Gabriel RAMANANTSOA

wikipedia.jpgdada.jpgconnu pour son conservatisme et son sens de la l’égalité

Salut

 recueillis par Robert ANDRIANTSOA (malagasy58@gmail.com +tany_masina@yahoo.fr)

LE CONTEXTE POLITIQUE

 

Passation copie 1Madagascar, à l’instar de la plupart des régimes politiques africains, a une histoire politique postcoloniale marquée par l’avènement de l’autoritarisme et la transition démocratique.

L’avènement de l’autoritarisme A son indépendance en 1960, Madagascar est dirigé par Philibert TSIRANANA dans un contexte dominé par deux principaux partis politiques : le PSD (Parti Social Démocrate), parti au pouvoir d’un côté ; de l’autre l’AKFM, le Parti du Congrès pour l’Indépendance de Madagascar. A côté de ces principaux partis, on peut aussi mentionner, le MONIMA (Mouvement National pour l’Indépendance de Madagascar).

Le passage prononcé de Madagascar à l’autoritarisme date des années 1970. Il est symbolisé par le régime militaire et le parti unique.

L’entrée de l’armée en politique fait suite à l’incapacité du président TSIRANANA à résoudre la crise de Mai 1972 ; celui- ci remet alors les pleins pouvoirs au chef d’état major le général RAMANANTSOA chargé de former un gouvernement d’union nationale. Ledit gouvernement sera marqué trois principaux officiers supérieurs : le colonel RATSIMANDRAVA, Ministre de l’Intérieur ; le capitaine de frégate, Didier RATSIRAKA, Ministre des Affaires Etrangères ; le colonel RABETAFIKA, Directeur Général du gouvernement. La politisation de l’armée engendre un nouveau cycle d’instabilité qui s’ouvre en Février 1975 avec la démission du général RAMANANTSOA (naguère bénéficiaire des pleins pouvoirs) au profit du colonel RATSIMANDRAVA (lequel sera assassiné) et s’achève le 15 Juin 1975 par l’élection « au vote secret » et à huis clos c’est-à-dire au sein du directoire militaire de Didier RATSIRAKA comme chef de l’État et chef de Gouvernement. C’est l’avènement de la IIème République dont l’orientation idéologique est de type socialiste.

ramanantsoa-portrait.jpgGabriel Ramanantsoa a été pour la jeune République malgache indépendante, l'acteur d'une transition politique nécessaire dans un contexte très tendu. Originaire des Hauts Plateaux de Madagascar, ce militaire de carrière est né dans son fief d'Antananarivo le 13 avril 1906 et décéda à Paris le 9 mai 1979. Merina de par son ethnie, Gabriel Ramanantsoa est alors un enfant de la haute société tananarivienne puisqu'il est issu d'une importante famille d'aristocrates de la capitale.

En quelque sorte prédestiné aux fonctions militaires, celui-ci est en effet un militaire de carrière dans l'armée française de l'époque. C'est ainsi que notre homme gravit lentement mais sûrement les marches au sein de l'armée française, car il faut savoir qu'il intégra la très estimée Ecole militaire de Saint-Cyr l'an 1932. Il parvint alors au grade de colonel de l'armée française. Mais le contexte politique d'alors fut tel qu'à l'aube de l'accession de Madagascar à l'indépendance tant convoitée, il décida un retour au pays natal pour des raisons de nationalisme et de patriotisme. Homme réservé, très fortement conservateur et désintéressé de la politique, le général sera néanmoins bientôt propulsé dans l'arène politique un peu malgré lui. L'avènement de la République malgache en 1958-1959, et plus tard l'indépendance de Madagascar, le 26 juin 1960, allaient bouleverser la vie et la carrière de ce militaire peu enclin à la politique. Accédant en peu de temps au rang de général, Gabriel Ramanantsoa sera alors destiné à suivre les pas du premier président de la République malgache, Philibert TSIRANANA.

Biographie

- Date de naissance : 13 avril 1906 - Lieu de naissance : Tananarive (Madagascar) - Nationalité : Malgache - Parti politique : Aucun - Diplômé de École spéciale militaire de Saint-Cyr - Profession : Officier supérieur, homme politique

Né à Tananarive dans une famille de la haute bourgeoisie merina, Gabriel Ramanantsoa s'oriente vers la carrière des armes à l'issue de ses études secondaires. Premier Malache sortant de l'Ecole militaire de Saint-Cyr, à 25 ans (1931promotion Mangin), il a participé à la deuxième Guerre Mondiale, au cours de laquelle il était cité à l'ordre de la division pour un acte de bravoure, quand il était jeune Capitaine de l'Armée Française. Puis on lui a confié la direction de 'Ecole militaire prépratoire e Fianarantsoa entre 1943 et 1946. Au début des années 50, alors Chef de bataillon, il a pris part à la guerre d'Indochine avant de rejoindre la Direction des Troupes de Marine à Paris, une foi promu au grae de Lieutenant-Colonel. En 1959, il entrait à l'Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale avec le grade de Colonel. 

il terminera son service dans l'armée française avec le grade de colonel (1958) pour se mettre ensuite, naturellement, au service de l'État malgache. Au cours de près de trente années de carrière militaire française, Gabriel Ramanantsoa assume des responsabilités variées tant sur le terrain que dans l'Administration. Affecté dans l'infanterie coloniale, il est nommé en 1932 adjoint au commandant de l'école des enfants de troupe de Tananarive. En 1940, il participe à la campagne de France et obtient une citation, puis, de 1943 à 1946, il commande une compagnie à Madagascar. Il est en métropole, en poste au ministère de la Défense, lorsque la « rébellion » malgache éclate, en mars 1947. Revenu à Tananarive en 1948 comme attaché au haut-commissariat et chargé des anciens combattants, il fait ensuite la campagne d'Indochine, avant de rejoidre la Diretion des Troupes de Marin à Paris,une fois promu au rade de Lieutenan-Colonel. À son retour en 1954, il est à nouveau affecté au ministère de la Défense et reste à ce poste jusqu'à son passage, en 1960, au service de la République malgache. En 1959, il entrait à l'Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale avec le grade de Colonel.

Ce parcours impressionnant a fait de lui un chef militaire incontesté qui se distingue par sa probité, sa rigueur, et son intransigeance. Il terminera son service dans l'armée française avec le grade de colonel (1958) pour se mettre ensuite, naturellement, au service de l'État malgache.

Au moment où Madagascar s'apprêtait à obtenir l'indépendance, deux choix s'offraient aux officiers bénéficiant d'une double nationalité qui servaient dans l'armée française : Celui de servir sous le drapeau malgache ou celui de rester en France. Bien que promis à une brillante carrière au sein de l'Armée française, Gabriel RAMANANTSOA a préféré rentrer au bercail pour mettre en place le "Tafika Malagasy" avec quatre aures Saint-Cyriens qui lui ont emboîté le pas. 

Conseiller militaire du gouvernement malgache lors de la négociation des accords d'indépendance et de coopération d'avril-juin 1960, il est nommé, dès la proclamation de l'indépendance, chef d'état-major général des forces armées malgaches. Promu général de brigade en 1961, puis général de division en 1967, Gabriel Ramanantsoa sera le « patron » de l'armée sans discontinuité pendant douze ans, servant fidèlement – en soldat légaliste et respectueux du principe démocratique de la subordination du pouvoir militaire au pouvoir civil – le gouvernement du président Tsiranana auquel il est d'ailleurs très lié sur le plan personnel.

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Son mariage avec Marcelle Larguier, a été célébré, à l'Eglise catholique de Faravohitra, le 26 mai 1934.

En 1940, il participe à la campagne de France et obtient une citation, puis, de 1943 à 1946, il commande une compagnie à Madagascar. Il est en métropole, en poste au ministère de la Défense, lorsque la « rébellion » malgache éclate, en mars 1947. Revenu à Tananarive en 1948 comme attaché au haut-commissariat et chargé des anciens combattants, il fait ensuite la campagne d'Indochine où il obtient encore une citation. À son retour en 1954, il est à nouveau affecté au ministère de la Défense et reste à ce poste jusqu'à son passage, en 1960, au service de la République malgache.

Devenu président de cette République nouvelle en 1959, Philibert Tsiranana a pourtant fait l'objet de vives contestations populaires au début des années 1970. C'est alors qu'une grève généralisée en 1972 a provoqué la démission du premier président de la République de Madagascar, laissant vacant un pouvoir que beaucoup lorgnaient déjà, notamment du côté du pouvoir militaire. C'est pour faire face à ce désordre ambiant qu'on a fait appel au général Gabriel Ramanantsoa en tant que général de corps d'armée couronné de plusieurs années d'expériences dans les rangs de l'armée française.

Ainsi, dans un premier temps, le général sera consacré chef d'état-major des armées, un poste-clé qui lui vaudra d'être reconnu comme un meneur acerbe et fougueux. C'est à cette époque donc que les autres stratèges militaires et hauts gradés le remarqueront et le pousseront sans plus tarder vers la haute fonction qui semblait lui être prédestinée. Suite à la révolte populaire de mai 1972 qui vit la démission de Philibert Tsiranana, Gabriel Ramanantsoa, alors à la tête des armées, sera propulsé au poste de premier ministre sous la pression des hauts dignitaires de l'armée qui voyaient en lui le stratège militaire idéal pour maîtriser la situation socio-politique précaire dans laquelle se trouvait le pays. Homme de raison et patriote averti, le général ne refusera pas cette nouvelle fonction qui lui incombait et l'a assumé durant un temps très bref.

Mais la vacance du pouvoir suprême était un élément d'incertitude qu'il fallait contenir car la population malgache attendait un successeur qui soit à la fois le redresseur de la Nation en perte de vitesse et le renouveau politique qui manquait cruellement, après 13 années au pouvoir du président Philibert Tsiranana.

Gabriel Ramanantsoa a été pour la jeune République malgache indépendante, l'acteur d'une transition politique nécessaire dans un contexte très tendu.

Ainsi, eu égard à la pression populaire et à l'impatience de la plèbe devant la débandade généralisée que connaissait le pays, Gabriel Ramanantsoa accepte les pleins pouvoirs suprêmes et accède de ce chef au statut de deuxième Président de la République de Madagascar, le 11 octobre 1972, date à laquelle il prit officiellement ses fonctions. Le général assumera alors à ce titre les fonctions de commandement du gouvernement transitoire et militaire. L'oeuvre politique du général chef d'Etat sera alors marquée par un certain retour à la malgachisation, entraînant ainsi globalement un certain enfermement et une certaine régression de la situation économique. Trois années durant, de 1972 à 1975, le général aura ainsi tenté tant bien que mal de relancer la politique économique du pays et de mener à bien une transition constructive.

