance n'est plus éligible à
toute fonction publique élective.

Article 133.-­‐

Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des
actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent être mis en accusation par l’Assemblée Nationale statuant au
scrutin public à la majorité absolue de ses membres. L’initiative de la poursuite émane du Procureur Général de la CourSuprême.

Article 134.-­‐

Les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier Ministre, les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle sont justiciables des juridictions de droit commun pour les infractions commises hors de l'exercice de leurs fonctions. L'initiative des poursuites émane du Procureur Général près la Cour de Cassation. Dans ce cas, lorsqu'il y a délit, la juridiction correctionnelle compétente est
présidée par le Président du tribunal ou par un vice-­‐président s'il en est empêché. Les dispositions des trois alinéas précédents sont également applicables aux députés, aux sénateurs et aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle.

Article 135.-­‐

La Haute Cour de Justice jouit de la plénitude de juridiction. Article 136.-­‐ La Haute Cour de Justice est composée de onze membres dont :

   1° le Premier Président de la Cour Suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d'empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;
   2° deux Présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par l'Assemblée générale de ladite Cour ;
   3° deux premiers Présidents de Cour d'Appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour Suprême ;
   4° deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l'Assemblée nationale ;
   5° deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat.
   6° deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit. Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour Suprême assisté d'un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d'empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.

Le greffier en chef de la Cour Suprême est de droit greffier de la Haute Cour de Justice. Il y tient la plume. En cas d'empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation. L’organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de Justice sont fixées par une loi organique.

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Date de dernière mise à jour : mercredi, 24 Février 2016

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