Au moment où Madagascar s'apprêtait à obtenir l'indépendance, deux choix s'offraient aux officiers  bénéficiant d'une double nationalité qui servaient  dans l'Armée française. Celui de servir sous le drapeau malgache ou celui de rester en France. Bien que promis à une brillante carrière au sein de l'Armée française, Gabriel RAMANANTSOA a préféré rentrer au bercail pour mettre en place le "Tafika Malagasy" avec quatre autres Saint-Cyriens qui lui ont emboîté le pas.
Conseiller militaire du gouvernement malgache lors de la négociation des accords d'indépendance et de coopération d'avril-juin 1960, il est nommé, dès la proclamation de l'indépendance, chef d'état-major général des forces armées malgaches. Promu général de brigade en 1961, puis général de division en 1967, Gabriel RAMANANTSOA sera le « patron » de l'armée sans discontinuité pendant douze ans, servant fidèlement – en soldat légaliste et respectueux du principe démocratique de la subordination du pouvoir militaire au pouvoir civil – le gouvernement du président Philibert TSIRANANA auquel il est d'ailleurs très lié sur le plan personnel.
C'est à l'âge de soixante-six ans que les événements le font entrer brutalement en politique.

Lors des évènements de mai 1972, le général Ramanantsoa, Chef d'Etat major, le plus ancien dans le grade le plus élevé en son temps, assuma la fonction de Chef d’ État à Madagascar, de 1972 à 1975. Il a été un des rares sinon le seul militaire, à cette époque, a avoir accédé au pouvoir en toute légalité, sans coup d'Etat.

Les pleins pouvoirs de mai 72

Triomphale:  Le général Ramanantsoa fit une entrée triomphale sur l'avenue de l'Indépendance en fin d'après-midi. Il avait à ses côtés les généraux Gilles Andriamahazo et Philibert Ramarolahy et le colonel Richard Ratsimandrava...
En marche: La foule du 13 mai leur a réservé un accueil délirant en cette fin d'après-midi déjà gagnée par les premières fraîcheurs de la mi-mai. L'histoire était résolument en marche. Les événements devaient ensuite se précipiter.

Sous la pression de la rue, le 18 mai 1972, cinq jour après la journée "historique" du 13 mai, le Président de la république Philibert TSIRANANA, contraint part l'événement, ceda le pouvoir au plus haut gradé de l'armée, en l'occurence du Général de division Gabriel RAMANANTSOA recevait les pleins pouvoirs des mains du président Philibert TSIRANANA. Le vieux militaire qui détestait la politique, qu'il était, se trouvait face à un dilemme. Mais la voix de la raison l'emportasur celle du cœur. Et, en homme de devoir, répondant aux voeux de la Nation unanime, le Général de Division Gabriel RAMANANTSOA acceptait un mandat difficile qui lui valait de se voir confier la lourde mission de redresser une situation alors bien loin d'être brillante:

- une économie qui périclitait sous le poids de la domination trop flagrante des intérêts étrangers, et dont la croissance, déjà largement absorbée par une démographie galopante, ne profitait qu'à une minorité au détriment de la grande masse ;

- un climat politique qui ne cessait de se détériorer ;

- un système d'enseignement qui se révélait inadapté aux réalités et aux besoins du pays au point de donner une dimension encore plus inquiétante aux problèmes du chômage et du sous-emploi ;

- un fossé qui s'élargissait dangereusement entre les nantis et les déshérités, entre les villes et les campagnes ;

- une atmosphère de méfiance et de défiance qui s'instaurait entre l'Administration et la Population...

Aux grands maux, les grands remèdes.

Le 18 mai, le président Tsiranana démet le gouvernement et demande au général Gabriel Ramanantsoa d'en former un nouveau. L'intervention de l'armée, restée neutre jusque-là, est bien accueille. L'ordre est restauré et, en octobre, Tsiranana transfère le pouvoir au général Ramanantsoa. Celui-ci sera élu président après un référendum qui marque la fin de la première république malgache.

Porté en effet au pouvoir par la volonté populaire, le Général de Division Gabriel RAMANANTSOA a érigé en principe fondamental de sa nouvelle politique le Dialogue, considéré comme l'un des fondements de la démocratie et grâce auquel il entend non seulement "faire règner la confiance et la concorde dans le pays" 

Un régime est né aussitôt, tout nouveau, jamais vu, promotteur : il instaure une nouvelle organisation constitutionnelle et procède à la malgachisation de l’économie et de l’enseignement. Il entend faire de la communauté rurale de base, le fokonolona, l’élément fondamental de l’administration autogérée du pays.

 Le Général Gabriel RAMANANTSOA a, tout d'abord, voulu asseoir son pouvoir sur la démocratie en organisant, en octobre 1972, un réferendum qui devrait départager ceux qui réclame le changement, et, ceux qui voulaient garder l'ancien régime.

Le Général RAMANANTSOA forma alors un gouvernement restreint de douze membres composé pour moitié de militaires et pour moitié de techniciens civils et avec des ressortissants des six provinces de Madagascar.

Gouvernement RAMANANTSOA:

10 ministres : 4 militaires, 3 docteurs, 3 civils.

- Le Général Ramanantsoa cumulait avec son poste de Premier Ministre les fonctions de Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées, et celles du Plan.

Quatre Militaires:

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-  Général de brigade ANDRIAMAHAZO Gilles : Ministre de l’Aménagement du Territoire.

- Lieutenant Colonel RATSIMANDRAVA Richard : Ministre de l’Intérieur et Commandant de la Gendarmerie Nationale.

- Commandant RAKOTOMALALA Joël : Ministre de l’Information.

- Capitaine de Corvette RATSIRAKA Didier : Ministre des Affaires Etrangères.

Trois Docteurs:

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- Docteur MANAMBELONA Justin : Ministre des Affaires Culturelles et de l’éducation Nationale.

- Docteur ZAFY Albert : Ministre des Affaires Sociales

- Docteur RAKOTOVAHINY Emmanuel : Ministre du Developpement Rural.

Trois Civils:

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- ANDRIANADA Jacques : Garde des sceaux, Ministre de la Justice.

- RAMAROSON Albert Marie : Ministre de l’Economie et des Finances.

- RAJAKOBA Daniel : Ministre de la Fonction Publique et du Tavaille.

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- Le colonel Richard Ratsimandrava, ministre de l'intérieur - Le capitaine de frégate Ratsiraka Didier, ministre des affaires étrangères - Le professeur Zafy Albert, ministre des affaires sociales : ce sont les 3 acteurs principaux de l’histoire de la Grande île au 20ème siècle.

Le gouvernement Ramanantsoa s'est voulu "apolitique": l'équipe étant constitué d'hommes sans étiquette, mais reconnu pour leur probité. Il n'en demeure pas moins que les ministres, à qui le Chef de gouvernement avait donné une large autonomie d'action dans leur domaine respectif, avaient chacun leur tendance politique: les uns de tendance plutôt libérale, les autres assez progressistes, les autres encore foncièrement révolutionnaires.

Le général Ramanantsoa propose une Constitution provisoire et son maintien au pouvoir pendant 5 ans. Les Malgaches répondent Oui à 94% ! Suivirent alors la substitution de l’Assemblée nationale et du Sénat par le Conseil national populaire pour développement, et surtout la mise en œuvre de la malgachisation de l’économie et de l’enseignement.

C'est ainsi qu'une nouvelle "Loi Constitutionnelle" a été élaborée et promulgué par le Chef du Gouvernement dont voici la teneur:

Article premier. - Le programme-cadre du Gouvernement presenté à la Nation le 27 juillet 1972 par le Général de Dision Gabriel RAMANANTSOA, Chef du Gouvernement, est ratifié.

Art. 2. - Les pleins pouvoirs accordés au Général de Division Gabriel RAMANANTSOA   pour diriger le Pays sont confirmés et ratifiés. Il reçoit avec son Gouvernement d'unité nationale mandat pour entreprendre la rénovation nationale avant un délai de cinq ans, à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans l'accomplissement de ce mandat, le Gouvernement et son Chef doivent se conformer aux seules nécessités nationales exprimées par les différentes assises des diverses tendances de l'opinion publique.

Art. 3. - Le chef du Gouvernement désignera par décret en conseil des Ministres la personnalité chargée de le suppléer en cas d'empêchement avant l'expiration du délai de cinq ans susvisé. Cet empêchement fera l'objet d'une constatation préalable par le Conseil Supérieru des Institutions.

Art. 4. - En exécution du mandat défini à l'article 2 ci-dessus le Gouvernement est chargé de rénover les structures de base de la société malgache dans un esprit démocratique et par dérogation à l'article 66 ancien de la Constitution du 29 avril 1959, de préparer une constitution en mattant en œuvre les principes suivants :

- La forme républicaine de l'Etat est intangible ;

- L'unité et l'intégrité de la Nation doivent être respectées ;

- Les droits et libertés fondamentaux seront garantis à tout citoyen sans distinction de race, de religion ou d'opinion politique ;

- La souveraineté nationale se manifestera par la voie du suffrage universel ;

- Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés ;

- L'autorité judiciaire demeurera indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ;

- Une procédure d'arbitrage et de contrôle constitutionnel sera organisée pour assurter la liberté, la sincérité et la régularité des votes émis par le suffrage universel et pour garantir la séparation des pouvoirs afin que chacun d'eux puisse assumer la plénitude de leurs attributions respectives.

             - Art. 5. - Pour l'élaboration du projet de nouvelle constitution, le Gouvernement recueillera l'avis d'un Comité national constitutionnel  dont la composition, le rôle, les attributions et les règles de fonctionnement seront fixés par voie d'ordonnance.

                - Art. 6. - Dés que les circonstances le permettront, le Gouvernempent soumettra par référendum à la ratification populaire le projet de nouvelle Constitution qu'il aura définitivement arrêtée. Le gouvernement sera également chargé de mettre en place les nouvelles institutions et d'organiser dans ce but des élections générales avant l'expirations du délai de cinq ans visé à l'article 2 ci-dessus.

Art. 7.- Jusqu'à l'adoption de la nouvelle Constitution par le Peuple et la mise en place des nouvelles institutions, les institutions provisoires de la République seront constitués par:

- Le Gouvernement ;

- Le Conseil Supérieur des Institutions ;

- Le Conseil National Populaitre du Développement dont, la composition, le rôle, les attributions et les règles de fonctionnement seront fixés par  voies d'ordonnance.

       Pendant cette période transitoire, le Gouvernement légifèrera par voie d'ordonnance sur toutes les matières qui relève du domaine de la loi.                               Avant leur  promulgation, ces ordonnances seront obligatoirement soumises au Conseil Supérieur des Institutions dont la décision motivée n'est accessible d'aucun recours et s'impose à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat.

Art. 8.- La Loi Constitutionnelle du 29 avril 1959 modifiée est maintenue en vigueur comme loi ordinaire en toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à la présence loi référendaire ni implicitement abrogée par celle-ci.

Art. 9.- La présente loi référendaire entrera en vigueur dès sa promulgation. Des ordonnances fixeront, en tant que besoin, ses modalités d'application. Elle sera exécutée comme nouvelle loi constitutionnelle provisoire de la République.

Fait à Tananarive, le 7 novembre 1972.

Gabriel RAMANANTSOA

Le Chef du Gouvernement a préconisé l'implantation du Fokonolona sur tout le territoire de la République Malagasy.

Reconstruire le pays, est la devise par ailleurs specifiée par le Colonel Richard RATSIMANDRAVA, Ministre de l'Intérieur : "Ensemble nous allons relancer le Fokonolona, travailler pour reconstruire le Pays, augmenter notre production, exploiter les richesses de notre sous-sol et développer notre industrie. C'est dans la vision plus sensée de l'intérêt commun par la voie du Fokonolona que nous progressons. C'est une exigence vitale pour le pays et il n'y aura pas de faux fuyants."

Structuration du monde rural : Ordonnance 73-009 du 24 mars 1973 

Le Folonolona et une ou plusierus communautés de personnes vivant dans une portion du territoire national appelé Fokontany.

Toute personne de nationalité malagasy, sans distinction de sexe, d'âge ou d'origine, fait obligatoirement partie du Fokonolona du Fokontany où elle réside.

En assemblée générale, le Fokonolona décide des actions et des programmes économiques répondant aux intérêts de son Fokontany.

Le Fokonolona établit des Dina, conventions écrites qui lient tous les membres du Fokonolonaet que chacun doit respecter.

A un échelon supérieur, plusieurs Fokonolona voisins, liés par des intérêts communs ou complémentaire, constituent un Firaisampokonolona (Union des Fokonolona) doté de la personnalité morale.

Fety michelOctobre 1972 : Validation de l'option populaire et du programme gouvernemental par voie de référendum et élection des membres du Conseil National Populaire pour le Développement (CNPD). L’Assemblée nationale et le Sénat s’éclipsent pour céder la place au Conseil national populaire pour développement (CNPD) présidé par le Pasteur Michel Fety. Le CNPD n’était pas un organe législatif au sens plein du terme. C’était un simple organe consultatif, c’est-à-dire, un cadre légal de dialogue entre le peuple et les gouvernants.

Le gouvernement Ramanantsoa s'est voulu "apolitique": l'équipe étant constitué d'hommes sans étiquette, mais reconnu pour leur probité. Il n'en demeure pas moins que les ministres, à qui le Chef de gouvernement avait donné une large autonomie d'action dans leur domaine respectif, avaient chacun leur tendance politique: les uns de tendance plutôt libérale, les autres assez progressistes, les autres encore foncièrement révolutionnaires.

Signature de nouveaux accords de coopération franco malgache

L'époque RAMANANTSOA était aussi marquée par par la révision, des accords de coopération avec la France qui a conduit, entre autres, au retour à la souveraineté nationale des bases françaises implantées sur le territoire. Juin 1973: Le Ministre des Affaires Etrangères, Didier Ratsiraka dirigea la délégation malgache pour négocier de nouveaux accords de coopération franco-malgaches: Madagascar quitte la zone franc. Des relations diplomatiques sont nouées avec les pays socialistes, les relations avec l'Afrique du Sud et Israël ayant été rompues.ou encore au retrait de Madagascar de la zone franc. Des initiatives qui faisaient preuve de nationalisme, mais qui n'ont pas manqué de créer des vagues de mécontentements parmi ceux dont les intérêts étaient mis en cause.

Il en fut de même, à la suite de l'exigence du Gouvernement RAMANANTSOA sur la nécessité, pour toutes les sociétés exerçant à Madagascar, d'y implanter leur siège social.

- Quai d'ORSAY : signature des accords - M. RATSIRAKA, Ministre des Affaires Etrangères malgache fait une déclaration : "Le gouvernement français ne veut pas imposer la coopération" - M. DENIAU : "La présence des troupes françaises n'est plus nécessaire".

1896 : Ranavalona III, dernière Reine est exilée par le nouveau pouvoir colonial français à la Réunion. L’Assemblée nationale française prononce l’abolition du royaume de Madagascar et l’installation de la colonie. En même temps, la France intègre les 5 Îles Eparses, parmi les territoires dépendants de Madagascar.

Les Îles Éparses sont revendiquées par Madagascar depuis la décision du général de Gaulle de rattacher ces territoires au ministère de l'Outre-mer et ainsi de les détacher du gouvernorat de Madagascar à la veille du référendum d'indépendance de la grande île (26 juin 1960). Le gouvernement français décréta en effet unilatéralement le 1er avril 1960129(*) le détachement des Îles Éparses, plaçant directement « les Îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India sous l'autorité du ministre chargé des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer », qui en confia ensuite en septembre 1960 l'administration au délégué du préfet de La Réunion.

À la suite des troubles qui débutèrent à Madagascar en 1972 et de la réaffirmation par le nouveau pouvoir malgache de la revendication territoriale sur les Îles Éparses, la France décida de renforcer son dispositif de présence militaire dans la zone et installa en 1973 sur l'Île Europa, comme sur d'autres îles françaises du canal du Mozambique, un petit détachement militaire dont la présence perdure encore aujourd'hui bien que, comme le rappelait M. Axel Moracchini, officier traitant « forces de souveraineté » lors de son audition du 15 janvier 2013, le Livre blanc de 2008 et sa déclinaison prévoyaient un transfert des missions de présence permanente sur les îles Éparses de l'armée à d'autres administrations, la station météorologique étant désormais automatisée. Or, « aucune administration n'ayant manifesté la volonté de reprendre ces missions, les armées continuent à assurer cette tâche. Environ 45 militaires effectuant 45 jours de rang une présence sur les trois îles. La mise en place s'y fait encore le plus souvent par Transall. C'est d'ailleurs le seul DOM-COM à disposer de ce type d'avion qui est en fin de vie, les autres étant consacrés aux opérations extérieures, notamment en Afrique. C'est dire la priorité donnée à cette région, une priorité qui coûte cher aux armées. »

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA

Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana

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PRESIDENCE

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ORDONNANCE  N° 73-060

fixant les limites de la mer territoriale et du plateau continental de la République Malgache

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 Le général de division Gabriel Ramanantsoa, Chef du Gouvernement,

 -         Vu la loi constitutionnelle du 7 novembre 1972,

-         Vu l'ordonnance n° 60-047 du 15 juin 1960 modifiée et complétée par l'ordonnance n° 62-012 du 10 août 1962                              et la loi n° 66-007 du 5 juillet 1966 portant Code maritime et notamment l'article 1-2-01,

-         Vu la loi n° 70-016 du 15 juillet 1970 portant réglementation maritime des installations et autres dispositifs sur le plateau continental,

-         Vu le décret n° 63-131 du 27 février 1963 fixant la limite de la mer territoriale de la République Malgache,

-         Vu la décision n° 63-CSI/D du 12 septembre 1973 du Conseil supérieur des institutions,

 En conseil des Ministres, le 31 août 1973,

          Ordonne:

Article premier. La mer territoriale de la République Malgache s'étend jusqu' à une limite fixée à cinquante (50) milles marins à partir des lignes de base.

Article 2. Le "plateau continental" de la République Malgache ( zone économique exclusive) s'étend jusqu'à une limite fixée à cent (100) milles marins au-delà de sa mer territoriale.

Toutefois, et sauf convention particulière, le plateau continental malgache ne s'étend pas au-delà d'une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des lignes de base des côtes malgaches et des côtes des Etats qui lui font face.

L' expression "plateau continental" désigne le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes malgaches situés au-delà de la mer territoriale de la République Malgache.

Article 3. Les lignes de base à partir des quelles est mesurée la largeur de la mer territoriale sont fixées par décret.

Article 4. Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance sont abrogées, et notamment:

Le 2° alinéa de l'article 1-2-01 de l'annexe 2 de la loi n° 66-007 du 5 juillet 1966 portant Code maritime;

L'article premier du décret n° 63-131 du 27 février 1963

Article 5. La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l'Etat.

Promulguée à Tananarive, le 28 septembre 1973.

Gabriel RAMANANTSOA.

Par le Chef du Gouvernement:

Le Général de Brigade Gilles ANDRIAMAHAZO

Ministre de l'Aménagement du Territoire.

C’est le capitaine de frégate Didier Ratsiraka, alors ministre des Affaires Etrangères du Général Gabriel Ramanantsoa, à son âge un jeune fougueux. Ratsiraka défendait alors la " souveraineté nationale malgache " sur les îles éparses et Juan de Nova à l’issue de la révision des accords franco- malgaches de 1960.

Le Ministre Ratsiraka s’en était battu bec et ongle.

Point barre ! Depuis, le dossier  dormi dans les tiroirs des Nations Unis.

1975 : Le Préfet de la Réunion sort un arrêté qui classe 4 Îles Eparses comme réserves naturelles intégrales. Bien que Juan de Nova ne figure pas sur la liste des îles concernées par l’arrêté préfectoral, cette décision a été prise suite à l’intention de Ratsiraka devenu président, d’installer les troupes malgaches à Juan de Nova après s’y être rendu à bord d’un bâtiment malgache dénommé Mailaka.

12 décembre 1979 : L’Assemblée générale des Nations unies adopte une résolution ordonnant la France à restituer les îles Eparses à Madagascar.

ORDONNANCE N° 72-024

Relative à la répression de la concussion, de la corruption et du trafic d’influence

Le Général de division Gabriel Ramanantsoa, Chef du Gouvernement,

Vu la Constitution,

Vu l’ordonnance n° 72-001 du 5 juin 1972 relative à l’état de nécessité nationale,

Vu les articles 174 à 180 du Code pénal,

Vu la loi n°61-026 du 9 octobre 1961édictant des dispositions exceptionnelles en vue de répression disciplinaire des malversations commises par les fonctionnaires des cadres de l’Etat et les agents non encadrés des services publics,

Vu la décision n°27-CSI/D du 11 septembre 1972 du Conseil supérieur des institutions,

En conseil des Ministres, le 5 septembre 1972,

Ordonne :

Article premier. – L’alinéa 3 de l’article 180 du Code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Alinéa 3 (nouveau). – Dans les cas prévus aux articles 174 et 177 à 179 inclus, les condamnés seront déclarés, à jamais, incapables d’exercer aucune fonction publique ; ils pourront en outre, être interdits des droits mentionnés à l’article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. »

Art. 2. – L’article premier de la loi n°61-026 du 9 octobre 1961 édictant des dispositions exceptionnelles, en vue de la répression des malversations commises par les fonctionnaires des cadres de l’Etat et les agents non encadrés des services publics, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). – Sera, de plein droit, exclu définitivement des cadres ou licencié de son emploi, tout fonctionnaire des cadres de l’Etat, tout agent non encadré employé par les services publics qui aura été reconnu coupable de l’un des faits suivants :

    Détournement, soit des deniers de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées (provinces, communes urbaines, communes rurales) des établissements ou organismes publics, soit de dépôt de fonds particuliers versés à sa caisse ou de matières reçues dont il doit tenir compte.

    Malversations commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

    Acceptation ou sollicitation d’offres, de promesses, de dons, de présents pour : faire ou s’abstenir de faire un acte de ses fonctions ou facilité par ses fonctions, même régulier mais non sujet à rémunération ; faire ou tenter de faire obtenir de la puissance publique ou d’une administration placée sous son contrôle, des récompenses, décorations, avantages, faveurs et autres bénéfices, en raison de son influence réelle ou supposée.

    Concussion commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

La vérification de l’existence de ces faits et de leur imputabilité au fonctionnaire ou agent en cause appartient à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire indépendamment des résultats de l’instance judiciaire éventuellement ouverte pour les mêmes faits.

En cas de poursuites judiciaires, s’il intervient une décision de non-lieu ou de relaxe fondée sur l’absence d’un éléments requis pour que l’infraction soit constituée, cette décision ne fera pas obstacle à l’application des dispositions du présent article, à moins qu’il en résulte que les faits reprochés n’ont pas été matériellement commis et de telle sorte qu’aucune faute professionnelle ne puisse être retenue. Dans ce dernier cas, aucune sanction disciplinaire ne pourra être infligée et si une décision de sanction a déjà été prise, elle sera rapportée par l’autorité responsable ».

Art. 3. – Le second alinéa de l’article 5 de la loi n° 61-026 du 9 octobre 1961 précitée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Alinéa 2 (nouveau). – Dans le cas où la découverte des faits de détournements, malversations, corruption, trafic d’influence, concussion, n’a lieu qu’après la cessation de l’activité, la même disposition, est applicable au fonctionnaire ou agent déjà entré en jouissance de sa pension ou de sa rente d’invalidité ».

Art. 4 – La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

Promulguée à Tananarive, le 18 septembre 1972.

Gabriel RAMANANTSOA.

Le Ministre de la Fonction publique et du Travail,

Daniel RAJAKOBA.

Par le Chef du Gouvernement :

Le Garde des sceaux,

Ministre de la Justice,

Jacques ANDRIANADA.

ORDONNANCE N° 73-025
Portant création de la Banque Centrale de la République Malgache
(J.O.R.M. du 16.06.73, p. 1510)

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Le Général de division Gabriel Ramanantsoa, Chef du Gouvernement,

Vu la loi constitutionnelle du 7 novembre 1972,

Vu la décision N° 032-CSI/D du 12 juin 1973 du Conseil Supérieur des institutions,

En conseil des Ministres, le 8 juin 1973,

Ordonne :

Article premier. - Il est créé une Banque Centrale dont l’objet et le fonctionnement sont déterminés par la présente ordonnance et par les décrets et règlements pris pour son application.

TITRE PREMIER
STRUCTURE ET ORGANISATION DE LA BANQUE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article 2. – La Banque Centrale de la République Malgache (BCRM), dénommée ci-après la « BANQUE », est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Art. 3. – Le siège de la Banque est à Tananarive.
La Banque peut établir des succursales ou comptoirs à Madagascar dans toutes les localités où elle le juge utile.
Elle peut avoir des correspondants ou des représentants partout où elle le juge utile, à Madagascar ou à l’étranger.

Art. 4. – La Banque est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.
Ses opérations sont régies par les dispositions de la législation commerciale dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente ordonnance.

Elle n’est pas soumise aux règles de la comptabilité publique. Elle suit les règles ordinaires de la comptabilité commerciale, sauf dispositions contraires de la présente ordonnance.

Art. 5. – Le capital initial de la Banque est fixé par décret. Il est entièrement souscrit par l’Etat.
Il peut être augmenté soit par incorporation des réserves, sur délibération du Conseil d’Administration approuvée par décret, soit par une nouvelle dotation souscrite par l’Etat.

Art. 6. – La dissolution de la Banque ne peut être prononcée que par la loi.

CHAPITRE II

Direction, Administration et surveillance de la Banque

Art. 7. – Les organes de la Banque sont :

- le Gouverneur, assisté d’un Directeur Général ;
- le Conseil d’administration, dénommé ci-après « le Conseil » ;
- le Censeur.

Section I

Le Gouverneur

Art. 8. – Le Gouverneur est nommé pour quatre ans par décret pris en Conseil des Ministres. Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes formes.

Le mandat du gouverneur est renouvelable.

Le Gouverneur est tenu au secret professionnel, alors même qu’il aura cessé ses fonctions.

Il prête serment devant la Cour Suprême siégeant en audience solennelle, dans les termes suivants :  « Je jure de remplir mes fonctions avec honneur et probité, de ne rien utiliser ou révéler de ce qui sera porté à ma connaissance et cela même après cessation de mes fonctions. »

Art. 9. – La fonction du Gouverneur est incompatible avec tout mandat législatif et toute charge gouvernementale.

Le Gouverneur ne peut exercer aucune fonction publique ou privée, ni recevoir aucune rémunération pour travail ou conseil. Sont exceptées de la présente disposition la participation à des commissions administratives ou au  fonctionnement d’organismes internationaux et les tâches d’enseignement si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice régulier de ses fonctions, ainsi que la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Pendant la durée de ses fonctions, il est interdit au Gouverneur de prendre ou de recevoir une participation ou quelque intérêt que ce soit dans toute entreprise publique ou privée.

Aucun engagement revêtu de la signature du Gouverneur ne peut être admis dans le portefeuille de la Banque.

Art. 10. – Le traitement du Gouverneur est fixé par décret. Il est à la charge de la Banque.

Le Conseil détermine la nature et le montant des indemnités allouées au Gouverneur et les conditions de remboursement de ses frais exceptionnels.

La Banque pourvoit au logement, à l’ameublement du Gouverneur ainsi qu’aux frais accessoires.

Art. 11. – Le Gouverneur qui cesse ses fonctions est tenu de rester au service de l’Etat pendant une année.
Au cours de cette période, il continue à percevoir son traitement, net de toutes indemnités liées à la fonction de gouverneur.

Art. 12. – Le Gouverneur assume la direction et la gestion des affaires de la Banque. Il exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas dévolus au Conseil.

Il assure l’application des lois et règlements relatifs à la Banque et des résolutions du Conseil.

Il représente la Banque vis-à-vis des tiers, il signe seul au nom de la Banque tous traités et conventions auxquels la Banque est partie.

Les actions judiciaires sont intentées et défendues à ses poursuite et diligence. Il prend toutes mesures d’exécution et toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles.

Il signe et présente au Chef du Gouvernement les comptes-rendus d’exercice, les bilans, les comptes de profits et pertes et le rapport annuel de la Banque.

Après consultation du Conseil, il peut présenter au Chef du Gouvernement un rapport spécial sur toute question intéressant la Banque.

Il organise les services de la Banque et en définit les tâches.

Dans les conditions prévues par le statut du personnel, il recrute, nomme à leur poste, fait avancer en grade, révoque et destitue les agents de la Banque, tant au siège social que dans les succursales ou comptoirs.

Il désigne les représentants de la Banque au sein d’autres institutions.

Art. 13. – En cas d’absence ou d’empêchement du Gouverneur, il est procédé conformément à l’article 17, alinéa 3 et à l’article 22, alinéa 4.

Art. 14. – Le Gouverneur peut donner délégation de signature à des agents de la Banque
Il peut s’assurer, aux conditions arrêtées par le Conseil, la collaboration de conseillers techniques n’appartenant pas aux cadres de la Banque et, avec l’autorisation du Conseil, leur assigner des fonctions déterminées et leur donner délégation de signature.

Section II

Le Directeur Général

Art. 15. – Le Directeur Général est nommé par le Conseil sur proposition du Gouverneur. Il ne peut être relevé de ses fonctions que dans les mêmes formes.

Art. 16. – Les dispositions de l’article 9 sont applicables au Directeur Général.

Le Directeur Général est soumis aux dispositions du Statut du personnel de la Banque dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente ordonnance.

Art. 17. – Le Directeur Général est placé sous l’autorité du Gouverneur qu’il assiste dans l’exécution de sa mission.
En outre, il est chargé de l’administration interne de la banque et veille à l’exécution de l’ensemble des opérations de celle-ci ; il en est responsable devant le Gouverneur.

Il remplace le Gouverneur en d’absence ou d’empêchement de celui-ci, sous réserve des dispositions de l’article 22, alinéa 4.

Il assiste aux séances du Conseil avec voix consultative.

Section III

Le Conseil d’administration

Art. 18. – Les membres du conseil sont :

- le Gouverneur ;
- et six administrateurs nommés par décret pris en Conseil des Ministres dont :

- deux sur proposition du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
- un sur proposition du Ministre chargé du Plan ;
- et trois parmi les personnalités ayant une compétence monétaire, financière, économique ou juridique.

Les administrateurs sont nommés pour quatre ans au plus. Leur mandat peut-être renouvelé. Ils ne peuvent être relevés de leurs fonctions que par décret pris en Conseil des Ministres.

Art. 19. – Le mandat d’administrateur est incompatible avec tout mandat législatif et toute charge gouvernementale.
Il est exclusif de tout concours, rémunéré ou non, à l’activité d’une banque ou d’un établissement financier.
Les administrateurs exercent leurs fonctions en toute indépendance. Ils ne peuvent subir aucun préjudice de carrière ou autre en raison des opinions ou avis qu’ils sont amenés à émettre dans l’exercice de leurs fonctions.

Art. 20. – Le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, les administrateurs sont remboursés dans les conditions arrêtées par le Conseil, des frais inhérents à leur charge et aux missions que le Conseil leur confie.

Art. 21. –  Les membres du Conseil doivent être de nationalité malgache, jouir de leurs droits civiques et politiques et n’avoir subi aucune peine afflictive ou infamante.

Art. 22. – Le Conseil se réunit tous les trois mois aux dates qu’il a fixées. En outre, le Gouverneur peut, à tout moment, convoquer une réunion du Conseil. La convocation est de droit lorsque trois  administrateurs en font la demande.

Le Gouverneur propose au Conseil l’ordre du jour des réunions.

Les réunions sont présidées par le Gouverneur.

En cas d’absence ou d’empêchement du Gouverneur, le Directeur général convoque les réunions du Conseil et lui propose l’ordre du jour conformément aux premiers et 2ème alinéas du présent article ; le Conseil élit un président de séance parmi ses membres.

Le Conseil ne peut se réunir sans la présence du Gouverneur ou du Directeur Général et sans que les administrateurs et le censeur aient été régulièrement convoqués.

Le Conseil ne peut délibérer sans la présence d’au moins trois administrateurs.

Les membres du Conseil ne peuvent pas se faire représenter.

Art. 23. – Les résolutions sont prises à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, toute délibération est définitive dès son adoption à moins que le censeur n’y ai fait opposition. Dans ce dernier cas, le Gouverneur, après en avoir référé au Ministre chargé des Finances, provoque une nouvelle délibération dans un délai qui ne pourra être inférieur à dix jours.
Art. 24. – Il est établi un procès-verbal de chaque séance du Conseil.

Ce procès-verbal dûment approuvé par les membres du Conseil, est signé par le Président et par le censeur, et transcrit sur le registre des délibérations du Conseil.

Art. 25. – Le Conseil délibère sur l’organisation générale de la Banque et sur l’établissement  ou la suppression de toute succursale et comptoir.

Il approuve le statut du personnel et le régime de rémunération des agents de la Banque.

Il statue sur les acquisitions et aliénations immobilières.

Il fixe les conditions dans lesquelles le Gouverneur peut engager des actions judiciaires ou conclure des compromis ou transactions au nom de la Banque.

Il arrête les règlements intérieurs de la Banque.

Il établit les normes, les conditions générales et les modalités d’exécution des opérations de la Banque. ; il détermine les taux des intérêts et commissions perçues par la Banque ; il arrête les catégories de crédits pour lesquels les banques et les établissements financiers peuvent bénéficier des concours de la Banque sous forme d’escompte ou de prise en pension. Il peut fixer le montant maximum de ces concours par catégorie de crédits ou d’effets et, le cas échéant, pour chaque banque ou établissement financier.

Il arrête la liste des valeurs mobilières, matières d’or ou devises admises en garantie des avances qui peuvent être consenties aux banques et établissements financiers et fixe les quotités des avances ; il fixe les plafonds global et individuels de ces avances.

Il adopte les instructions générales relatives à la réglementation du crédit, prévues au chapitre VI du titre II de la présente ordonnance.

Dans la limite des pouvoirs confiés à la Banque par la législation en vigueur, il arrête la réglementation générale des changes.

Il délibère sur la création, l’émission, le retrait ou l’échange des types de billets et de pièces de la Banque, ainsi que sur leurs caractéristiques.

Il approuve au préalable tous traités et conventions auxquels la Banque est partie.

Il détermine les conditions et la forme dans lesquelles la Banque établit et arrête ses comptes.

Il arrête chaque année les budgets prévisionnels et rectificatifs de la Banque.

Il arrête la répartition des bénéfices dans les conditions prévues par la présente ordonnance ; il approuve le compte rendu annuel que le Gouverneur adresse au Chef du Gouvernement et les rapports prévus aux articles 54 et 91.

Il délibère sur le placement des fonds propres de la Banque.

Section IV

Le Censeur

Art. 26. – Le censeur est nommé pour quatre ans par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances. Son mandat peut être renouvelé.

Le censeur peut être relevé de ses fonctions dans les formes prévues pour sa nomination.

Un censeur suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour exercer les fonctions du censeur chaque fois que celui-ci est absent ou empêché.

Art. 27. – Les fonctions de censeur sont gratuites. Le censeur peut toutefois percevoir une indemnité pour ses frais éventuels.

Art 28. – Le Censeur exerce une surveillance générale sur tous les services et sur toutes les opérations de la Banque.
Il peut contrôler les caisses, les registres et les portefeuilles de la Banque et faire toutes vérifications qu’il juge nécessaires. Il peut se faire assister par des agents de la Banque.

Il assiste aux séances du Conseil avec voix consultative. Il informe le Conseil du résultat des contrôles qu’il a effectués. Il peut présenter au Conseil toutes propositions ou remarques qu’il juge utiles. Si ses propositions ne sont pas adoptées, il peut en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Il en informe le Ministre chargé des Finances.

Art. 29 – Le Censeur vérifie les comptes en fin d’exercice avant qu’ils ne soient arrêtés par le Conseil. Il fait rapport à ce dernier sur ses vérifications et éventuellement les amendements qu’il propose.

Après clôture de chaque exercice, il adresse au Ministre chargé des Finances un rapport sur les comptes de fin d’exercice : copie de ce rapport est communiquée au Gouverneur.

Le Ministre chargé des Finances peut demander à tout moment au Censeur un rapport sur une question déterminée intéressant la Banque, à l’exclusion de toute affaire individuelle.

TITRE II

Attributions de la Banque

Art. 30. – La Banque a pour mission générale d’exécuter la politique définie par les pouvoirs publics dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes. A ce titre, elle veille à la stabilité interne et externe de la monnaie, tout en s’attachant à la mise en œuvre de toutes les ressources productives du pays dans le cadre du plan de développement arrêté par les pouvoirs publics.

Elle est chargée de régler la circulation monétaire, de diriger et contrôler la distribution du crédit, et de veiller au bon fonctionnement du système bancaire.

Elle veille à maintenir un niveau approprié des réserves nationales de change.

Elle peut proposer au Chef du Gouvernement, après en avoir saisi le Ministre chargé des Finances, toute mesure qu’elle juge propre à exercer une action favorable sur la balance des paiements, les réserves nationales de change, le mouvement des prix, la situation des finances publiques et, d’une façon générale, le développement de l’économie nationale.

Elle informe suivant la même procédure, le Chef du Gouvernement de tout fait qui peut porter atteinte à la stabilité monétaire.

Elle est, en tant que de besoin, consultée sur la préparation du budget et du plan.

CHAPITRE PREMIER

Privilège d’émission

Art. 31. – La monnaie émise par la Banque est le Franc Malgache (FMG), divisé en cent parties égales appelées centimes.

La parité du franc malgache est fixée par le Gouvernement après consultation de la Banque.

Art. 32. – La Banque exerce seule le privilège d’émettre des pièces de monnaie ou des billets de banque. Ces pièces et billets ont seul cours légal sur le territoire de la République Malgache.

Art. 33. – Les billets de banque ont un pouvoir libératoire illimité. Le pouvoir libératoire des pièces peut être limité par décret. Elles sont toutefois reçues sans limitation par la Banque et par les caisses publiques.

Art. 34. – La création, l’émission, le retrait ou l’échange d’un type déterminé de billet ou de pièces ne peut être décidé que par décret pris sur proposition de la Banque.

Art. 35. – Lorsque le cours légal d’un type de billet ou de pièce a été retiré, la Banque reste tenue d’en assurer, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres, l’échange à ses guichets contre d’autres types de billets ou pièces ayant cours légal.

Après une date fixée par ce décret, la contre-valeur des billets et pièces adires est versée au Trésor. Si des billets ou des pièces sont présentés à la Banque après cette date, leur contre-valeur est reversée par le Trésor à la Banque.

Art. 36.– Les dispositions légales relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets de la Banque.

Art. 37.– Le remboursement d’un billet mutilé ou détérioré est accordé lorsque la coupure comporte la totalité des indices et signes récognitifs. Dans les autres cas, le remboursement total ou partiel relève de l’appréciation de la Banque.

Le remboursement d’une pièce dont l’identification est devenue impossible ou qui a fait l’objet d’altérations ou de mutilation quelconques relève également de l’appréciation de la Banque.

CHAPITRE II

Opérations sur or et sur devises

Art. 38. – La Banque peut faire, pour son propre compte et pour le compte de tiers, toutes opérations sur or, moyens de paiement et titres libellés en monnaies étrangères ou définis par un poids d’or.

Elle peut prêter ou emprunter des sommes en monnaie nationale à des banques étrangères et à des institutions ou organismes monétaires étrangers ou internationaux.

A l’occasion de ces opérations, la Banque demande ou octroie, le cas échéant, les garanties qui lui paraissent appropriées.

Art. 39. – Les bénéfices ou les pertes qui résultent de la réévaluation des avoirs ou des engagements internationaux de la Banque sont comptabilisés dans un compte spécial de change.

L’Etat garantit la Banque contre toute perte qui ne serait pas suffisamment couverte par ce compte.

Art. 40. – La Banque maintient, en accord avec le Ministre chargé des Finances, les taux de change appropriés entre la monnaie nationale et les monnaies étrangères.

Art. 41. – La banque détient les réserves officielles de change, y compris les droits de tirage spéciaux et la position de réserve au Fonds monétaire international.

Art. 42. – La Banque peut avoir dans ses écritures des comptes rémunérés ou non au nom de toutes banques étrangères et de toutes institutions ou organismes étrangers ou internationaux.

Elle peut participer, avec l’autorisation du Ministre chargé des Finances, à des accords monétaires internationaux.

Elle participe aux négociations ayant pour objet la conclusion d’accords de paiement ou de compensation. Elle est chargée de l’exécution de ces accords pour le compte de l’Etat. Elle peut conclure toutes conventions d’application nécessaires à cet effet.

Elle assiste les pouvoirs publics dans leurs relations avec les institutions financières internationales.

Art. 43. – La Banque participe à la surveillance des opérations financières, notamment des opérations bancaires avec l’étranger et, le cas échéant, peut être chargée de l’application du contrôle de change.

A cet effet, elle peut demander aux banques et établissements financiers tous renseignements et leur donner toutes instructions.

Art. 44. – La Banque participe à l’établissement des prévisions nationales de recettes et de dépenses en devises.

CHAPITRE III

Concours de la Banque à l’Etat et aux collectivités publiques

Art. 45. – La Banque est l’agent financier privilégié du Gouvernement pour ses opérations de caisse, de banque et de crédit. Elle tient gratuitement dans ses écritures le compte courant du Trésor public.

La nature et les modalités des opérations enregistrées à ce compte sont définies par des conventions entre le Ministre chargé des Finances et la Banque.

Art.46 – Le solde créditeur du compte courant du Trésor n’est pas productif d’intérêt.

Art. 47. – La Banque peut assurer la garde et la gestion des valeurs mobilières appartenant à l’Etat ou aux collectivités publiques.

Art. 48. – La Banque participe gratuitement à l’émission des rentes et valeurs du Trésor ou des collectivités publiques, ainsi qu’au paiement des arrérages y afférents.

Art. 49. – La Banque peut, dans la limite prévue à l’article 54, consentir au Trésor des avances temporaires.
Le chiffre et les modalités de ces avances sont arrêtés par des conventions entre le Ministre chargé des Finances et la Banque.

Art. 50. – Les avances visées à l’article 49 doivent être remboursées à la Banque dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice pendant lequel elles ont été consenties.

Art.51 – La Banque peut, sous réserve de l’article 54 et dans les limites et suivant les conditions fixées par le Conseil, acheter ou vendre des valeurs mobilières émises par le Trésor ou, avec l’autorisation du Ministre chargé des Finances, par des collectivités publiques, si elles sont admissibles aux avances.

L’Etat et les collectivités publiques ne peuvent être présentateurs de leurs propres effets.

Art. 52. – La Banque peut, dans les limites fixées par le Conseil, escompter ou prendre en pension les traites et obligations cautionnées souscrites à l’ordre des comptables du Trésor et venant à échéance dans un délai de quatre mois, sous condition de solvabilité du souscripteur et de caution bancaire.

Art. 53. – La Banque ne peut consentir aucune avance ou autre forme de crédit à l’Etat ni acquérir aucune créance sur l’Etat ou les collectivités publiques, sauf en vertu des articles 49, 51, 52, 61et 62.

Elle peut accepter toutefois des créances sur l’Etat ou sur les collectivités publiques en garantie des opérations d’escompte ou de prise en pension prévues au chapitre IV.

Art. 54. – Le total des avances consenties à l’Etat en vertu de l’article 49 et des créances sur l’Etat et les collectivités publiques acquises ou reçues en garantie en vertu des articles 51, 61 et 62 ne peut à aucun moment dépasser quinze pour cent des recettes ordinaires de l’Etat constatées au cours du précédent exercice budgétaire.

Dans les circonstances exceptionnelles, la limite de quinze pour cent ci-dessus peut être portée à vingt pour cent par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport spécial de la Banque.

CHAPITRE IV

Concours de la Banque aux banques et établissements financiers

Art. 55. – La Banque ouvre dans ses écritures des comptes aux banques et établissements financiers. Elle assure, par l’intermédiaire de ces comptes, les règlements et mouvements de fonds entre les banques et établissements financiers. Le Conseil arrête les conditions de leur fonctionnement.

Elle peut créer des chambres de compensation sur les places où elle le juge nécessaire. Le Conseil arrête les conditions de leur fonctionnement.

Art. 56. – La Banque peut escompter aux banques et établissements financiers des effets revêtus d’au moins deux signatures notoirement solvables, dont celle du cédant. L’échéance de ces effets ne peut excéder six mois.

Art.57. – La Banque peut escompter aux banques et établissements financiers des effets revêtus d’au moins deux signatures, dont celle du cédant, et créés en représentation de prêts à moyen terme concourant d’une manière générale au développement économique. Ces prêts, dont la durée ne peut excéder cinq ans, doivent avoir reçu l’accord préalable de la Banque.

Sont assimilés aux prêts visés à l’alinéa précédent ceux qui, conclus pour une durée supérieure, n’ont plus que cinq ans à courir à la date de la présentation des effets à l’escompte.

Art. 58. – La Banque peut prendre en pension aux banques et établissements financiers les effets admissibles à l’escompte. Dans ce cas, la signature du cédant sur l’effet peut être remplacée, avec l’accord de la Banque, par la garantie personnelle de l’établissement présentateur donnée par acte séparé.

Art. 59. – La Banque peut mobiliser, au profit des banques et établissements financiers, des crédits consentis par ceux-ci et représentés par des effets globaux souscrits à son ordre.

Les catégories de crédits susceptibles d’être mobilisés sous cette forme sont fixées par le Conseil.

Les contrats de crédits ainsi mobilisés doivent contenir une référence expresse au présent article ; un exemplaire original du contrat est déposé auprès de la Banque à l’appui de la demande d’accord de mobilisation.

Aux fins de la présente ordonnance, cette mobilisation est considérée comme une forme de l’escompte. La souscription de l’effet transfère de plein droit à la Banque tous les droits et actions dont bénéficie le souscripteur au titre des crédits correspondants.

Art. 60. – Le Conseil fixe périodiquement le montant global des crédits à moyen terme qui peuvent être admis à l’escompte en vertu des articles 57 et 59. Le total annuel des crédits à moyen terme escomptés par la banque ne peut excéder 50 pour cent du total des crédits à moyen terme consentis par les banques et établissement financiers pendant la même période.

Art. 61. – La Banque peut, sous réserve de l’article 54, consentir aux banques et établissements financiers des avances sur valeurs mobilières publiques ou privées ainsi que des avances sur or ou devises.

Les avances sont stipulées à échéance maximum de trois mois. Elles sont renouvelables sans que, par l’effet des renouvellements, la durée totale d’une avance puisse excéder neuf mois.

L’emprunteur doit couvrir la Banque de la fraction du crédit correspondant à la dépréciation qui affecte la valeur de la garantie, toutes les fois que cette dépréciation atteint 10 pour cent. Faute par l’emprunteur de satisfaire à cette obligation, le montant du crédit devient de plein droit et immédiatement exigible.

Art.62. La Banque peut, sous réserve de l’article 54 et dans les limites et suivant les conditions fixées par le Conseil, acheter et vendre à des banques ou établissements financiers des effets admissibles à l’escompte ou aux avances.

Art. 63. – La Banque peut, pour prévenir la faillite d’une banque ou d’un établissement financier, consentir à ceux-ci une avance exceptionnelle aux conditions arrêtées par le conseil. La délibération du conseil doit être prise à l’unanimité des membres présents.

CHAPITRE V

Dispositions communes aux chapitres II, III et IV

Art. 64. – La Banque peut subordonner ses concours à la remise de tous documents dont il lui apparaît nécessaire de prendre connaissance.

Elle peut, le cas échéant, exiger la constitution de toutes garanties réelles ou personnelles.

Art. 65. – La Banque peut acquérir à l’amiable ou sur vente forcée tout bien mobilier ou immobilier en recouvrement de ses créances. Les biens ainsi acquis doivent être aliénés dans un délai de deux ans, à moins qu’ils ne soient utilisés pour le fonctionnement de la Banque.

Art. 66. – A défaut de remboursement à l’échéance des sommes à elle dues, la Banque peut réaliser le gage reçu en garantie de ses créances trente jours après que le débiteur a été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le constituant du gage est un tiers, il lui est adressé copie de la mise en demeure dans les mêmes formes. Le délai est franc. Il court dès la réception de la mise en demeure par le débiteur ou, si la copie a été reçue postérieurement, par le constituant du gage.

La vente est ordonnée par le Président du tribunal de commerce sur simple requête de la Banque, après avoir entendu le débiteur en ses explications. 

CHAPITRE VI

Réglementation du crédit

Art. 67. – La Banque peut fixer par instructions générales les taux d’intérêt et les commissions maxima et minima que les banques et établissements financiers sont autorisés à prélever sur leurs prêts, avances, garanties et toutes autres opérations de crédit, ainsi que les taux d’intérêt qu’ils sont autorisés à verser sur les différentes catégories d’engagement.

Art.68. – Les banques et établissements financiers maintiennent sous forme d’encaisse ou de dépôt auprès de la Banque un pourcentage minimum de leurs engagements, conformément aux instructions générales de la Banque. Celle-ci peut notamment fixer des pourcentages différents selon les catégories d’établissement ou d’engagements ou selon les accroissements de ces derniers pendant une période déterminée. Elle doit obtenir l’accord du Ministre des Finances pour tout pourcentage supérieur à 15 pour cent.

Art. 69. – La Banque peut en matière de prêts, d’avances, de garanties, d’autres opérations de crédit et d’investissements des banques et établissements financiers, arrêter par instructions générales :

  1. L’objet pour lequel ils peuvent être consentis ;
  2. Le délai maximum des échéances ;
  3. Dans le cas de prêts, avances, garanties ou autres opérations de crédit, le type et le montant des suretés requises ;
  4. Le montant maximum de toutes opérations de crédit ou d’investissement ;
  5. Le volume minimum ou maximum de toute catégorie d’opérations de crédit ou d’investissement effectuées par toute banque ou établissement financier, exprimé en fonction du total ou des différentes catégories de leurs avoirs ou engagements.

Art.70. – Les instructions générales prévues au présent chapitre sont publiées au bulletin de la Banque.

Art. 71. – L’autorisation préalable de la Banque est nécessaire pour toute émission publique de valeurs mobilières à Madagascar, à l’exclusion des valeurs émises par le Trésor.

La Banque est consultée par le Gouvernement avant toute émission de valeurs mobilières à Madagascar et toute opération de crédit à l’étranger effectuées par le Trésor.

CHAPITRE VII

Autres attributions et opérations

Art. 72. – La Banque peut être chargée par la Gouvernement d’assurer l’application des dispositions légales et réglementaires relatives à l’exercice de la profession bancaire et au contrôle du crédit. Les demandes tendant à l’autorisation de création ou d’ouverture de banque ou d’établissements financiers pourront être instruites par la Banque.

Art. 73. – La Banque est consultée sur tous projets d’ordre législatif ou réglementaire intéressant la monnaie et concernant notamment :

- la répression de la falsification des signes monétaires ou de l’usage des signes falsifiés,
- la législation du chèque et des effets de commerce,
- l’exercice de la profession bancaire et des activités s’y rattachant,
- l’organisation de la distribution et du contrôle du crédit ;
- le régime des changes et le contrôle des règlements extérieurs.

Art. 74. – La Banque effectue toutes études et analyses utiles à son information et à celle des pouvoirs publics ou à l’amélioration du fonctionnement du système monétaire.

Elle peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes.

Elle peut demander aux banques et établissements financiers et aux administrations économiques et financières de lui fournir toutes statistiques et informations qu’elle juge utiles pour connaître l’évolution de la monnaie, du crédit, des réserves de change et de la conjoncture économique. Elle est chargée d’assurer la centralisation des risques bancaires et des renseignements relatifs aux chèques impayés et aux effets protestés.

Art. 75. – La Banque peut, pour ses besoins et ceux de son personnel, acquérir, faire construire, vendre et échanger des immeubles. Ces opérations sont subordonnées à l’autorisation du Conseil.

Art. 76. – La Banque peut, avec l’autorisation du Ministre chargé des Finances, prendre des participations dans des entreprises dont l’objet est d’intérêt général.

Art. 77. – Le total des dépenses autorisées aux articles 75 et 76 ne peut pas dépasser le montant des fonds propres de la Banque.

Art. 78. – La Banque peut faire tous actes conservatoires d’administration ou de dispositions nécessaires à l’exercice de ses attributions.

Art. 79. – La Banque ne peut en aucun cas faire d’autres opérations que celles qui lui sont permises par la présente ordonnance.

TITRE III

Dispositions diverses

Art. 80. – Toute personne concourant, même à titre occasionnel, aux activités de la Banque est tenue au secret professionnel sous les peines de l’article 378 du Code Pénal.

Art. 81. – Les agents de la Banque ne peuvent prendre ou recevoir aucune participation ou quelque intérêt ou rémunération que ce soit pour travail ou conseil, dans une entreprise publique ou privée, industrielle, commerciale ou financière, sauf dérogation accordée par le Gouverneur. Cette disposition ne s’applique pas à la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Art. 82. – Les membres du Conseil et les agents de la Banque sont considérés comme fonctionnaires publics pour l’application du livre III, titre premier, chapitre III, section II, paragraphe premier à 4 du Code pénal.

CHAPITRE PREMIER

Exemptions et privilèges

Art. 83. – La Banque est dispensée, au cours de toute procédure judiciaire, de fournir caution et avance dans tous les cas où la loi prévoit cette obligation à la charge des parties.

Art. 84. – L’Etat assure la sécurité et la protection des établissements de la Banque et fournit gratuitement à celle-ci les escortes nécessaires à la sécurité des transferts de fonds ou de valeurs.

CHAPITRE II

Comptes annuels et publication

Art. 85. – La Banque adresse tous les mois, au Ministre chargé des Finances, la situation de ses comptes et en assure la publication au Journal officiel.

Art. 86. – Les comptes de la Banque sont arrêtés et balancés le 31 décembre de chaque année. Le Conseil détermine la valeur pour laquelle les créances en souffrance peuvent demeurer comprises dans les comptes de l’actif et procède à tous amortissements et constitutions de provisions jugés nécessaires.

Art. 87. – Les produits nets, déduction faite de tous charges, amortissements et provisions, constituent les bénéfices.
Sur ces bénéfices, il est prélevé 15 pour cent au profit de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que la réserve atteint la moitié du capital; il le redevient si cette proportion n’est plus atteinte.

Après attribution des dotations jugées nécessaires par le Conseil à toutes les autres réserves générales ou spéciales, le solde est versé au Trésor.

Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital dans les conditions prévues à l’article 5, alinéa 2.

Si les comptes annuels se soldent par une perte, celle-ci est amortie par imputation sur les réserves générales puis spéciales, et, s’il y a lieu, sur la réserve légale. Si l’ensemble de ces réserves ne permet pas d’amortir intégralement la perte, le reliquat qui subsiste est couvert par le Trésor.

Art. 88. – Les accroissements ou diminutions du compte spécial de change prévu à l’article 39 sont exclus du calcul des bénéfices.

A la fin de chaque exercice financier, le solde positif de ce compte est versé au Trésor à concurrence d’une somme équivalente à 5 pour cent de la monnaie en circulation.

Art. 89. – Les comptes annuels sont approuvés par décret.

Art. 90. – Dans les quatre mois qui suivent la clôture de chaque exercice, le Gouverneur remet au Chef du Gouvernement le bilan et le compte des profits et pertes ainsi qu’un compte rendu des opérations de la Banque. Ces documents sont publiés au Journal Officiel un mois au plus tard après leur transmission au Chef du Gouvernement.

Art. 91. – La Banque remet au Chef du Gouvernement un rapport annuel sur l’évolution économique et monétaire du pays. Elle en assure la publication.

Elle peut publier des bulletins contenant une documentation statistique et des études d’ordre économique et monétaire.

TITRE IV

Dispositions transitoires

Art. 92. – La présente ordonnance est applicable dès sa publication, à l’exception du titre II dont les dispositions entreront en vigueur aux dates et conditions qui seront fixées par décret.

Sont abrogées, à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, toutes dispositions contraires à celle-ci.

Art. 93. – Les dispositions législatives ou réglementaires se rapportant à l’Institut d’émission malgache, à ses organes, à son personnel, à ses biens et à ses opérations et attributions peuvent être déclarés applicables à la Banque par décret.

Art.94. – La présente ordonnance sera publiée au journal Officiel de la république.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.

5 février Promulguée à Tananarive, le 12 juin 1973.

Gabriel RAMANANTSOA.

Pour le Chef du Gouvernement :
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Albert, Marie RAMAROSON.

Mais à terme, ce Cabinet n’a pas permis de résoudre la crise politique mais l’a au contraire exacerbé. Un chef d’Etat, le Colonel Ratsimandrava, fut même assassiné le   11 février 1975 et le pays a failli entrer dans la guerre civile. La composition de ce gouvernement est la principale raison de son échec. Le plus haut gradé de l’armée était merina. En effet, par un accident de l’histoire, après douze ans de disette, les merina, longtemps frustrés d’avoir été écartés de la conduite du pays par le pouvoir néo-colonial qui d’après certains d’entre eux devrait logiquement leur revenir, tenaient enfin leur revanche. Vrai ou faux, les rumeurs circulaient sur l’existence d’un club des 48 grandes familles tananariviennes (Club 48) qui, à travers Ramanantsoa, régenta la vie du pays. Certains  côtiers, par contre, vivaient très mal cette situation et craignaient une mainmise complète et définitive du pays par les merina. Ce problème ethnique mina de l’intérieur le fonctionnement de ce gouvernement. Une autre ligne de différentiation distinguait les progressistes, qui était tendance en cette période historique dans les pays en développement, et les autres. Les choses ne s’arrêtaient pas à cette démarcation idéologique mais se compliquèrent outre mesure avec les problèmes d’ego. Sans compter le Général Ramanantsoa, ce gouvernement de douze membres donna au pays quatre chefs d’Etat  dont deux Président élus au suffrage universel, Ratsiraka ( (4 fois) et Zafy (1 fois), et deux Premiers Ministres (excusez du peu !). Entre les hommes en treillis, le problème des corps d’appartenance, gendarmerie ou armée, rendait difficile une entente entre eux, le clan des Ratsimandravistes était constitué presque de gendarmes et, à l’inverse, le clan des Ratsirakistes était composé de militaires.  

Le Général Ramanantsoa essaya d’asseoir son régime et son autorité. Par un référendum, il donna tout d’abord les bases légales à son entreprise et dépouilla le Président Tsiranana de ses dernières prérogatives. Il institua un conseil consultatif (le CNPD) qui était censé représenter la population et jouer le rôle de parlement en l’absence d’une assemblée nationale élue. Mais, les différentes fortes personnalités du régime s’évertuèrent dans leurs actions et dans leurs sphères respectives pour se mettre en valeur et gagner en notoriété. Ainsi Ratsiraka qui avait en charge les Affaires étrangères devient le porte-parole du nationalisme et le chantre de la rupture avec la France en renégociant les accords de coopération et en particulier le départ des français de la base aéronavale de Diégo Suarez et le retrait de la zone franc. Ratsimandrava quant à lui qui était Ministre de l’Intérieur entreprit d’organiser le pays à travers l’institutionnalisation du fokonolona comme collectivité de base.  

Mais la situation finit par se détériorer, la lutte tribale qui était jusque là cantonnée dans les bureaux gagna les camps. Le GMP  (Groupe Mobile de la Police) se mutina. Le GMP avait hérité des éléments des Forces Républicaines de Sécurité (FRS) tristement célèbres lors des affrontements avec les manifestants lors du mouvement populaire de 1972, d’où d’ailleurs l’origine de leur dissolution. Elles étaient composées essentiellement de côtiers tant dans l’encadrement qu’au niveau des hommes de troupe.  Les contradictions citées précédemment, l’absence de cohérence dans les actions du gouvernement et l’imminence d’une guerre civile eurent raison de la volonté du Général Ramanantsoa de continuer à gérer le pays. Il jeta l’éponge et transmit les pleins pouvoirs au Colonel Ratsimandrava.

Mais ce dernier n’eut pas à exercer longtemps ses fonctions, il fut assassiné dans un guet-apens qui lui a été tendu à son retour du bureau. Le pays était au bord de la guerre civile car les mutins du GMP commencèrent à rallier à leur cause des officiers côtiers de l’armée nationale dont le Colonel Brechard. Pour faire face à cette situation, un Directoire militaire fut institué le 11 février 1975  et présidé par le plus haut gradé, le Général Andriamahazo. Ce Directoire était assez représentatif, tant des différents corps et entités de l’armée que des différentes provinces de Madagascar. Un consensus se dégagea, la mutinerie du GMP fut matée et l’unité de la Nation est sauve.  Pour une normalisation de la situation, les membres du Directoire choisirent l’un d’entre eux pour conduire le pays, ce fut Ratsiraka. Il semblerait que lors du vote, il y avait eu deux candidats : le Capitaine de Frégate Ratsiraka et le Colonel Soja, représentant de l’aile Ratsimandrava. Lors du premier vote, les voix auraient été à égalité alors que le Général Andriamahazo s’est abstenu. La balance s’est penchée du côté de Ratsiraka car Andriamahazo s’est enfin prononcé en sa faveur. C’était la fin de la tourmente, Ratsiraka monta au pouvoir et créa le Conseil Supérieur de la Révolution (CSR). Le pays était en marche vers la deuxième République.

Ces différentes péripéties du premier gouvernement militaro-civil ont démontré que, dans ce cas d’espèce, l’entrée des militaires dans les affaires politiques n’était pas obligatoirement une source de stabilité, tout au contraire. Le neutralité est un bien vain mot car les ambitions des uns et des autres traduites par des calculs politiques annihilent cette quête de la neutralité. Toutefois, les conflits et les dérives auraient été circonscrits si les termes de référence étaient explicites et auraient fixé l’objet de ce gouvernement, le montage institutionnel, ses missions et sa durée.

En mai 1972, après des protestations politico-sociales massives dirigées contre le Président Tsiranana, il devient Premier ministre du pays, une fonction qui n'existait plus sous la Première République (1960-1972). Quelques mois plus tard, lorsque Philibert Tsiranana, social-démocrate débordé par son aile gauche cède finalement à la pression populaire, Ramanantsoa devient officiellement le deuxième Président de la République malgache, prenant ses fonctions le 11 octobre 1972. Le peuple malgache détermine par référendum une période quinquennale de transition militaire qui a pour but de procéder à la malgachisation de la société.

Guidé par une idéologie plutôt conservatrice et très respectueux de la légalité, rien ne semblait le prédestiner à être porté au pouvoir par un mouvement populaire issu de revendications étudiantes, nationalistes et révolutionnaires.

Il entame alors une période de réconciliation politique, qui va échouer. Le 5 février 1975, lassé des tensions qui divisent jusqu'au sein de son Gouvernement, il démissionne dans un contexte politique, ethnique et social au profit du colonel Richard Ratsimandrava qui était jusqu'alors ministre de l'intérieur.

Au sein du gouvernement, un conflit de plus en plus aigu se développe entre modérés (dont le professeur Albert Zafy) et radicaux (dont Didier Ratsiraka). Le général Ramanantsoa avait annoncé la dissolution de son gouvernement le 25 juin 1974. Le parti socialiste (il regroupe l'ancien président Philibert Tsiranana, devenu chef de file de l'opposition, et André Resampa, ancien vice-président du gouvernement, ancien ministre de l'Intérieur, ancien adversaire de P. Tsiranana, avec lequel il s'est solennellement réconcilié) exige que le chef de l'État remette le pouvoir au Conseil des Sages.

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Le général Gabriel Ramanantsoa en civil, devant la presse dans le salon de l’aéroport d’Ivato, après un voyage officiel à l’étranger. Derrière lui (dans le cercle), le colonel Bréchard Rajaonarison dont les menées furent à l’origine de l’assassinat du colonel Ratsimandrava.

Crise
Le général Ramanantsoa refuse. Il s'efforce vainement de constituer un nouveau cabinet. Mais l'année 1974 s'achève sur une mutinerie, ce qui constitue un paradoxe pour un régime militaire. Le colonel Brechard Rajaonarison, proche collaborateur du chef de l'État, le général Ramanantsoa, entre en rébellion ouverte contre ce dernier le 31 décembre 1974 et se retranche à l'intérieur du camp d'Antanimora. Il faudra un mois et demi avant qu'il consente à déposer les armes.

Ce brillant officier avait fait l’Ecole de Guerre et avait été attaché militaire à l’ambassade de Madagascar à Paris (avant Didier Ratsiraka). Titulaire d’un poste à l’Etat-major général de l’Armée, à Andohalo, il fut admis à la retraite vers la fin de 1974. Pensant avoir droit au grade de général avant son départ à la retraite, il s’insurgea, désignant le trio de généraux de l’époque comme étant à l’origine du blocage de sa promotion. Rebelle au régime Ramanantsoa, il se réfugia au camp du Groupe Mobile de la Police (GMP) qu’il entraîna dans la mutinerie. Au terme de cet épisode politico-tribal, c’est de ce camp que partit le commando fatal du 11 février 1975…Entre-temps, les événements vont se succéder à une cadence accélérée, sans que l'on parvienne toujours très bien à en percevoir le sens.

Le 5 février 1975, le général Ramanantsoa renonce à toute action politique après avoir remis tous ses pouvoirs au colonel Richard Ratsimandrava.
R. Ratsimandrava, réputé plus ferme que son prédécesseur, a joué un rôle de premier plan lors de la répression de la rébellion du Sud. C'est un homme intègre auquel on prête des opinions radicales, analogues à celles du capitaine de frégate Didier Ratsiraka, ministre des Affaires étrangères considéré comme un rival éventuel dans la course à la magistrature suprême. En réalité, nul ne connaît les sentiments profonds de cet homme qui n'aura pas le temps de faire ses preuves : il meurt assassiné le 11 février, moins d'une semaine après avoir recueilli la succession du général Ramanantsoa.

Vers la fin de l’année 1974, le général Ramanantsoa, tiraillé de tous les côtés, était à bout. Certains n’hésitèrent pas à exiger son retrait de la scène politique. Ce qui expliquait le coup d’Etat avorté du 31décembre 1974 – puis le conseiller militaire du général, le colonel Bréchard Rajaonarison se retrancha au camp de la G.M.P à Antanimora. Au cours d’un conseil des ministres, à Ampahibe, le général Ramanantsoa a dit à ses collaborateurs qu’il n’était pas satisfait de leur travail. C’est ainsi, qu’il a fait procéder à des enquêtes par différents services officiels et a demandé qu’on fasse des écoutes téléphoniques. Plus tard, dans un autre conseil, il a refait les mêmes observations ; – le colonel Richard Ratsimandrava, ministre de l’Intérieur réplique : « Mon général, c’est à cause de vos ministres, il y en a qui font des affaires ». Le 25 janvier 1975, à la stupéfaction générale,le chef de l’Etat s’est retiré et a donné les pleins pouvoirs au colonel Richard Ratsimandrava. Le général Gabriel Ramanantsoa aurait fait la proposition, en premier lieu, à Didier Ratsiraka– qui posa au préalable 5 conditions. Parmi ces conditions, citons en passant quelques unes :« Je ne veux pas voir Richard Ratsimandrava à Madagascar. Dans un premier temps je vais le nommer Ambassadeur à Pékin. – Je ne veux pas de ce fokonolona qui est une institution spécifiquement merina (…) ».Le général Ramanantsoa ne céda pas à ses exigences – « Tsy mila an’ialahy aho ! » –C’est ainsi qu’il a fait appel à Richard Ratsimandrava qui s’était montré favorable –« Ekeo ny fitondrana fa ampiako ialahy ! » Ce choix du chef de l’Etat ne fit pas l’unanimité au sein de la classe politique. – Bréchard Rajaonarison figurait aussi parmi les déçus. Furieux, il explosa dans une colère tellequ’il n’était plus en mesure de contrôler ses propos : « Du sang va couler. Il faut éliminer Ratsimandrava ». Puis, il adressa une lettre de menace aux autorités : « 40 gendarmes côtiers ont été arrêtés. Vous serez responsable du sang côtier. A vous de réfléchir nous ne nous laisserons pas décapiter. Si vous persistez dans votre choix, bonne chance ! » Pendant que Richard Ratsimandrava formait son gouvernement dans la nuit du 5 au 6février, des Ray amandreny, émissaires originaires du sud-est de Madagascar étaient envoyés au camp du G.M.P. Ils étaient accompagnés, entre autres, du DocteurRazanabahiny Marojama et du magistrat Sambson Gilbert, directeur de la Police nationale qui allait être nommé ministre de l’Intérieur du gouvernement Ratsimandrava. Vu le temps limité accordé par le général Ramanantsoa au colonel Ratsimandrava, environ 24 heures, le gouvernement présenté à Ampahibe pour le transfert de pouvoir n’est pas définitif.

Le  Général RAMANANTSOA fut connu pour son conservatisme et son sens de la l’égalité. Il fit sien les fameuses devises  » servir » et « Pour la Patrie ».  Son sens de l’orthodoxie l’avait, semble-t-il, terriblement handicapé pour entreprendre les réformes et répondre aux attentes de la population qui s’est révoltée contre le régime de Philibert TSIRANANA. Ayant exercé dans un lourd contexte politique, ethnique et social, son mandat fut absorbé par une interminable tentative de réconciliation nationale, larguant au second plan les volets économiques et sociaux.

 Il fit autant d’admirateurs que de déçus lorsqu’il annonçât sa démission en 1975, un geste introuvable dans les annales de l’histoire et inconcevable pour tous tenants de pouvoirs.

Au printemps 1979, disparaissait à Paris, le Général de Division Gabriel RAMANNTSOA. La grande île a perdu non seulement une des grandes figures de l'Armée malgache, mais aussi un homme d'Etat. Deux décénies après, ceux qui l'on côtoyé se souviendront de lui sous le signe de rassemblement.

Cette personnalité a oujours prôné le dialogue notamment dans les moments difficiles traversés parle pays.

En fait, le mois de mai était celui du Général si on tient compte des dates qui on marqué sa vie.

- Son incorporation officielle au sein du 1er Régiment Mixte de Madagascar remonte au 10 mai 1927 ;

- Son mariage avec Marcelle LANGUIER a été célébré. à l'Eglise catholique de Faravohitra, le 26 mai 1934 ;

- Le Président Tsiranana lui confie les pleins pouvoirs le 18 mai 1972, à la suite d'une crise estudiantine ;

- Enfin, il s'est éteint le 9 mai 1979, à l'hôpital militaire Begin à Saint-Mandé (France) à la suite d'une grave maladie. 

ROI

Il repose à Madagascar.

Bernard Ramanantsoa : la face gasy du grand patron d’HEC Paris

La semaine dernière, dans une interview de Bernard Ramanantsoa, nous évoquions  les projets d’HEC Paris à Madagascar. Mais l’entretien ne s’était pas limité aux détails pratiques de ce projet ni au début de polémique qu’il avait pu susciter. Compte tenu du parcours, de la personnalité et des origines de son interlocuteur, le MCF ne pouvait pas interrompre ses questions sans interroger l’homme sur son itinéraire et sur ses liens avec Madagascar, pays de son père et de sa jeunesse. Pudiquement mais sincèrement, le directeur général d’HEC a accepté de se livrer. Un peu. Pour notre rubrique « Talents« , voici donc  Bernard Ramanantsoa, côté gasy.

Bernard Ramanantsoa

Quelle place Bernard Ramanantsoa accorde-t-il encore à Madagascar ?

Il porte un nom célèbre (son oncle est un ancien président de la République de Madagascar), son CV est long comme douze bras (docteur et multi-diplômé), il occupe un poste prestigieux (patron de la quatrième plus grande école du monde) et assume d’énormes responsabilités quotidiennes. Clairement, la biographie de Bernard Ramanantsoa en impose. Dans quelle mesure Madagascar a-t-elle influencé ce parcours brillant ? C’est ce que le MCF a voulu savoir.

Bernard Ramanantsoa est né en France en 1948 d’un papa médecin militaire malgache et d’une maman infirmière Alsacienne. Il passe à Madagascar l’essentiel de sa jeunesse, jusqu’au lycée. A la maison, comme à l’école, la langue française prédomine. « Mais quand même, je me débrouillais bien en malgache, précise l’intéressé plongé dans ses souvenirs. La langue véhiculaire en tout cas, pour les discussions de tous les jours. Je me souviens notamment que je parlais toujours malgache avec ma grand-mère et que je servais souvent d’interprète entre elle et ma mère ».

Depuis, le niveau a baissé. « La plupart de mes connaissances en malgache se sont évaporées. Et je le regrette ! Comment peut-on avoir accès à une langue et ne pas penser à entretenir cette capacité ?! C’est vraiment dommage. »

Bernard Ramanantsoa se reproche cette négligence. Mais, à sa décharge, notons que, dans l’intervalle, il  a tout de même acquis quelques autres compétences ici et là :  Supaero en 71 (major de promo),  MBA à HEC Paris en 76 (major de sa promo), DEA de sociologie en 87,  doctorat en sciences de gestion en 1991, DEA d’histoire de la philosophie en 1993.

A se demander d’où lui vient cet appétit boulimique de savoirs en tous genres… « Parmi les enfants, certains veulent devenir ambassadeur ou gendarme. Moi, j’ai toujours voulu enseigner. Je m’en rappelle très bien : petit, je m’imaginais déjà évoluer dans une salle de classe et donner des cours à des élèves. Et puis un jour, je me suis aperçu qu’avant de pouvoir enseigner, il fallait apprendre. C’est donc ce que j’ai fait. »

Bernard Ramanantsoa a aussi des origines alsaciennes ! 

En 1996, Bernard Ramanantsoa est nommé directeur général d’HEC Paris. Une école dont la réputation n’était plus à faire, mais à défendre et à faire rayonner. Mission à laquelle il s’est attaché depuis vingt ans, visiblement avec succès : alors qu’il s’apprête à quitter ses fonctions (l’été prochain), des articles de presse sont consacrés à son bilan en termes plutôt élogieux (Ici par exemple).

Bernard Ramanantsoa (Photo Nicolas Reitzaum)

(Photo Nicolas Reitzaum)

C’est notamment dans le but de « faire rayonner la marque HEC » dans le monde que Bernard Ramanantsoa a décidé de créer cette année un programme de formation continue à Antananarivo. Mais pourquoi à Madagascar ? Forcément, vu le nom du patron de l’école, la question se pose. Est-ce pour finir un mandat de vingt ans par une note personnelle, voire affective ? Une sorte de retour aux sources ? D’un coup de main pour le pays paternel ? Officiellement, Bernard Ramanantsoa ne porte que très peu d’intérêt à ce type de questions auquel, de toute façon, il n’a pas de réponse tranchée. « C’est normal qu’on m’interroge là-dessus. Compte tenu de mes originées, c’est légitime. Mais il est pour moi impossible de répondre clairement. Bien sûr, je suis content d’avoir inauguré ce nouveau programme à Madagascar. Et bien sûr, on peut supposer que je n’ai pas pris cette décision de façon tout à fait neutre… Mais si mes origines ont joué, je peux vous garantir que c’est de façon inconsciente. Il faudrait peut-être interroger la psychanalyse pour avoir une réponse mais je ne suis pas très tourné vers ça, ni vers l’introspection. Et puis, après tout, ma maman vient d’Alsace, une région elle aussi dotée d’une forte identité, et personne ne pense à me demander dans quelle mesure cette origine influence mes choix ! Peut-être parce que c’est moins exotique… »

Il y a quelques jours, dans le cadre d’une visite à Madagascar pour l’inauguration du programme HEC, Bernard Ramanantsoa remettait un diplôme honoris causa à Hery Rajaonarimampianina, l’actuel président de Madagascar, successeur de son oncle. Là dessus aussi, on ne peut s’empêcher de poser la question du lien entre les origines et les actes. Mais là, encore, même réponse « Est-ce qu’il y a un lien ? Je ne sais pas. Je ne crois pas. Mais peut-être… »

Gabriel Ramanantsoa, l'oncle de Bernard Ramanantsoa

Gabriel Ramanantsoa

Bernard Ramanantsoa était « très proche » de son oncle, Gabriel Ramanantsoa, au pouvoir à Madagascar entre 1972 et 1975 et décédé en 1979. « Aujourd’hui encore, j’ai des liens très étroits avec sa femme, ma tante, et ses enfants, mes cousins. » Le DG d’HEC avoue pourtant ne pas être un spécialiste de l’histoire de son oncle président. « Quand je découvre un article à son sujet, je le lis mais je ne creuse pas davantage. Tout ce que je peux dire avec certitude, c’est que mon oncle n’a jamais eu comme ambition de devenir président de Madagascar. Ça n’a jamais été dans ses projets. C’était un militaire qui, compte tenu des circonstances, a assumé les responsabilités qui lui étaient confiées. Et il ne s’est pas accroché au pouvoir. Il est parti de son plein gré, trois ans plus tard. »

Dans quelques mois, Bernard Ramanantsoa tournera la page HEC. Il ne quittera pas le monde de l’enseignement mais prévoit déjà de lever le pied, avec « un programme plus léger en intensité et en volume« . L’occasion de se pencher avec plus d’attention sur Madagascar ? « Une chose est certaine : je m’y rendrai plus souvent, répond-il. Car ça me manque. Ne serait-ce que pour voir la famille. Après, si la question est de savoir si j’ai des projets pour Madagascar, la réponse est non. Pour le moment, aucun. Pour faire plaisir à tout le monde, je pourrais vous dire que j’ai des tas de projets pour Madagascar et que tout ce que je fais vient de mes origines malgaches. Mais ce serait malhonnête. »

Bernard Ramanantsoa ne se livre pas beaucoup mais le fait avec sincérité. Et sans parler à la place des autres. Quand on lui demande quelle part de Madagascar il a léguée à ses deux enfants, il répond : « Je les ai déjà emmenés plusieurs fois là-bas. Et surtout, je leur ai donné un nom qui ne trompe personne ! Pour le reste, c’est à eux qu’il faut poser la question, pas à moi… » S’ils lisent cet article…

 

 

 

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Date de dernière mise à jour : mercredi, 10 Mai 2017

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